Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général de personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 84-401 du 11 décembre 1984, relatif à l'organisation générale de la scolarité de l'École Nationale d'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 75-1101 du 11 décembre 1976;
Sur la proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé un corps interdépartemental dénommé « Corps des Conseillers des Services Publics ».
Les fonctionnaires appartenant à ce corps sont appelés à exercer leurs fonctions dans les Services de l'État, les Etablissements Publics administratifs qui lui sont rattachés et les Collectivités Publiques.
Art. 2. — Les membres du Corps des Conseillers des Services Publics sont chargés d'assurer des tâches de conception et des missions d'encadrement, d'animation et de contrôle au sein des services publics.
Ils peuvent être chargés de l'animation de groupes d'études ou de travail concernant des questions d'ordre administratif, juridique, économique ou financier.
Art. 3. — Le Corps des Conseillers des Services Publics comporte un grade unique dénommé Conseiller des Services Publics.
Le grade de Conseiller des Services Publics n'est pas accessible aux candidats étrangers à l'Administration.
Les Conseillers des Services Publics sont recrutés par voie de nomination directe exclusivement parmi les Administrateurs du Gouvernement ou grades équivalents ayant accompli avec succès leur scolarité au cycle supérieur de l'École Nationale d'Administration, conformément aux règlements régissant cet établissement.
Art. 4. — Les Conseillers des Services Publics sont nommés par décret.
Ils sont affectés par arrêté du Premier Ministre.
Art. 5. — Les Conseillers des Services Publics nommés en application de l'article 3 du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade.
Art. 6. — Les Conseillers des Services Publics bénéficient lors de leur nomination dans ce grade, d'une bonification d'ancienneté égale à deux (2) ans.
Art. 7. — Le grade de Conseiller des Services Publics comprend dix (10) échelons.
La durée de séjour dans chaque échelon est fixée à deux (2) ans.
Art. 8. — Pour la constitution initiale du Corps et dans un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret, les agents en exercice ayant accompli avec succès leur scolarité au cycle supérieur de l'École Nationale d'Administration, peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le Corps des Conseillers des Services Publics.
Dans ce cas, ils sont reclassés compte tenu de leur indice, à l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon s'ils sont classés à l'indice égal ou si, classés à un indice supérieur, l'avantage retiré de ce reclassement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Les agents intégrés dans le Corps des Conseillers des Services Publics en application des dispositions du présent article ne bénéficient pas de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 6 ci-dessus.
Art. 9. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 29 octobre 1984
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA