Décret N° 84-1244 du 20 octobre 1984, portant organisation du Ministère de l'Intérieur

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère de l'Intérieur;

Vu le décret n° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets n° 76-894 du 22 octobre 1976, et n° 77-311 du 4 mars 1977;

Sur la proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Le Ministère de l'Intérieur comprend outre le Cabinet, l'Inspection Générale, des Services Communs et des Services Spécialisés.

Art. 2. — Le Cabinet a pour mission d'accomplir les tâches qui lui sont confiées par le Ministre.

Il est notamment chargé :

• d'examiner et de suivre les affaires soumises au Chef du Département;
• de transmettre à l'ensemble des responsables les directives du Ministre;
• d'assurer le Secrétariat particulier du Ministre;
• d'assurer la liaison avec les organismes officiels et les organisations nationales;
• des relations publiques.

Sont rattachés au Cabinet :
1) Le Bureau d'Ordre Central qui est chargé ;

• de la ventilation et du suivi du courrier;
• de la réception, de l'expédition et de l'enregistrement du courrier;

2) Le Bureau d'Accueil et d'Orientation du public qui est chargé :

• de l'accueil du public;
• de la centralisation et du suivi des demandes de renseignements et des réclamations.

3) L'unité d'organisation et méthodes : chargée notamment :

• d'étudier l'organisation et le fonctionnement des services dépendants du Ministère et des Collectivités Publiques Locales, d'évaluer les moyens de leur rationalisation dans le souci d'une plus grande efficacité.
• d'étudier et proposer tout projet de réforme administrative, touchant aux activités du Ministère;
• d'étudier et proposer les moyens susceptibles d'améliorer le fonctionnement des services;
• de simplifier les procédures et les circuits administratifs;
• d'étudier et proposer toute mesure tendant à améliorer la qualité des rapports entre l'administration et les usagers;
• de rationaliser les imprimés administratifs;
• d'ouvrer en vue de moderniser l'Administration du Ministère notamment par l'introduction de nouvelles méthodes de gestion;
• de participer en étroite collaboration avec les services concernés aux actions tendant à introduire l'informatique;

Le responsable chargé de cette unité a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale, il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

Art. 3. — Il peut être créé des groupes d'études et de recherches pour l'accomplissement de missions à caractère technique ponctuel relevant des attributions du Ministère de l'Intérieur chaque fois que l'importance d'un travail ou d'un projet le nécessite.

Ces groupes d'études et de recherches sont constitués par un ensemble cadre du Ministère de l'Intérieur ou de chargés de mission ou de toute autre personne ayant une compétence dans le domaine.

Les groupes d'études et de recherches sont créés et supprimés par arrêté du Ministre de l'Intérieur qui précise dans chaque cas l'objectif à atteindre, la composition du groupe, les moyens de service ainsi que les délais de réalisation.

Art. 4. — L'Inspection Générale du Ministère de l'Intérieur est chargée sous l'autorité directe du Ministre de l'Intérieur du contrôle de tous les personnels, services, établissements publics et organismes relevant du Ministère ou des Collectivités Publiques Locales.

Elle est chargée également du contrôle des organismes de toute nature faisant appel directement ou indirectement au concours financier des Collectivités Publiques Locales sous forme d'apport en capital, de subventions d'avances ou de garanties.

Elle effectue toute mission ou enquête que le Ministre de l'Intérieur lui confie.

A cet effet, elle comprend outre le corps des Inspecteurs :
1) La Sous-Direction de l'Exploitation des Rapports et du Suivi, avec deux services :
a) le Service de l'Exploitation
b) le Service du Suivi
2) Le Service de la Documentation.

Art. 5. — Un décret fixera le statut particulier de l'Inspection Générale du Ministère de l'Intérieur.

