Ministère des Transports et des Communications

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 24 septembre 1984, relatif à la préparation et à l'exécution des vols dans le Transport Commercial

Publié au Journal Officiel n° 58 du 12 octobre 1984, page 2281

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu la loi n° 50-78 du 19 juin 1950, relative à la Navigation Aérienne;

Vu la loi n° 50-122 du 25 septembre 1959, portant adhésion de la Tunisie à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment l'annexe 6 à ladite Convention;

Vu le décret n° 50-301 du 4 juillet 1950, réglementant la Navigation Aérienne et notamment son article 118;

Vu le décret n° 74-49 du 26 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;

Vu l'arrêté du 26 février 1980, relatif au manuel d'exploitation des aéronefs civils;

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

GENERALITES

Article Premier. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la préparation et à l'exécution des vols effectués par des avions exploités par des entreprises tunisiennes ou immatriculés en Tunisie, sur le territoire tunisien et en dehors du territoire tunisien chaque fois que les règlements de l'État survolé ne leur sont opposables, et qui assurent des services réguliers de transport aérien et des services non réguliers de transport aérien contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location.

L'exploitation des avions immatriculés à l'Etranger, exploités par des entreprises étrangères et qui assurent les services visés à l'alinéa précédent, demeure soumise aux règlements des États d'immatriculation ou des exploitants à condition que les dispositions du présent arrêté ne leur soient pas opposables.

Art. 2. — Aux fins du présent arrêté, les expressions ci-après ont les significations suivantes :

Aérodrome de Dégagement : Aérodrome spécifié dans le plan de vol ATC vers lequel le vol peut être poursuivi lorsqu'il devient inopportun d'atterrir à l'aérodrome prévu.

Aérodrome Régulier : Aérodrome susceptible de figurer dans le plan de vol ATC comme aérodrome d'atterrissage prévu.

Altitude/Hauteur de Décision : Altitude ou hauteur spécifié à laquelle, au cours de l'approche de précision, une approche interrompue doit être amorcée si la référence visuelle nécessaire à la poursuite de l'approche n'a pas été établie.

Exploitant : Personne, organisme ou entreprise qui se livre ou propose de se livrer à l'exploitation d'un ou de plusieurs aéronefs.

Manuel de vol de l'Avion : Manuel associé au certificat de navigalité, où sont consignées les limites d'emploi dans lesquelles l'avion doit être considéré comme en bon état de service, ainsi que les renseignements et instructions nécessaires aux membres d'équipage de conduite pour assurer la sécurité d'utilisation de l'avion.

Membre d'Equipage : Personne chargée par un exploitant de fonctions à bord d'un aéronef pendant le temps de vol.

Membre d'Equipage de Conduite : Membre d'équipage titulaire d'une licence, chargé d'exercer des fonctions essentielles à la conduite de l'aéronef pendant le temps de vol.

Minimums Opérationnels d'Aérodrome : Limites d'utilisation d'un aérodrome, pour le décollage ou l'atterrissage, généralement exprimées en fonction de la visibilité ou de la portée visuelle de piste, de l'altitude/hauteur de décision ou de l'altitude/hauteur minimale de descente et de la base des nuages.

Pilote Commandant de Bord : Pilote responsable de la conduite et de la sécurité de l'aéronef pendant le temps de vol.

Plan de Vol ATC : Ensemble des renseignements spécifiés au sujet d'un vol projeté ou d'une partie d'un vol, transmis aux organes des services de la circulation aérienne.

Plan de vol exploitation : Plan établi par l'exploitant en vue d'assurer la sécurité du vol en fonction des performances et limitations d'emploi de l'avion et des conditions prévues relatives à la route à suivre et aux aérodromes intéressés.

Portée visuelle de piste : Distance jusqu'à laquelle le pilote d'un aéronef plant sur l'axe de la piste peut voir les marques ou les feux qui délimitent la piste ou qui balisent son axe.

Temps de vol : Total du temps décompté depuis le moment où l'aéronef commence à se déplacer par ses propres moyens en vue du décollage jusqu'au moment où il s'immobilise à la fin du vol.

