Décret N° 84-1203 du 16 octobre 1984, fixant les attributions et l'organisation du Laboratoire Centrale du Ministère de l'Economie Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 69-112 du 12 décembre 1963, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rénumération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales tel qu'il a été complété par le décret n° 72-354 du 2 mai 1972;

Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973, fixant le statut des personnels des cadres communs du Laboratoire;

Vu le décret n° 84-89 du 30 janvier 1984, fixant les attributions du Ministère de l'Economie Nationale.

Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984, portant organisation du Ministère de l'Economie Nationale.

Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale.

Vu l'avis du Ministre des Finances.

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétons :

CHAPITRE I

ATTRIBUTIONS

Article Premier. — Le Laboratoire Central du Ministère de l'Economie Nationale est chargé notamment :

— Des études et recherches en vue d'aider au développement des Industries existantes ou à promouvoir.

— Des recherches et analyses effectuées en vue du contrôle de la qualité des produits à l'exportation et à l'importation et celui de l'application des normes exigées pour les produits.

— Des recherches et analyses effectuées en vue de dépister les fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des produits agricoles et industriels.

— Des analyses effectuées en vue de l'application du tarif des douanes des décrets régissant les impôts indirects de fabrication et de consommation et ceux réglementant le commerce de l'alcool et des boissons.

— De l'analyse et des essais des produits présentés par les services publics pour leur service propre, ainsi que les expertises demandées par les tribunaux.

— Du contrôle par des essais non destructifs (gammagraphie) des ouvrages à la demande des entreprises étatiques, semi-étatiques ou privées.

— De l'épallement des réservoirs et vérifications des compteurs.

— De la fonte et affinage de l'or à la casse.

CHAPITRE II

ORGANISATION

Art. 2. — Le Laboratoire Central du Ministère de l'Economie Nationale comprend les Sous-Directions suivantes :

— La Sous-Direction des analyses chimiques et Bactériologiques des produits alimentaires.

— La Sous-Direction des analyses chimie minérale et métallurgique.

— La Sous-Direction des analyses des matériaux de construction et divers.

Art. 3. — La Sous-Direction des analyses chimiques et bactériologiques des produits alimentaires est chargée notamment :

— Des analyses physico-chimiques et bactériologiques des produits alimentaires divers.

— Du contrôle des produits à l'exportation et à la consommation locale.

— De la recherche des fraudes et succédanés.

— De la vérification de la conformité des produits aux normes spécifiques ainsi qu'à la déclaration douanière.

A cet effet, elle comprend trois services :

1) Service des analyses de conserves de légumes et produits alimentaires divers.

2) Service des analyses des boissons alcoolisées et non alcoolisées.

3) Service de bactériologie alimentaire.

Art. 4. — La Sous-Direction des analyses chimie minérale et métallurgique chargée notamment :

— des analyses et du contrôle de la qualité des produits des industries minérales, des eaux et liants hydrauliques, des hydrocarbures.

— De la conformité des produits aux normes spécifiques de production ainsi qu'à la déclaration douanière.

A cet effet, elle comprend trois services :

1) Service des analyses des liants hydrauliques, eaux, roches et engrais.

2) Service des analyses des métaux, alliages, minerais et produits usinés.

3) Service de la fonte et de l'affinage de l'or à la casse.

Art. 5. — La Sous-Direction des analyses des matériaux de constructions et divers chargée notamment :

— Des essais mécaniques et physiques des liants hydrauliques, bétons, toches, métaux et matériaux divers;

— Des essais non destructifs;

— Des essais sur les matières plastiques, cartons et textiles;

— Des essais électrotechniques;

— De l'épallement des réservoirs et vérification des compteurs;

— Des études mécaniques des sols;

— De l'étude des fondations des sols, routes, aérodromes, bâtiments.

A cet effet, elle comprend quatre services :

1) Service des essais physiques des liants hydrauliques et matériaux divers;

2) Service des essais destructifs et non destructifs;

3) Service des essais de matières plastiques, caoutchouc, cuir papier, liège, textile;

4) Service mécanique des sols.

Art. 6. — Sont rattachés au Directeur du Laboratoire Central les deux services suivants :

— Service de la correspondance technique et réception des échantillons.

— Service de la bibliothèque scientifique et technique.

CHAPITRE III

LES EMPLOIS FONCTIONNELS

Art. 7. — Le Directeur du Laboratoire Central du Ministère de l'Economie Nationale est choisi parmi :

— Les Sous-Directeurs de Laboratoire ayant exercé leurs fonctions pendant 3 ans.

— Les Chefs de Laboratoire en Chef ayant 3 ans d'ancienneté dans ce grade.

Art. 8. — Le Directeur du Laboratoire Central du Ministère de l'Economie Nationale a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale.

Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier emploi.

Art. 9. — Le Sous-Directeur de Laboratoire est choisi parmi :

— Les Chefs de Services de Laboratoire ayant exercé leurs fonctions pendant 4 ans.

— Les Chefs de Laboratoire ayant 4 ans d'ancienneté dans ce grade.

Art. 10. — Le Sous-Directeur de Laboratoire a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale.

Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier emploi.

Art. 11. — Le Chef de Service de Laboratoire est choisi parmi les Chefs de Travaux de Laboratoire ayant 5 ans d'ancienneté dans ce grade.

Art. 12. — Le Chef de Service de Laboratoire a rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale.

Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier emploi.

Art. 13. — La nomination à ces différents emplois est faite par décret sur proposition du Ministre de l’Economie Nationale.

CHAPITRE VI

DES CENTRES ANNEXES DU LABORATOIRE CENTRAL

Art. 14. — Des centres annexes du Laboratoire Central peuvent être créés par décret sur proposition du Ministre de l’Economie Nationale.

— Leurs attributions ainsi que leurs organisations sont définies par décret sur proposition du Ministre de l’Economie Nationale.

Art. 15. — Les Chefs des Centres annexes du Laboratoires Central ont rang et prérogatives de sous-directeur d’Administration Centrale et sont nommés par décret.

Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés ce dernier emploi.

Art. 16. — Les Ministres des Finances et de l’Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 octobre 1984

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l’Intérieur
Mohamed MZALI

NOMINATIONS