Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique;
Décrétons :
Article Premier, — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporé au domaine privé de l'État l'immeuble sis à Tunis (Angle Rue Belhassen Jerad et Avenue de Lyon) en vue de construire un immeuble à étages, pour abriter des services rattachés au Ministère de la Santé Publique, entouré d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désigné au tableau ci-après :
| SITUATION | TITRE foncier | SUPERFICIE | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|
| TUNIS (Angle Rue Belhassen Jerad et Avenue de Lyon) | 62.943 | 1337 m2 | Ghouilla Houri Ghouilla Sauveur Ghouilla Ichoua Ghouilla Robert Ghouilla David Ghouilla André. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er octobre 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI