Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les Mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 75-5 du 19 février 1975, portant approbation de l'Accord du 21 janvier 1972, signé par l'État Tunisien d'une part et les Sociétés ELF-Acquitaine-Tunisie, la Compagnie Française des Pétroles et AGIP Spa d'autre part;
Vu l'arrêté du 21 mars 1972, portant institution du permis Oriental du Golfe de Gabès au profit des sociétés susvisées;
Vu l'arrêté du 8 avril 1974, portant transfert du permis Oriental du Golfe de Gabès au profit de la Société d'Exploitation Pétrolière de Gabès (SEPEG);
Vu l'arrêté du 7 décembre 1979, portant premier renouvellement du Permis Oriental du Golfe de Gabès;
Vu l'arrêté du 29 février 1982, portant deuxième renouvellement du permis Oriental du Golfe de Gabès;
Vu la demande du troisième renouvellement déposée à la Direction des Mines et de la Géologie le 18 décembre 1985 et enregistrée sous les numéros 544909 à 546408 inclus;
Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 10 avril 1984;
Vu le rapport du Directeur Général de l'Energie;
Arrête :
Article Unique. — Est renouvelé pour une nouvelle période de deux années et demi prenant fin le 18 août 1986 le Permis Oriental du Golfe de Gabès au profit de la Société d'Exploitation Pétrolière de Gabès (SEPEG).
Tunis, le 24 septembre 1984
Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI