Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un tarif de droit de douane à l'importation et à l'exportation tel que modifiée ou complétée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 83-37 du 23 mars 1983, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 5;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 51;
Vu la loi n° 84-3 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Sont réduits à 8,5 % les taux en tarif minimum des droits de douane dus à l'importation des produits ci-après :
p. 2229| N° du Tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 39.01 | Produits de condensation... Ex B — Autrement présentés : Ex II — Autres : Ex b — Autres : — Résines phénoliques et résines mélaminiques destinés à la fabrication des papiers imprégnés pour panneaux stratifiés |
| Ex 48.01 | Papiers et cartons... Ex C — Papiers et cartons kraft; papier de cannelure dit « fluting » : Ex a — Papiers et cartons kraft Papier et carton kraft destinés à la fabrication des panneaux stratifiés. |
| Ex 48.03 | Papiers et cartons parchminés... — Papiers silicones pour la fabrication des panneaux stratifiés. |
Art. 2. — Le bénéfice de la réduction des droits de douane prévue à l'article premier ci-dessus est subordonné aux conditions suivantes :
— Les titres d'importation sous couvert desquels sont importés ces produits ainsi que les factures commerciales y afférentes doivent comporter explicitement la mention « importation destinée exclusivement aux fins de la fabrication de panneaux stratifiés » apposée par les soins du bénéficiaire avant le dépôt de la demande du titre auprès de l'établissement concerné émetteur de ce titre.
— Les entreprises agréées pour la fabrication des panneaux stratifiés doivent figurer comme destinataires réels sur la déclaration en douane de mise à la consommation et souscrire un engagement de non-cession en l'état des produits importés.
Art. 3. — Les Ministres de l'Economie Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
Ministère de l'Equipement et de l'Habitat
TABLEAU PARCELLAIRE
Rectificatif au tableau des parcelles paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 9 des 7 et 10 février 1982 expropriées par le décret n° 83-973 du 20 octobre 1983.
Application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976.
| N° d'ordre | N° des parcelles | N° du Titre Foncier | Situation de la Parcelle | Nature de la Parcelle | Surface approximative à exproprier | NOMS DES PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3-15 | 61-62 Ter | 18400 Tunis S2 (Partie) | Douar Hicher | Terrain Bâti | 1845 m2 | — Amor Ben Ahmed Ben Salah Ben Houidi Trabelsi. — Ali Ben Hassen Sehili. |
| 19 | 74 | 85274 (Partie) | • | • | 1110 m2 | — Ali, Khédila, Mannoubi, Fatma, Béchir, Bachra et Khemala enfants de Othman Ben Ali Ben Amor Yazidi. — Halima Bent Amor Ben Saïd Yazidi. — Nejia, Salah, Saïda, Beya, Hedia et Moufida enfants de Amor Ben Othman Yazidi. — Ali Ben Med. Ben Hadj Arbi Jlassi. — Mongi Ben Ahmed Chellouf. — Ammar Ben Med. Ben Hamadi Tabboubi. |
| 24 | 27 | 42116 Tunis S2 (Partie) | • | • | 6222 m2 | — Saïd Ben Othman Ben Messaoud — Belgacem Ben Ahmed Ben Belgacem El Hafi . |
| 43 | 66 | 41119 Tunis S2 (Partie) | • | • | 750 m2 | — Rabah Ben Belgacem Ben Ahmed Ghazouani. — Salah Ben Belgacem Ben Med. Soumri. — Sa femme Chedila Bent Rabah Ben Belgacem Ghazouani. |
Rectificatif au tableau des parcelles paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 9 du 22 mai 1984 expropriées par le décret n° 84-587 du 14 mai 1984.
Application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976.
| N° d'ordre de la parcelle | N° de la parcelle sur le plan parcellaire | N° du Titre Foncier | Situation | Nature de l'immeuble | Superficie à exproprier | NOM DU PROPRIÉTAIRE |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 8 | 12626 (Parcelle n° 16) | Tunis | Terrain renfermant mant des construction. | 0h 89a 37ca | — Abdessalem Ben Sadok Ben El Hadj Mahmoud Kaijel. |