Le Ministre de l’Economie Nationale,
Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation;
Vu la loi n° 70-26 du 10 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique et notamment son article 2,
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services;
Arrête :
Article Premier. — A compter du 28 septembre 1984 à zéro heures, les prix de vente du thé noir, du thé vert et du poivre noir sont fixés aux différents stades de la distribution comme suit :
| Désignation du produit | Prix de vente aux grossistes | Prix de vente aux détaillants | Prix de vente au public. |
|---|---|---|---|
| Thé noir en sachets | 3d,177/kg | 3d,272/kg | 3d,600/kg |
| Thé vert en sachets | 2d,383/kg | 2d,455/kg | 2d,700/kg |
| Poivre noir | 2d,647/kg | 2d,727/kg | 3d,000/kg |
Art. 2. — Les commercants grossistes détenteurs d’une quantité de ces produits achetée aux anciens prix doivent faire par écrit aux Recettes des Finances de leur circonscription ou à défaut au Poste de la Garde Nationale le plus proche, le 8 octobre 1984, au plus tard la déclaration en double exemplaires des quantités de thé noir, thé vert et poivre noir en leur possession à la date du 28 septembre 1984.
Art. 3. — Les quantités déclarées donneront lieu au versement le 18 octobre 1984, au plus tard à la Caisse du Receveur des Finances au profit de la Caisse Générale de Compensation les redevances sur stocks résultant de l’application des nouveaux prix.
Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970.
Art. 5. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 16 octobre 1984
Le Ministre de l’Economie Nationale
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l’Intérieur
Mohamed MZALI