Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 24 septembre 1984 relatif aux limitations du temps de services et aux spécifications des temps de repos du personnel navigant

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne;

Vu la loi n° 50-132 du 25 septembre 1959, portant adhésion de la Tunisie à la convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment l'annexe 6 à ladite convention;

Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment la section 2 de son chapitre IX;

Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;

Vu la décision du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat n° 4180 du 29 janvier 1965, relative à la limitation des heures de vol du personnel navigant;

Arrêté :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Le présent arrêté a pour objet d'établir les règles minimales fixant les temps de service et les temps de repos du personnel navigant technique et du personnel navigant complémentaire;

Art. 2. — Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessous, chaque exploitant a la faculté d'établir ses propres règles fixant les temps de service et le temps de vol de ses équipages. Ces règles doivent également prévoir des temps de repos suffisants pour que la sécurité des vols ne soit pas comprise, non seulement par la fatigue causée par une période de service en vol, mais encore par la fatigue accumulée lors de périodes antérieures de service en vol ou au sol.

Art. 3. — Les règles ainsi établies par l'exploitant doivent être approuvées par le Ministre des Transports et des Communications et insérées dans le manuel d'exploitation.

Art. 4. — Ces règles ne peuvent être approuvées qu' si :

1°) Elles répondent aux conditions minimales fixées par le présent arrêté.

2°) Elles disposent d'une manière explicite que le contrôle et la réglementation du temps de service et du temps de repos par l'exploitant, ne peuvent en aucun cas restreindre le droit et le devoir qu'a tout membre d'équipage de n'accepter une affectation en vol que s'il est sûr que la fatigue ne compromettra pas la sécurité du vol.

Art. 5. — Aux fins du présent arrêté, les expressions suivantes ont les significations ci-après :

Arrêt Nocturne Normal :

Toute période de repos de 9 heures consécutives comprises entre 21 heures et 9 heures en heure locale de l'espace considérée.

Semaine Civile :

Temps qui s'écoule du lundi à zéro heure en temps universel au dimanche à 24 heures en temps universel ou toute autre période de même durée fixée par l'exploitant.

Temps de Service :

Sous réserve des dispositions des articles 23 et 25 ci-dessous, temps pendant lequel un membre d'équipage exerce une activité ou exécute des tâches qui lui sont confiées par l'exploitant, que ce soit au sol ou en vol. La préparation des vols est comptée comme temps de service.

Temps de Vol :

Temps décompté depuis le moment où l'avion commence à se déplacer en vue de gagner l'aire de décollage, par ses propres moyens ou par tout autre moyen, jusqu'au moment où il s'immobilise à la fin du vol.

Temps Libre :

Toute période autre que le temps de service.

CHAPITRE 2

DOMAINE D'APPLICATION

Art. 6. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux vols ci-après :

— Tous vols de transport, contre rémunération ou à titre gratuit;

— Vols de convoyage d'aéronefs à navigabilité réduite;

— Vols d'essai pour évaluer la navigabilité d'un aéronef;

— Vols de travail aérien, y compris les vols d'instruction aussi bien en ce qui concerne l'instructeur qu'en ce qui concerne l'élève.

Art. 7. — Lorsque le règlement établi par l'exploitant prévoit des limites spéciales pour les vols aux instruments, ce règlement s'applique à tout vol effectué, en totalité ou en partie, selon les règles de vol aux instruments. Le supplément B pour atterrissage prévu à l'article 10 ci-dessous doit être compté pour atterrissage, que celui-ci soit effectué dans les conditions météorologiques de vol aux instruments ou dans les conditions météorologiques de vol à vue.

Art. 8. — Lorsqu'un exploitant emploie des équipages extérieurs à son entreprise, il doit se procurer tous les renseignements nécessaires sur les activités en vol de ces équipages en dehors de ladite entreprise et en tenir compte.

CHAPITRE 3

DEFINITION DES NIVEAUX DE FATIGUE

Art. 9. — Niveau de Fatigue :

Le niveau de fatigue F est un indice numérique qui exprime le degré de fatigue d’un membre d’équipage en fonction de la nature et des temps des services et des repos antérieurs. L’échelle est divisée de telle façon que le zéro représente l’état de repos complet et 100 la fatigue maximale qui, pour la planification des vols, limite la participation active d’un membre d’équipage à un vol envisagé jusqu’à une destination donnée, en utilisant le plan de vol comme base de calcul.

Art. 10. — Indice A et B :

Des indices A et B sont employés dans la formule de détermination du niveau de fatigue : A exprime le nombre de points à l’heure d’augmentation ou une diminution du niveau de fatigue pour divers types de services et de repos. B exprime le nombre de points d’augmentation du niveau de fatigue d’un membre d’équipage en service actif pendant les atterrissages.

Art. 11. — Fatigue Accumulée, Facc :

La fatigue accumulée, Facc, exprime en points la fatigue qui subsiste au début d’un vol, à la suite de vols ou d’autres services antérieurs. Facc est calculée en soustrayant le total des points correspondant au temps de repos, du niveau de fatigue à la fin du temps de service antérieur F°.

Art. 12. — Après une période de repos de 24 heures ou plus, comprenant au moins un arrêt nocturne normal, Facc peut être considérée comme nulle.

Art. 13. — Les formules de calcul des niveaux de fatigue figurent en annexe au présent arrêté.

CHAPITRE 4

TEMPS DE SERVICE ET DE REPOS

Art. 14. — Un vol ne peut être entrepris que si le calcul effectué conformément aux règles ci-dessus ou aux règles correspondantes du manuel d’exploitation approuvées par le Ministre des Transports et des Communications, fait ressortir que le vol peut être accompli conformément au plan de vol sans entraîner pour aucun membre d’équipage un service actif, à bord de l’aéronef, qui cause une fatigue dépassant les niveaux ci-après :

a) 100 points pendant le vol jusqu’à la destination ;

b) 110 points pendant le vol jusqu’à la destination ou tout autre point prédéterminé et de là jusqu’à l’aérodrome de dégagement le plus proche indiqué dans le plan de vol.

Art. 15. — Pour pouvoir terminer le dernier vol d’une série, le pilote commandant de bord peut être autorisé par l’exploitant à dépasser les limites fixées par l’article précédent, le 15 points au maximum au cas où un retard qui ne pouvait raisonnablement être prévu dans la planification du vol se produit pendant la période de service en vol, à condition :

a) que tous les membres d’équipages de conduite touchés par cette prolongation y consentent avant d’entreprendre le vol ;

b) que le pilote commandant de bord rende compte à la Direction de l’Aviation Civile de ce dépassement en indiquant les motifs.

Art. 16. — Un membre d’équipage ne doit pas être affecté à un service de plus de 300 points par semaine civile. Cette limitation s’applique à tous les genres de services sauf à la réserve à domicile.

Si les affectations doivent être modifiées pendant une semaine civile, il est nécessaire de veiller à ce que la somme des points déjà accumulés depuis le début de la semaine et des points prévus pour le reste de la semaine n’excède pas 300.

Art. 17. — Les prévisions météorologiques de route doivent garantir que la durée des conditions météorologiques de vol aux instruments n’excèdera pas 3 heures lorsque l’équipage ne se compose que d’un seul pilote détenteur de la qualification de vol aux instruments.

Art. 18. — Pour qu’une période de temps livre puisse être comptée comme temps de repos, sa durée doit être suffisante pour permettre de diminuer le niveau de fatigue, calculé suivant le présent arrêté, d’au moins 48 points.

Les périodes de temps libre plus brèves prises en un lieu doté d’installations de repos sont comptées comme temps de service passif et calculées comme il est indiqué à l’article 22 ci-dessous.

Art. 19. — Une période de repos sur deux au moins doit avoir une durée suffisante pour que le niveau de fatigue soit ramené à zéro.

Art. 20. — Dans une période de 14 jours, les membres d’équipage ont droit à au moins deux périodes de temps libre d’une durée de 24 heures chacune au moins. Ces périodes de 24 heures commencent lorsque le niveau de fatigue a été ramené à zéro. Dans la mesure où les impératifs de l’exploitation le permettent, une de ces périodes de temps libre sera accordée dans chaque période de 7 jours.

Art. 21. — Les mécaniciens navigants qui accomplissent également des travaux au sol qui doivent être exécutés par un mécanicien d’entretien, ne doivent pas exécuter ces tâches au sol chaque fois que leur niveau de fatigue a atteint 120 points.

Art. 22. — Le niveau de fatigue d’un membre d’équipage pendant une période de service passif de plus d’une heure est considéré comme inchangé si des installations de repos couché agréées par le Ministre des Transports et des Communications sont mises

à sa disposition. Dans ce cas, l'indice A est nul. Cette règle est également applicable dans le cas d'une période de temps libre au sol, d'une heure ou plus, dans un endroit doté d'installations de repos qui ne remplissent pas les conditions de l'article 13 (1er alinéa) ci-dessus.

Art. 23. — Le temps nécessaire au déplacement d'un membre d'équipage de son domicile ou de son hôtel à l'endroit où il doit prendre son service n'est compté ni comme temps de service ni comme temps de repos. Il est admis, au lieu du temps réel, un temps forfaitaires d'une heure par voyage pour se rendre du domicile ou de l'hôtel au lieu du travail et 30 minutes pour le retour.

Si un membre d'équipage doit prendre son service à un aéroport autre que celui où a pris fin son service précédent, le temps nécessaire à son déplacement est compté comme temps de service. Le niveau de fatigue peut être considéré comme inchangé pendant les périodes de ce voyage où il dispose d'installations de repos couché. Pendant ces périodes, l'indice A est considéré comme nul.

Art. 24. — La durée d'une période de réserve ne peut dépasser 12 heures. Sauf le cas prévus à l'article 25 ci-dessous :

a) un membre d'équipage ne peut être affecté à une période de réserve avant que Facc ait été ramenée à zéro;
b) toute période de réserve doit faire l'objet d'un préavis de 24 heures au moins.

Art. 25. — Les membres d'équipage appelés à prendre le service pendant une période de réserve doivent être considérés comme ayant acquis les valeurs de Facc ci-après :

a) de 0 à 4 heures : zéro point;
b) de 4 à 8 heures : 6 points par heure;
c) 8 heures de réserve ou plus : 24 points.

Si pendant une période de réserve, la prise de service fait l'objet d'un préavis de plus de 8 heures Facc est considérée comme nulle.

Art. 26. — Toute capacité restante à la fin d'une affectation ou lorsqu'une affectation est interrompue, peut être utilisée pour d'autres affectations, telle une période de réserve. Dans ce cas, le nombre de points est calculé conformément aux dispositions de l'article 22 ci-dessus : zéro point si l'intéressé dispose d'installations de repos couché et six points l'heure s'il n'en dispose pas.

Art. 27. — Les autres genres de services tels que l'instruction, la participation à des cours, le service de bureau, etc... pour lesquels aucune limitation spéciale n'est prescrite, sont comptés sur la base de A = 6 pour le calcul de Facc.

ARTICLE 5

LIMITATION DES HEURES DE VOL

Art. 28. — Nonobstant les conditions fixées par le chapitre précédent, aucun membre d'équipage ne peut dépasser les nombres d'heures limites de vol suivants :

• 90 heures par mois civil;
• 860 heures par année civile.

Cependant, en cas de surcroît de travail, le Ministre des Transports et des Communications peut, s'il juge la sécurité assurée, accorder à l'exploitant, sur sa demande, une dérogation portant les limites ci-dessus à :

• 105 heures par mois civil;
• 960 heures par année civile.

Cette dérogation peut être suspendue sans préavis par le Ministre des Transports et des Communications.

CHAPITRE 6

CONTROLE

Art. 29. — L'exploitant doit exercer un contrôle sur les temps de vol et les temps de service de toute personne affectée par lui comme membre d'équipage et en tenir un état.

Art. 30. — L'état prévu par l'article précédent et qui doit pouvoir faire ressortir à tout moment la situation de chaque membre d'équipage du point de vue des temps de service, des temps de vol et des niveaux de fatigue, doit être accessible à toute personne habilitée par le Ministre des Transports et des Communications à effectuer les contrôles des limitations objet du présent arrêté.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 31. — Les exploitants disposent d'un délai de six mois à dater de la publication du présent arrêté, pour s'y conformer.

Tunis, le 24 septembre 1984

Le Ministre des Transports et des Communications
Brahim KHOUADJA

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

ANNEXE

Valeurs de A et B Pour le Calcul du Niveau de Fatigue

Note 1. : On peut utiliser A = 0 pour les temps de repos couché d'une durée de plus d'une heure. Pour les périodes plus brèves ainsi que lorsque les installations de repos ne permettent pas de s'étendre, on utilise A = 6.

Note 2. : Les heures mentionnées sont les heures locales du lieu de repos.

Note 3. : On utilise A = -8 lorsque la différence de longitude entre le lieu de repos considéré et le lieu de repos précédent est égale ou inférieure à 60°. Si la différence est supérieure à 80°, il faut utiliser A = 4 quelle que soit l'heure de la journée.

Note 4. : Pour les vols d'instruction hors ligne on utilise A = 15 et B = 12. Pour les vols d'instruction en ligne, on utilise A = 9 et B = 6.

Note 5. : Pour les vols d'épandage agricole, on utilise A = 12 et B = 12.

FORMULES POUR LE CALCUL

DES NIVEAUX DE FATIGUE

Niveau de fatigue :
F = Facc + 6T + 6N (2 pilotes ou plus avions à hélices)
F = Facc + 6T + 6N (2 pilotes ou plus avions à réaction)
F = Facc + 6T + 4Tv + 10 N (1 pilote, vols IFR)
F = Facc + 6T + 4Tv (1 pilote, vols VFR)
T = Temps de service moins les temps de repos couché de plus d'une heure
N = Nombre d'atterrissages auxquels le membre d'équipage a participé.
Tv = Temps de vol.
Fatigue accumulée : Facc = F° - 8Hn - 4Hj.
F° = Niveau de fatigue au commencement de la période de repos.
Hn = Nombre d'heures de repos prises entre 21 heures et 9 heures (heure locale).
Hj = Nombre d'heures de repos prises entre 9 heures et 21 heures heure locale).

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