Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat;
Vu le décret n° 76-384 du 17 juin 1976, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leurs signatures;
Vu le décret n° 84-470 du 28 août 1984, portant nomination du Ministre de l'Équipement et de l'Habitat;
Vu le décret n° 85-40 du 28 janvier 1985, chargeant Monsieur Abdallah Rishi, administrateur conseiller des fonctions de directeur des affaires juridiques et du contentieux;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe II de l'article 1er du décret n° 76-384 du 17 juin 1976, Monsieur Abdallah Rishi, Administrateur Conseiller chargé des fonctions de Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux est habilité à signer, par délégation du Ministre de l'Équipement et de l'Habitat, tous actes entrant dans le cadre des ses attributions à l'exécution des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 octobre 1984
Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Mohamed SAYAH
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI