Le Ministre des Affaires Culturelles;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-383 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, notamment son article 73 ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;