CHAPITRE 2

LES SERVICES COMMUNS

I. — LA DIRECTION DES ETUDES JURIDIQUES ET DU CONTENTIEUX

Art. 6. — La Direction des Etudes Juridiques et du Contentieux est chargée notamment :

• d'assurer le rôle de conseiller juridique auprès du Ministre de l'Intérieur ainsi qu'auprès des différents services du Département;
• de concevoir, d'étudier et de mettre en forme les projets de textes à caractère législatif ou réglementaire dont elle est saisie.
• d'étudier et d'élaborer dans le cadre des compétences dévolues au Ministre de l'Intérieur, les projets de conventions ou d'accords devant être conclus avec les pays étrangers ou les organisations internationales;
• d'étudier les questions relatives à la Nationalité et aux Tanisiens à l'Étranger dans le cadre des attributions du Ministère de l'Intérieur.
• de centraliser, d'analyser et d'exploiter toutes les données statistiques émanant des différents services du Département ainsi que celles provenant des Collectivités Publiques Locales.
• de traiter l'ensemble du contentieux du Département à l'exception de celui de la Sûreté Nationale et de la Garde Nationale.
• de représenter le Ministre de l'Intérieur devant les différentes juridictions compétentes soit directement, soit conjointement avec les services du contentieux de l'État.
• de centraliser, de classifier la documentation ayant trait aux Sciences Juridiques Administratives et d'assurer sa diffusion opérationnelle auprès des services du Département et des Collectivités Publiques Locales.
• de conserver et de classifier les archives du Département.

A cet effet, elle comprend :
a) le Service des Etudes Juridiques;
b) le Service des Consultations et de la Réglementation Administrative;
c) le Service de la Nationalité.
2) La Sous-Direction du Contentieux et de la Documentation, avec trois services :
a) le Service du Contentieux Pénal et Civil;

b) le Service du Contentieux Administratif et Electoral;
c) le Service de la Documentation et des Archives.

3) La Sous-Direction des Etudes Statistiques, avec deux services :
a) le Service de la Vérification des Données Statistiques;
b) le Service de l'Exploitation.

II. — LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

Art. 7. — La Direction des Affaires Administratives et Financières est chargée notamment :

• de la gestion de l'ensemble des personnels du Ministère à l'exclusion de ceux des forces de sécurité intérieure;
• de la gestion du personnel des catégories «A» et «B» des Collectivités Publiques Locales et du contrôle des arrêtés concernant le personnel pris par les Présidents des Conseils de Gouvernants et les Présidents des Communes dont les budgets sont approuvés conjointement par les Ministres de l'Intérieur et des Finances;
• de la formation et du perfectionnement des personnels du Ministère et des Collectivités Publiques Locales à l'exclusion de ceux des Forces de Sécurité Intérieure;
• de la coopération technique;
• de la préparation, du suivi et de l'exécution du budget de fonctionnement et du budget d'équipement du département;
• de la tenue de la comptabilité générale et celle des crédits délégués;
• de la gestion du patrimoine immobilier du département en collaboration avec les services intéressés;
• de l'acquisition des immeubles, des équipements, du matériel et des fournitures diverses nécessaires au fonctionnement des différents services du département;
• du lancement des appels d'offres, de la préparation et de la passation des marchés et conventions;
• de l'entretien des équipements en collaboration, avec les services intéressés.

A cet effet, elle comprend :
1) La Sous-Direction du personnel, avec quatre services :
a) le Service du Personnel de l'Administration Centrale et Régionale;
b) le Service du Personnel des Collectivités Publiques Locales;
c) le Service du Personnel Ouvrier;
d) le Service de l'Action Sociale;
2) La Sous-Direction de la Formation des Cadres, avec trois services :
a) le Service des Stages et de la Coopération Théchnique;
b) le Service des Concours et Examens;
c) le Service de la Planification et de la Formation Continue.
3) La Sous-Direction du Budget et de la Comptabilité, avec deux Services :
a) le Service du Budget;
b) le Service de la Comptabilité
4) La Sous-Direction de l'Ordonnancement, avec quatre services :
a) le Service de l'Ordonnancement des dépenses du Personnel de la Sûreté Nationale;

b) le Service de l'Ordonnancement des Dépenses du Personnel de la Garde Nationale et des Services Pénitentiaires;
c) le Service de l'Ordonnancement des Dépenses du Personnel des Cadres commun, technique et ouvrier;
d) le Service de l'Ordonnancement des Dépenses de Matériel et de l'Équipement.

5) La Sous-Direction des Bâtiments et du Matériel avec quatre services :
a) le Service des Bâtiments;
b) le Service du Matériel;
c) le Service de l'Habillement;
d) le Service des Moyens de Transport.

III. — LA DIRECTION DES TRANSMISSIONS

Art. 8. — La Direction des Transmissions est chargée de l'étude des projets de transmission, ainsi que l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements de transmission du département et de ses services extérieurs.

A cet effet, elle comprend :
1) La Sous-Direction de l'Équipement, avec deux services :
a) le Service des Etudes et Travaux Neuf;
b) le Service de l'Approvisionnement;
2) La Sous-Direction de l'Exploitation, avec deux services :
a) le Service Technique;
b) le Service de l'Exploitation.

IV. — LA DIRECTION DE L'INFORMATIQUE

Art. 9. — La Direction de l'Informatique est chargée :

• de veiller en collaboration avec les services intéressés à la conception et à l'exécution des thèmes directeurs et des plans informatiques du Ministère;
• de superviser éventuellement les travaux des missions à l'informatique placées auprès des Collectivités Publiques Locales et des Organismes sous-tutelle en collaboration avec les services concernés;
• d'administrer les données informatisées;
• de coordonner entre les différentes cellules informatiques du département.

A cet effet, elle comprend :
1) La Sous-Direction Informatique, avec deux services :
a) le Service des Etudes et des Projets Informatiques;
b) le Service d'Entretien;
2) La Sous-Direction de l'Administration des Données, avec deux Services :
a) le Service du Traitement Statistique et de l'exploitation des Applications informatisées;
b) le Service de la Documentation Automatique et de la Micrographie.

CHAPITRE 3

LES SERVICES SPECIALISES

I. — LA DIRECTION GENERALE

DES AFFAIRES RÉGIONALES

Art. 10. — La Direction Générale des Affaires Régionales est chargée notamment :

• d'animer, d'orienter et de contrôler l'action des Gouverneurs en matières administrative, politique, économique, sociale et culturelle;

— d'assurer la coordination avec les autres Ministères pour toutes les questions relevant de ses attributions;
— de suivre l'exécution des programmes régionaux de développement;
— d'assurer la coordination entre les différents Gouvernants et d'étudier les problèmes et réformes concernant les structures administratives régionales;
— de centraliser toutes les informations, d'en faire la synthèse et d'en assurer l'exploitation.
— de procéder à des études relatives aux mouvements d'opinion à la sociologie électorale et aux questions politiques et sociales;
— d'assurer l'organisation et le déroulement des opérations électorales;
— d'assurer la conservation du dépôt légal des publications.

A cet effet, elle comprend :

1) La Direction des Affaires Politiques qui comprend :
a) La Sous-Direction des Etudes et des Affaires Electorales avec deux services :
— Le Service des Etudes et de la Documentation
— Le Service des Affaires Electorales.
b) La Sous-Direction de l'Information, avec deux services :
— Le Service de la Presse
— Le Service du dépôt légal

2) La Direction du Développement Régional qui comprend :
a) La Sous-Direction des Affaires Economiques et Sociales avec deux services :
— Le Service des Affaires Economiques;
— Le Service des Affaires Sociales
b) La Sous-Direction du Développement Régional, avec deux services.
— Le Service de l'aménagement territorial
— Le Service du Développement rural.

3) La Sous-Direction des Etudes et des Affaires Administratives avec deux Services :
— Le Service des Etudes
— Le Service des Affaires Administratives.

II. — LA DIRECTION GENERALE DE LA SÛRETÉ NATIONALE

Art. 11. — La Direction Générale de la Sûreté Nationale est responsable de la Sécurité de l'État.