CHAPITRE II

INSTALLATIONS
ET SERVICES D'EXPLOITATION

Art. 3. — L'exploitant veillera à ne pas entreprendre un vol avant de s'être assuré par tous les moyens ordinaires dont il dispose que les installations et services à la surface disponibles et directement nécessaires à la sécurité de l'avion et à la protection des passagers sont satisfaisants compte tenu des conditions dans lesquelles le vol doit être exécuté et fonctionnent correctement à cette fin.

Art. 4. — L'exploitant veillera à ce que toute insuffisance constatée dans les installations et les services au cours des vols soit signalée, sans retard excessif, aux autorités responsables des installations et services considérés.

Art. 5. — Dans les limites des conditions d'utilisation publiées, les aérodromes ainsi que leurs installations et services seront en permanence à la disposition des exploitants pendant les heures de service publiées quelles que soient les conditions atmosphériques.

CHAPITRE III

METHODES DE PREPARATION
ET D'EXECUTION DES VOLS

Art. 6. — L'exploitant établira et tiendra à jour des méthodes concernant la préparation et l'exécution des vols. Ces méthodes seront approuvées par le Ministre des Transports et des Communications.

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Art. 7. — Manuel d'exploitation : L'exploitant établira, à titre de guide à l'usage du personnel intéressé, un manuel d'exploitation qui est défini par arrêté.

Ce manuel d'exploitation sera modifié ou révisé suivant les besoins, de manière à être constamment tenu à jour. Ces modifications ou révisions seront communiquées à toutes les personnes qui doivent utiliser le manuel.

L'exploitant déposera au Ministère des Transports et des Communications pour approbation, deux exemplaires de son manuel d'exploitation et de tous les amendements ou révisions dont ce manuel fera l'objet et incorporera dans ce manuel les dispositions obligatoires dont le Ministère exigera l'insertion.

Art. 8. — Instruction du personnel — Généralités : L'exploitant veillera à ce que tous les membres du personnel d'exploitation soient convenablement instruits de leurs fonctions et de leurs responsabilités particulières, et de la place de ces fonctions par rapport à l'ensemble de l'exploitation.

La conduite d'un avion sur l'aire de mouvement d'un aérodrome ne sera assurée que par une personne qui :

A) a reçu de l'exploitant ou de son agent l'autorisation nécessaire à cet effet;
B) possède la compétence voulue pour conduire l'avion au sol;
C) possède les qualifications nécessaires pour utiliser le radiotéléphonique;
D) a reçu d'une personne compétente les instructions sur le plan de l'aérodrome, les itinéraires, la signalisation, le balisage, les signaux et instructions, expressions conventionnelles et procédures de contrôle de la circulation aérienne, et est en mesure de se conformer aux normes opérationnelles qu'exige la sécurité des mouvements des avions sur l'aérodrome.

Art. 9. — Simulation de situation d'urgence en cours de vol : L'exploitant veillera à ce que des situations d'urgence qui affectent les caractéristiques de vol des avions ne soient pas simulées lorsqu'il y a des passagers à bord, et donnera des instructions à cet effet à ses équipages de conduite ainsi qu'à son personnel d'exploitation.

Art. 10. — Système de consignes de vol : L'exploitant instituera un système de consignes à l'usage de l'équipage de conduite avant, pendant et après toutes les phases de vol et en cas d'urgence, afin que les procédures d'exploitation figurant dans le manuel d'exploitation et dans le manuel de vol de l'avion ou dans tout autre document associé au certificat de navigabilité soient respectées.

Art. 11. — Altitudes minimales de vol :

1°) Règle générale :

— Tout exploitant sera autorisé à fixer des altitudes minimales de vol sur les routes qu'il parcourt et pour lesquelles l'Etat survolé a fixé des altitudes minimales de vol, à condition que ces altitudes ne soient pas inférieures à celles établies par ledit Etat, sauf si elles ont été expressément approuvées par cet Etat.

2°) Services réguliers :

L'exploitant fixera des altitudes minimales de vol sur les routes qu'il parcourt et pour lesquelles l'Etat survolé n'en a pas fixé. Ces altitudes minimales ne seront pas fixées à un niveau inférieur à la hauteur minimale spécifiée par les règlements pour les vols aux instruments en vigueur dans ledit Etat.

3°) Services de transp. non réguliers ou en vertu d'un contrat de location :

L'exploitant spécifiera la méthode qu'il a l'intention d'adopter pour déterminer les altitudes minimales de vol sur les routes pour lesquelles l'Etat survolé n'a pas fixé d'altitude minimale de vol et il indiquera cette méthode dans le manuel d'exploitation. Les altitudes minimales déterminées conformément à cette méthode ne seront pas fixées à un niveau inférieur à la hauteur minimale spécifiée par les règlements pour les vols aux instruments dans ledit Etat.

Art. 12. — Minimums opérationnels d'aérodrome :

1°) Des minimums opérationnels d'érodrome seront établis par l'exploitant, pour son usage, pour chacun des aérodromes qu'il est appelé à utiliser. La méthode utilisée pour déterminer ces minimums sera approuvée par le Ministre des Transports et des Communications. Ces minimums ne seront pas inférieurs à ceux qui pourraient être établis, pour chacun de ces aérodromes, par l'Etat sur le territoire duquel l'aérodrome est situé, sauf s'ils ont été expressément approuvés par cet Etat.

2°) Pour l'établissement des minimums opérationnels d'aérodrome qui s'appliqueront à une opération donnée, les éléments ci-après seront intégralement pris en compte :

A) type, performances et caractéristiques de manœuvrabilité de l'avion;
B) composition de l'équipage de conduite, compétence et expérience de ses membres;
C) dimensions et caractéristiques des pistes appelées à être utilisées;
D) mesure dans laquelle les aides au sol, visuelles et non visuelles, répondent aux besoins, ainsi que leurs performances;
E) équipement disponible à bord pour la navigation et/ou le contrôle de la trajectoire de vol au cours de l'approche suivie d'un atterrissage ou au cours de l'approche interrompue;
F) obstacles situés sur les aires d'approche et d'approche interrompue et altitude/hauteur de franchissement d'obstacle à utiliser pour la procédure d'approche aux instruments;
G) moyens utilisés pour déterminer et communiquer les conditions météorologiques;
H) obstacles situés dans les aires de montée au décollage et marges de franchissement nécessaires.

3°) Les minimums opérationnels d'aérodrome inférieurs à 800 mètres, pour la visibilité, ne sont autorisés pour les opérations d'atterrissage des avions que si les renseignements sur la portée visuelle de piste sont fournis.

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Art. 13. — Hauteur de franchissement du seuil pour les approches de précision : L'exploitant établira des procédures opérationnelles destinées à garantir qu'un avion affectuant des approches de précision franchira le seuil, alors qu'il se trouve en configuration et en assiette d'atterrissage, avec une marge suffisante pour la sécurité.

Art. 14. — Relevés du carburant et du lubrifiant : L'exploitant tiendra des relevés du carburant et du lubrifiant pour permettre au Ministère des Transports et des Communications de s'assurer que pour chaque vol les prescriptions relatives aux réserves de carburants et lubrifiant ont été respectées. Celles-ci sont fixées par arrêté. L'exploitant conservera ces relevés pendant trois mois.

Art. 15. — Équipage :

1°) Pour chaque vol, l'exploitant désignera un pilote commandant de bord.
2°) L'exploitant tiendra à jour des relevés des temps de service et des temps de repos pour chacun de ses membres d'équipage, conformément aux règlements régissant les temps de service et de repos du personnel navigant.
3°) Pour chaque vol effectué au dessus de 15 000 mètres, l'exploitant établira des relevés qui permettront de déterminer la dose totale de rayonnement cosmique reçue au cours d'une période de douze mois consécutifs, par chacun des membres de l'équipage.

Art. 16. — Passagers :

1°) L'exploitant veillera à ce que les passagers soient mis au courant de l'emplacement et du mode d'emploi :
a) des ceintures de sécurité;
b) des issues de secours;
c) des gilets de sauvetage, si leur présence a bord est obligatoire;
d) de l'alimentation en oxygène, si elle est prescrite pour les passagers;
e) de tout autre équipement de secours individuel qui se trouve à bord.
2°) L'exploitant informera les passagers de l'emplacement de l'équipement collectif essentiel de secours de bord et de la manière générale de s'en servir.
3°) En cas d'urgence au cours du vol, les passagers recevront les instructions appropriées aux circonstances.
4°) L'exploitant veillera à ce que, pendant le décollage et l'atterrissage et chaque fois que du fait de la turbulence ou d'un cas d'urgence en vol cette précaution sera jugée nécessaire, tous les passagers d'un avion soient maintenus sur leur siège par des ceintures ou des harnais de sécurité.

CHAPITRE IV
PREPARATION DES VOIS

Art. 17. — Vérifications préalables :

1°) Aucun vol ne sera entrepris avant qu'alent été remplies des fiches de préparation de vol certifiant que le pilote commandant de bord a vérifié :
a) que l'avion est en état de navigabilité;
b) que l'avion est doté des instruments et de l'équipement prescrits par les règlements en vigueur pour le type de vol considéré et que ceux-ci sont suffisants pour le vol;
c) qu'il a été délivré une fiche d'entretien se rapportant à l'avion conformément aux règlements en vigueur;
d) que la masse de l'avion permet d'effectuer le vol avec sécurité, compte tenu des conditions de vol prévus;
e) que toute charge transportée est convenablement répartie et arrimée de façon sûre;
f) qu'il a été effectué une vérification indiquant que les limites d'emploi relatives aux performances de l'avion peuvent être respectées au cours du vol considéré;
g) que les dispositions de l'article 18 ci-dessous ont été appliquées.
2°) Après usage, les fiches de préparation de vol seront conservées pendant trois mois par l'exploitant.

Art. 18. — Planification opérationnelle des vols :

1°) Pour chaque vol prévu, il sera établi un plan de vol exploitation. Le plan de vol exploitation sera approuvé et signé par le pilote commandant de bord et, s'il y a lieu, il sera signé par l'agent technique d'exploitation et remis à l'exploitant ou à son agent; s'il ne peut être remis, il sera déposé à l'Administration de l'aéroport ou à un endroit convenable à l'aérodrome de départ.
2°) Pour les Services de Transport Aérien non réguliers ou en vertu d'un contrat de location, sauf disposition contraire du manuel d'exploitation, seront indiqués dans le plan de vol exploitation;
a) les altitudes minimales de vol pour la route à suivre;
b) les minimums opérationnels d'aérodrome pour l'aérodrome à utiliser et pour les aérodromes de dégagement spécifiés.

Art. 19. — Aérodromes de dégagement :

Pour faire en sorte qu'un vol soit effectué conformément aux règles de vol aux instruments, au moins un aérodrome de dégagement sera spécifié dans le plan de vol exploitation et le plan de vol ATC, sauf :
a) si la durée du vol et les conditions météorologiques dominantes sont telles qu'on puisse admettre avec une certitude raisonnable qu'à l'heure d'arrivée prévue à l'aérodrome d'atterrissage prévu, ainsi que pendant un délai raisonnable avant et après ce moment, l'approche et l'atterrissage pourront être effectués dans les conditions météorologiques de vol à vue;
b) si l'aérodrome d'atterrissage prévu est isolé et si l'on ne dispose pas d'un aérodrome de dégagement approprié.

Art. 20. — Les conditions météorologiques :

1°) Lorsqu'un vol doit s'effectuer conformément aux règles de vol à vue, il ne sera entrepris que si les messages météorologiques récents (ou une combinaison de messages récents et de prévisions) indiquent que les conditions météorologiques le long

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de la route (ou de la partie de la route) qui doit être parcourue conformément aux règles de vol à vue seront le moment venu, de nature à rendre possible l'application de ces règles.

2°) Lorsqu'un vol doit s'effectuer conformément aux règles de vol aux instruments, il ne sera entrepris que si les renseignements disponibles indiquent que les conditions à l'aérodrome d'atterrissage prévu ou à un aérodrome de dégagement au moins seront, à l'heure d'arrivée prévue, égales ou supérieures aux minimums opérationnels de cet aérodrome.

3°) Lorsqu'un vol doit traverser une zone où est signalé ou prévu, il ne sera entrepris que si l'avion est doté de l'équipement nécessaire pour voler dans ces conditions.

Art. 21. — Ravitaillement en carburant avec passagers à bord :

1°) Un avion ne sera ravitaillé en carburant alors que des passagers embarquent, débarquent ou demeurent à bord, que si un personnel approprié, possédant les qualifications voulues, est présent à bord, prêt à déclencher et à conduire une évacuation de l'avion en se servant des moyens disponibles les plus pratiques et les plus rapides.

2°) Lorsque les opérations de ravitaillement en carburant avec passagers embarquant, débarquant ou demeurant à bord sont en cours, les communications bilatérales seront assurées au moyen du système d'intercommunication de l'avion ou par tout autre moyen approprié, entre l'équipe au sol chargée de ces opérations et le personnel qualifié en poste à bord de l'avion.

Art. 22. — Réserve d'oxygène :

1°) Lorsqu'un vol doit être effectué à des altitudes auxquelles la pression atmosphérique dans les compartiments des passagers et de l'équipage est inférieure à 700 hPa, ce vol ne sera entrepris que si la réserve d'oxygène est suffisante pour alimenter :

a) tous les membres d'équipage et 10% des passagers pendant toute période au cours de laquelle la pression atmosphérique à l'intérieur des compartiments qu'ils occupent sera comprise entre 700 hPa et 620 hPa, diminuée de 30 minutes;

b) l'équipage et les passagers pendant toute période au cours de laquelle la pression atmosphérique dans les compartiments qu'ils occupent sera inférieure à 620 hPa.

2) Dans le cas d'un avion à pression rétablie, un vol ne sera entrepris que si l'avion est doté d'une réserve d'oxygène permettant d'alimenter tous les membres d'équipage, ainsi qu'une certaine proportion des passagers, et jugée appropriée en fonction des conditions de vol, en cas de chute de pression, pendant toute la période au cours de laquelle la pression atmosphérique dans les compartiments qu'ils occupent serait inférieure à 700 hPa.

CHAPITRE V

PROCEDURES EN VOL

Art. 23. — Minimums opérationnels d'aérodrome :

1°) Un vol ne sera poursuivi en direction de l'aérodrome d'atterrissage prévu que si les renseignements

les plus récents indiquent que, à l'heure d'arrivée prévue, un atterrissage peut être effectué à cet aérodrome, ou l'un au moins des aérodromes de dégagement, en respectant les minimums opérationnels fixés conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessus.

2°) Sauf en cas de force majeure, un avion ne poursuivra pas son approche vers un aérodrome au-delà du point duquel les conditions d'utilisation seraient incréues aux minimums opérationnels spécifiés pour cet aérodrome.

Art. 24. — OBSERVATIONS METEOROLOGIQUE :

Les procédures concernant l'exécution des observations météorologiques à bord des avions en vol, ainsi que l'enregistrement et la transmission de ces observations seront effectués conformément aux indications figurant dans les documents techniques pertinents de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

Art. 25. — Conditions de vol dangereuses :

Les conditions de vol dangereuses observées, autres que celles qui sont associées aux conditions météorologiques, seront signalées dès que possible à la station aéronautique appropriée, avec tous les détails susceptibles d'être utiles pour la sécurité des autres aéronefs.

Art. 26. — Membres de l'équipage de conduite à leur poste :

1°) Décollage et atterrissage : Chaque membre de l'équipage de conduite en service dans le poste de l'équipage sera à son poste.

2°) Croisière : Chaque membre de l'équipage de conduite dont la présence au poste d'équipage est exigée demeurera à son poste à moins que l'absence d'un membre de l'équipage ne soit nécessaire pour l'exercice de fonctions liées à la conduite de l'avion ou pour des motifs d'ordre physiologique.

3°) Ceintures de sécurité : Chaque membre de l'équipage de conduite veillera à ce que sa ceinture de sécurité soit bouclée lorsqu'il se trouve à son poste.

4°) Harnais de sécurité : Chaque membre de l'équipage de conduite qui occupe un siège de pilote veillera à ce que son harnais de sécurité soit bouclé pendant les phases de décollage et d'atterrissage à moins que les sangles d'épaule ne le gênent dans l'exercice de ses fonctions.

Art. 27. — Emploi de l'oxygène :

1°) Lorsqu'ils exercent des fonctions indispensables à la sécurité du vol, tous les membres de l'équipage de conduite devront utiliser des inhalateurs d'oxygène de manière continue, dans tous les cas spécifiés à l'article 22 ci-dessus pour lesquels l'alimentation en oxygène est prévue.

