Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des Pensions Civiles et Militaires de Retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 73-71 du 19 novembre 1973;
Vu le décret n° 74-549 du 16 mai 1974, relatif aux retenues à la Source opérées au profit de la Caisse Nationale des Retraites sur les rémunérations des Personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le décret n° 82-184 du 2 février 1982, instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit du personnel du corps de l'inspection pédagogique du Ministère de l'Education Nationale;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Education Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le premier paragraphe de l'article premier (nouveau) du décret sus-visé n° 74-549 du 16 mai 1974 est complété comme suit :
— indemnité de sujetion spéciale au profit du personnel du corps de l'inspection pédagogique ;
En ce qui concerne les personnels du corps de l'inspection pédagogique bénéficiaires de l'indemnité de sujetion spéciale, la retenue au profit de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale et la Subvention correspondante s'effectuant à compter du 1er janvier 1982.
Art. 2. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Finances et les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 octobre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
p. 2375