Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 octobre 1984, portant cession dans le Permis de Recherche de substances minérales du 2e groupe dit «Permis Marin Centre Oriental»

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2e groupe et les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les Mines;

Vu la loi N° 73-39 du 23 juillet 1973, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 17 mai 1975 entre l'État Tunisien d'une part et les Sociétés TOTAL, AGIP SPA et AMOCO d'autre part;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 27 février 1973, portant institution du permis de recherche de substances, minérales du 2e groupe dit «Permis Marin Centre Oriental» au profit des Sociétés TOTAL, AGIP SpA et AMOCO;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 21 mai 1975 portant autorisation de cession partielle au profit de SHELL TUNIREX des droits et obligations détenus par AGIP Spa dans le permis Marin Centre Oriental;

Vu la lettre du Directeur Général de l'Energie du 16 janvier 1976, accordant la cession totale des droits et obligations détenus par AGIP SpA à AGIP TUNISIA LTD;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 10 avril 1976 portant 1er renouvellement du dit permis

Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 mai 1980, portant institution d'une concession d'exploitation de subs

tances minérales du 2e groupe dite «Concession d'Isis» au profit d'ETAP, TOTAL, SHELL et AGIP;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 27 juin 1980, portant deuxième renouvellement du «Permis Marin Centre Oriental» au profit des Sociétés TOTAL, AMOCO, SHELL-TUNIREE et AGIP (Africa Ltd);

Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 30 avril 1984, portant cession des droits et obligations détenus par AMOCO au profit des Sociétés TOTAL, AGIP AFRICA Ltd et SHELL TUNIREX et troisième renouvellement d'un permis de recherche de substances minérales du 2e groupe dit «Permis Marin Centre Oriental»;

Vu la demande de cession enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 21 février 1984 sous le numéro 1478 au volume I du registre de Transcription d'Actes, demande par laquelle la société TOTAL EXPLORATION TUNISIE cède une partie de ses droits et obligations au profit de SHELL-TUNIREX dans le Permis Marin Centre Oriental;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 10 avril 1984;

Vu le rapport du Directeur Général de l'Energie;

Arrête :

Article Unique. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus dans le Permis Marin Centre Oriental par Total Exploration Tunisie au profit de Shell-Tunirex.

A la suite de cette cession les taux de participation des différents partenaires seront comme suit :

— Total Exploration Tunisie : 37,5%
— Shell Tunirex : 37,5%

— Agip (Africa) Ltd : 25,0%.

Tunis, le 16 octobre 1984

Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAE

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI

NOMINATIONS