2°) Tous les membres d'équipage d'avions pressurisés volant au-dessus d'un altitude où la pression atmosphérique est inférieure à 376 hPa devront disposer à leur poste de travail de masque d'oxygène à pose rapide capable de fournir immédiatement l'alimentation en oxygène à la demande.

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Art. 28. — Instruction d'exploitation communiquées en vol :

Les instructions d'exploitation comportant une modification du plan de vol ATC feront, si possible, l'objet de coordination avec l'organe intéressé des services de la circulation aérienne avant d'être transmises à l'avion.

Art. 29. — Procédure de vol aux instruments :

1°) Pour chaque piste ou aérodrome situés sur territoire tunisien et utilisés pour des approches aux instruments, là où les procédures d'approche aux instruments seront approuvées par le Ministre des Transports et des Communications.

2°) Tous les avions exploités conformément aux règles de vol aux instruments se conformeront aux procédures d'approche aux instruments approuvées par l'État dans lequel l'aérodrome est situé.

Art. 30. — Procédures d'exploitation technique des avions à moindre bruit :

1°) Les procédures d'exploitation des avions à moindre bruit seront conformes aux dispositions des documents techniques pertinents de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

2°) Les procédures de montée au décollage à moindre bruit qui sont spécifiées par l'exploitant pour un type d'avion déterminé seront les mêmes pour tous les aérodromes.

CHAPITRE VI

FONCTIONS DU PILOTE COMMANDANT DE BORD

Art. 31 :

1°) Le pilote Commandant de Bord sera responsable, pendant le temps de vol de la conduite et de la sécurité de l'avion ainsi que de la sécurité de toutes les personnes se trouvant à bord.

2°) Le Pilote Commandant de Bord veillera à ce que le système de vérification de service, institué conformément à l'article 10 du présent arrêté, soit exécuté dans tous ses détails.

3°) Le Pilote Commandant de Bord aura la responsabilité de signaler au service intéressé le plus proche, et par les moyens les plus rapides à sa disposition, tout accident dans lequel l'avion se trouve impliqué et entraînant des blessures ou la mort de toute personne, ou des dégâts sérieux à l'avion ou à d'autres biens.

4°) Le Pilote Commandant de Bord aura la responsabilité de signaler à l'exploitant à la fin d'un vol tous les défauts constatés ou présumés de l'avion.

5°) Le Pilote Commandant de Bord sera responsable de la tenue à jour du carnet de route ou de la déclaration générale.

6°) Le Pilote Commandant de Bord aura la responsabilité de vérifier que :

a) Les documents de bord prescrites par les règlements et relatifs à l'avion et au vol considéré se trouvent à bord.

b) Les membres d'équipages sont titulaires des licences et possèdent les qualifications requises pour le vol considéré et que les licences et qualifications sont en cours de validité.

CHAPITRE VII

FONCTIONS DE L'AGENT TECHNIQUE

D'EXPLOITATION

Art. 32. — L'agent technique d'exploitation, lorsqu'il est employé dans le cadre des méthodes de préparation et d'exécution des vols, conformément au chapitre III du présent arrêté :

a) aidera le Pilote Commandant de Bord dans la préparation du vol et lui fournira les renseignements nécessaires à cette fin;

b) aidera le Pilote Commandant de Bord dans la préparation du plan de vol exploitation et du plan de vol ATC, signera ces plans s'il y a lieu et remettre le plan de vol ATC à l'organe approprié des services de la circulation aérienne;

c) au cours du vol, fournira au Pilote Commandant de Bord, par les moyens appropriés, les renseignements qui pourraient être nécessaires à la sécurité du vol;

d) en cas d'urgence, déclenchera les procédures éventuelles indiquées dans le manuel d'exploitation.

Art. 33. — Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent technique d'exploitation s'abstiendra de prendre des mesures contraires aux procédures instituées par :

a) les services de contrôle de la circulation aérienne;

b) les services météorologiques;

c) les services des télécommunications.

Tunis, le 24 septembre 1984

Le Ministre des Transports et des Communications
Brahim KROUADJA

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI

CONCOURS

Citer : Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 24 septembre 1984, JORT n° 58 du 12 octobre 1984, p. 2281.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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