Elle est chargée notamment :
— du maintien de l'Ordre Public;
— du contrôle des Frontières et des Etrangers;
— d'informer et d'enquêter dans tous les domaines de la vie nationale, politique, économique, social et culturel.

Elle a pour mission spécialement dans les zones où elle est implantée de garantir la sécurité des personnes et la protection des biens et d'assurer la police de la circulation.

Elle assure en outre la police judiciaire.

A cet effet, elle comprend :
a) Des Services rattachés directement au Directeur Général.
b) La Direction de Coordination des Services Communs;
c) La Direction de Coordination des Services Spéciaux
d) La Direction de Coordination des Services de la Sécurité Publique.

La Direction Générale de la Sûreté Nationale comprend outre ces organes centraux des unités opérationnelles et actives nationales, régionales, locales et extérieures.

A. — Services Rattachés Directement au Directeur Général.

1) L'Inspection des Services de la Sûreté Nationale, avec trois services :
a) Le Service de l'Inspection
b) Le Service de la Sécurité du Personnel et des Installations.
c) Le Bureau d'Accueil et de l'Orientation.

Le Responsable chargé de l'Inspection des Services de la Sûreté Nationale a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale; il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

Le Chef du Bureau d'Accueil et de l'Orientation a rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale; il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

2) La Direction de la Sécurité du Chef de l'État et des Personnalités Officielles, avec deux Sous-Directions :
a) La Sous-Direction de la Garde, qui comprend :
— Le Service de la Surveillance du Palais Présidentiel :
— des Brigades Opérationnelles.
b) La Sous-Direction des Opérations, qui comprend :
— Le Service de la Sécurité et du Contrôle;
— Des Brigades Opérationnelles.

3) La Direction de la Réglementation et des Etudes Juridiques avec deux sous-directions et un service :
a) La Sous-Direction de la Réglementation, qui comprend :
— Le Service des Etablissements Publics et Assimilés;
— Le Service des Armes et Esplosifs.
b) La Sous-Direction des Etudes Juridiques et de l'Orientation qui comprend :
— Le Service des Etudes Juridiques et du Contentieux
— Le Service de l'Orientation;
c) Le Service de la Coopération.

4) L'unité d'Organisation et Méthodes.

5) Le Secrétariat Central

6) La Salle Opérationnelle.

7) Le Service de l'Action Sociale.

Le responsable de l'Unité d'Organisation et Méthodes, et le responsable du Secrétariat Central ont rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale; ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

Le responsable de la salle opérationnelle a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale; il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

B. — La Direction de Coordination des Services Communs, qui comporte :

1) La Direction des Moyens qui comprend :
a) La Sous-Direction du Personnel, avec deux services :
— Le Service du Personnel;
— Le Service de la Discipline et de l'Assistance.
b) La Sous-Direction de l'Équipement, avec deux services :
— Le Service de l'Équipement et des Bâtiments;
— Le Service de la maintenance

c) La Sous-Direction des Transmissions, avec deux services :
— Le Service Technique;
— Le Service de l'Exploitation.

2) La Direction des Ecoles et de la Formation, qui est chargée notamment de la tutelle de l'Ecole Nationale de la Formation des Cadres et Agents Actifs de la Sûreté Nationale, comprend :
a) La Sous-Direction de la Formation et du Recyclage, avec deux services :
— Le Service de Recyclage;
— Le Service des Etudes et de la Programmation
b) Le Service de la Formation Spécifique.

3) La Sous-Direction de l'Informatique avec trois services :
a) Le Service des Etudes et de l'Analyse;
b) Le Service de la Programmation et de la Saisie;
c) Le Service de l'Exploitation.

C) La Direction de Coordination des Services Spéciaux, qui comprend :
1) La Direction de la Sûreté de l'Etat, avec deux Sous-Directions et six services.
2) La Direction des Services Techniques, avec deux Sous-Directions et cinq services.
3) La Direction des Relations Extérieures, avec trois Sous-Directions et six services.
4) La Direction des Etudes et de la Documentation avec deux Sous-Directions et six services.
5) La Sous-Direction des Frontières, avec trois services :
a) Le Service des Documents de Voyage;
b) Le Service des Etrangers;
c) Le Service du Contrôle Trans-Frontalier.

La Direction de Coordination des services spéciaux emploie par ailleurs des Brigades Opérationnelles et actives ainsi que des cellules et réseaux extérieurs dont la mission et l'organisation sont fixées par décision du Ministre de l'Intérieur.

D) La Direction de Coordination des Services de Sécurité Publique : Elle comprend quatre directions et une sous-direction qui animent et emploient des Unité Territoriales et des Unités d'Intervention :
1) La Direction des Brigades de l'Ordre Public qui comprend :
a) Le Bureau du Personnel et de l'Instruction;
b) Le Bureau des Opérations;
c) Le Bureau de la Logistique.

Les responsables de ces trois bureaux ont rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale; ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à ce dernier :
d) La Sous-Direction des Régiments d'Intervention;
e) La Sous-Direction des Régiments Spécialisés.

2) La Direction de la Sécurité Régionale; qui comprend :
a) Le Service de la Coordination;
b) Le Service des Brigades de la Voie Publique.

3) La Sous-Direction de la Circulation qui comprend :
a) Le Service de la Circulation
b) Le Service des Accidents de la Circulation

4) La Direction de la Sécurité du District de Tunis, qui comprend :
a) Le Service de la Coordination
b) Le Service des Brigades de la Voie Publique

5) La Direction de la Police Judiciaire, qui comprend :
a) Le Service de la Coordination Générale
b) Le Service des Relations Internationales de Police;
c) La Sous-Direction des Affaires Criminelles;
d) La Sous-Direction des Enquêtes Economiques et Financières;
e) La Sous-Direction de la Prévention Sociale;
f) La Sous-Direction de la Police Technique, avec quatre services :
— Le Service de l'Indemnité Civile;
— Le Service de l'Indemnité Judiciaire;
— Le Service des Archives Générales;
— Le Service des Laboratoires.

L'organisation, les règles de fonctionnement les missions et l'emploi des différentes Unités Territoriales, Spécialisées et d'Intervention de la Sécurité Publique sont fixés par décision du Ministre de l'Intérieur.

III. — LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GARDE NATIONALE

Art. 12. — La Direction Générale de la Garde Nationale est chargée notamment :
— du maintien de l'Ordre Public;
— de la protection des Frontières Terrestres et Maritimes;
— de l'intervention de deuxième degré sur tout le territoire de la République.
— des renseignements dans le domaine politique;
— des enquêtes et recherches dans les domaines économique et social;
— de la protection civile.

Elle a pour mission spécialement dans les zones où elle est implantée de garantir la sécurité des personnes et la protection des biens, et d'assurer la Police de la Circulation.

Elle assure en outre la Police Judiciaire.

A cet effet, elle comprend outre les services rattachés directement au Directeur Général :
— La Direction des Services Communs;
— La Direction des Etudes et de la Formation;
— La Direction des Unités Territoriales;
— La Direction des Unités d'Intervention;
— La Direction des Unités Spéciales.

A. — Services Rattachés Directement au Directeur Général :
1) L'Etat-Major.

Le Chef d'Etat-Major assiste le Directeur Général de la Garde Nationale dans ses fonctions.

Il assure la liaison avec les Directions et Unités, rédige les ordres et les instructions qui leur sont donnés et veille à leur exécution.

Le Chef d'Etat-Major de la Garde Nationale a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale; il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

2) L'Inspection de la Garde Nationale, avec deux services :
a) Le Service de l'Inspection du Matériel;
b) Le Service de l'Inspection du Personnel;

Le responsable chargé de l'Inspection de la Garde Nationale a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale; il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

3) La Direction de la Protection Civile.

La Direction de la Protection Civile est chargée de concevoir et d'entreprendre toute action utile destinée à prévenir les calamités et fléaux de tous genres, à y faire face et à en atténuer les conséquences.

A ce titre elle est habilitée à :

• recenser toutes les potentialités susceptibles d'être mobilisées au plan tant national que régional;
• participer à la préparation des programmes de sensibilisation et d'intervention;
• planifier les besoins en personnel et en équipement nécessaires;
• coordonner toutes activités et actions en matière de protection civile.

A cet effet, elle comprend :

a) La Sous-Direction de la Prévention et des Etudes, avec trois services :

• Le Service de la Prévention;
• Le Service des Etudes et de la Documentation;
• Le Service du Contrôle.

b) La Sous-Direction des Opérations et de Secours, avec trois services :

• Le Service d'Aîerte et de Coordination des Opérations
• Le Service des Plans d'Intervention;
• Le Service d'Instruction.

c) La Sous-Direction des Affaires Administratives et Financières, avec trois services :

• Le Service du Personnel;
• Le Service des Finances;
• Le Service de l'Equipement.

4) La Sous-Direction des Enquêtes et des Recherches, avec trois services.

5) Le Secrétariat, qui est chargé :

• du suivi du Courrier;
• du Bureau d'Ordre;
• des Archives.

6) La Salle Opérationnelle.

7) Le Service des Relations Extérieures.

Le responsable du Secrétariat et le responsable de la Salle Opérationnelle ont rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale; ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

B) La Direction des Services Communs, qui comprend :

a) La Sous-Direction du Personnel et du Contentieux, avec trois services :

• Le Service de Recrutement;
• Le Service des Affaires Administratives;
• Le Service du Contentieux.

b) La Sous-Direction de l'Equipement, avec trois services :

• Le Service des Moyens;
• Le Service de l'Entretien;
• Le Service de l'Equipement.

c) La Sous-Direction Technique, avec trois services :

• Le Service des Bâtiments;
• Le Service des Transmissions;
• Le Service Informatique.

d) Le Centre d'Accueil et d'Orientation, avec deux services :

• Le Service du Personnel et des Centres Régionaux;
• Le Service des Affaires Financières et de l'Equipement.

Le responsable du Centre d'Accueil et d'Orientation a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale ; il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

C) La Direction des Etudes et de la Formation, qui est chargée notamment de la Tutelle de l'Ecole Nationale de la Formation des Cadres et Agents Actifs de la Garde Nationale, de la Protection Civile et des Services Pénitentiaires comprend :

a) La Sous-Direction des Etudes et de la Formation, avec deux services :

• Le Service de la Formation et du Recyclage;
• Le Service des Etudes et de la Documentation.

b) La Sous-Direction de l'Action Sociale, avec trois services :

• Le Service de l'Action Social;
• Le Service de la Santé;
• Le Service des Sports.

D) La Direction des Unités Territoriales ; dont la mission principale est de superviser et de coordonner l'action des secteurs régionaux de la Garde Nationale comprend :

a) La Sous-Direction de la Sécurité Publique, avec trois services :

• Le Service des Affaires Judiciaires;
• Le Service de la Mobilisation;
• Le Service de la Réglementation.

b) La Sous-Direction de la Circulation, avec quatre services :

• Le Service des Opérations;
• Le Service des Statistiques;
• Le Service Technique;
• Le Service des Laboratoires.

c) La Sous-Direction des Frontières, avec trois services :

• Le Service des Frontières Terrestres;
• Le Service des Frontières Maritimes;
• Le Service des Etudes et de la Coordination.

d) La Sous-Direction du District de Tunis.

E) La Direction des Unités d'Intervention ; qui est chargée notamment de l'organisation et du contrôle de l'action des différents régiments d'intervention comprend :

• La Sous-Direction du Commandement et de soutien, avec trois services :

a) Le Service de Commandement et de Soutien;
b) Le Service des Unités Spécialisées;
c) Le Service des Points Sensibles.

F) La Direction des Unités Spéciales, qui est chargée de superviser et de coordonner l'action des régiments spéciaux comprend :

• La Sous-Direction de Commandement et de Soutien, avec quatre services :

a) Le Service de Commandement et de Soutien;
b) Le Service des Blindés;
c) Le Service des Commandos;
d) Le Service de l'Aviation.

L'organisation, les règles de fonctionnement, les missions et l'emploi des différentes unités territoriales, spéciales et d'intervention sont fixés par décision du Ministre de l'Intérieur.

IV. — LA DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES LOCALES

Art. 13. — La Direction Générale des Collectivités Publiques Locales assure la tutelle des Communes et des Conseils de Gouvernorata.

Elle veille en outre au respect et à l'application des textes relatifs à l'exercice des activités décentralisées dévolues aux dites collectivités et notamment ceux relatifs aux budgets, emprunts, contrats, taxes redevance réglementation locale, voirie et gestion du domaine public des Collectivités Locales, à l'organisation Territoriale, à l'encadrement et à l'orientation de l'action des Collectivités Locales.

A cet effet, elle comprend :

1) La Direction de l'Administration Générale qui comprend :

a) La Sous-Direction des Affaires Administratives, avec deux services :
— Le Service de l'État-Civil ;
— Le Service des Contrats et Marchés.

b) La Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux, avec deux services :
— Le Service de la Réglementation ;
— Le Service du Contentieux.

2) La Direction des Finances Locales, qui comprend :

a) La Sous-Direction des Budgets, avec deux services :
— Le Service des Budgets ;
— Le Service de l'Analyse de la Gestion Financière.

b) La Sous-Direction de la Planification, avec deux services :
— Le Service de la Programmation ;
— Le Service des Prêts.

3) La Direction des Études, de l'Orientation et des Relations Intercommunales qui comprend :

a) La Sous-Direction des Études, de la Documentation et de l'Orientation, avec deux services :
— Le Service des Études et de la Documentation ;
— Le Service de l'Orientation.

b) La Sous-Direction des Relations Intercommunales et de l'Organisation Territoriale Locale, avec deux services :
— Le Service des Relations Intercommunales ;
— Le Service de l'Organisation Territoriale Locale.

V. — LA DIRECTION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE LA RÉÉDUCATION

Art. 14. — La Direction des Services Pénitentiaires et de la Rééducation est chargée :
— de l'exécution des décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté.
— de la Garde, de l'entretien, de la formation professionnelle et de la Rééducation des personnes se trouvant dans les établissements de détention ou dans les centres de rééducation.
— de l'assistance et de la surveillance des libérés.

A cet effet, elle comprend :

1) La Sous-Direction des Services Pénitentiaires, qui comprend quatre services :

a) Le Service de l'application des Peines Principales et accessoires ;
b) Le Service de la Réinsertion Sociale.
c) Le Service du Fichier pénal ;
d) Le Service des grâces, de la réhabilitation des droits et de la libération conditionnelle.

2) La Sous-Direction de la Protection des Mineurs et des Centres d'Action Éducative qui comprend quatre services :

a) Le Service des enquêtes sociales et Examens Psychologiques ;
b) Le Service de Suite et de l'Éducation en milieu ouvert ;
c) Le Service de l'Action Éducative ;
d) Le Service de l'Inspection et de la Formation des Educateurs ;

3) La Sous-Direction du Personnel avec deux services :

a) Le Service des Cadres Actifs et de la Formation ;
b) Le Service du Personnel Éducatif et du Personnel du Cadre Commun.

4) La Sous-Direction des Services Communs, avec quatre services :

a) Le Service de l'Animation et des Ateliers ;
b) Le Service d'Entretien et de Maintenance des bâtiments ;
c) Le Service des Fermes Agricoles ;
d) Le Service du Budget et de l'Équipement.

Art. 15. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 75-343 du 30 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Art. 16. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui se concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 20 octobre 1984

le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

STATUT