Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi N° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique des Budgets des Collectivités Publiques Locales;
Vu la loi N° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de Finances pour la gestion 1984 et notamment ses articles 84, 85 et 86;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique et notamment l'article 86;
Sur proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis des Ministres des Finances et du Plan;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
GENERALITES
Article Premier. — Conformément à l'article 86 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 sus-visée, les modalités d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Développement Municipal sont régies par les dispositions du présent décret.
Art. 2. — Conformément à l'article 84 de la loi n° 83-113 sus-visée le Ministre de l'Intérieur est l'ordonnateur de ce Fonds, il peut en confier la gestion financière à un établissement financier par convention qui sera approuvée par décret.
Art. 3. — Le Fonds de Développement Municipal a pour objet de financer, dans les zones communales défavorisées les projets municipaux d'infrastructure locale et d'équipement socio-culturel.
Art. 4. — Il est créé une commission interdépartementale de programmation, d'utilisation et de suivi des ressources du fonds.
Cette commission est composée comme suit :
— Le Ministre de l'Intérieur ou son Représentant Président;
— Deux (2) représentants du Ministère de l'Intérieur, Membres;
— Deux (2) Représentants du Ministère des Finances, Membres;
— Un (1) Représentant du Ministère du Plan, Membre;
— Un (1) Représentant du Ministère de l'Equipement et de l'Habitat, Membre;
— Et toutes personnes compétentes dont la présence sera jugée utile par le Président de la commission.
CHAPITRE 2
ORGANISATION FINANCIERE
Art. 5. — Les ressources du Fonds de Développement Municipal sont constituées par :
— une dotation annuelle du budget général de l'État;
— et toute autre ressource qui lui sera affectée ultérieurement.
CHAPITRE 3
FONCTIONNEMENT DU FONDS
Art. 6. — Le Fonds consent aux communes qui en font la demande des subventions destinées à financier un projet s'inscrivant dans le cadre des projets prévus par l'article trois du présent décret.
Art. 7. — Les subventions sont accordées aux communes dont les projets nécessitent un apport financier supplémentaire pour l'achèvement du schéma de financement de ces projets.
Art. 8. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances, du Plan et de l'Equipement et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 octobre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI