Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code des Douanes et notamment son article 8;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service et notamment son article 7 bis;
Vu la loi 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, ensemble des textes l'ayant modifiée et complétée;
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 5;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 51;
Vu la loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 et notamment son article 25;
Vu le décret n° 71-119 du 28 mars 1971, portant suspension des droits de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation des bovins, ovins et des viandes bovines et ovines, ensemble des textes l'ayant prorogé;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les produits importés figurant sur le tableau ci-après sont admis à bénéficier de la suspension des droits et taxes dans les conditions suivantes :
1°/ Paiement d'un minimum de droit de douane conformément à la législation en vigueur.
2°/ Suspension de la taxe à la production due à l'importation.
| N° du tarif des droits de douane | DESIGNATION DU PRODUIT |
|---|---|
| Ex. 01 - 02 | Animaux vivants de l'espèce bovine y compris les animaux du genre buffle : D - Autres : Animaux vivants de l'espèce bovine destinés à la boucherie |
| Ex. 01 - 04 | Animaux vivants des espèces ovine et caprine B - Autres - Animaux vivants de l'espèce ovine destinés à la boucherie. |
| Ex. 02 - 01 | Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n° 01-01 à 01-04 inclus, frais, réfrigérés ou congélés B - viandes de l'espèce bovine D - viandes des espèces ovine et caprine : a) viandes de l'espèce ovine E - Abats - Abats des espèces bovine et ovine |
Art. 2. — Le présent décret s'applique aux importations effectuées du 1er janvier 1984, au 31 décembre 1984.
Art. 3. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 octobre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI