Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 81-14 du 2 mars 1981, portant création de la Manufacture des Tabacs de Kairouan;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-1390 du 27 octobre 1982, portant statut particulier des agents de fabrication de la Manufacture des Tabacs de Kairouan;
Vu le décret n° 84-59 du 30 janvier 1984, fixant le régime statutaire applicable au personnel de la Manufacture des Tabacs de Kairouan;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
N°
p. 2317Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — A titre dérogatoire et pour une période n'excédant pas six (6) mois à compter de la date de publication du présent décret, les agents de fabrications de 1ère catégorie de la Manufacture des Tabacs de Kairouan, titulaires de ce grade avant la date de publication du décret susvisé N° 82-1390 du 27 octobre 1982, seront intégrés dans le grade d'Agent Technique à la suite de leur succès à un examen professionnel à organiser à cet effet.
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 octobre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI