Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 24 septembre 1984, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la demande déposée le 14 février 1984 par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Petrolières ci-après désignée « ETAP » CONOCO Gabs Ltd ci-après désignée CONOCO faisant respectivement élection de domicile à Tunis 11, Avenue Khéreddine PACHA et 136, Rue de Yougoslavie Tunis Chez Maître Adly Bellagha et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous les numéros 540009 à 547022 inclus, demande par laquelle les Sociétés précitées sollicitent l'admission au bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948;

Vu l'avis du Conseil des Ministres en date du 12 janvier 1984;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 10 avril 1984;

Vu le rapport du Directeur Général de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique, pendant la durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la

Républicue Tunisienne, d'une demande déposée par ETAP et CONOCO visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur un permis dit « Gabès Ouest » comprenant 995 périmètres élémentaires soit 3820 kilomètres, carrés dans le gouvernorat de Gabès.

Ce permis est délimité, conformément à l'article 37 du 1er janvier 1953 sur les mines par les numéros de repères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au Ministère de l'Economie Nationale et au siège du gouvernorat de Gabès.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions, qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) Elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête;
b) Signification par acte extrajudiciaire du dit exploit devrait être faite au Directeur Général de l'Energie.

Ces opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 24 septembre 1984

Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI