Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut des Conseillers des Services Publics;
Sur la proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
p. 2471Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable au grade de Conseillers des Services Publics est fixé comme suit :
| GRADE | INDICES |
|---|---|
| — Conseillers des Services Publics | 450 - 800 |
Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable au grade de Conseillers des Services Publics est fixé comme suit :
| GRADE | Echelons | Indices |
|---|---|---|
| — Conseiller des Services Publics | 10ème | 800 |
| 9ème | 750 | |
| 8ème | 725 | |
| 7ème | 690 | |
| 6ème | 650 | |
| 5ème | 610 | |
| 4ème | 570 | |
| 3ème | 530 | |
| 2ème | 490 | |
| 1er | 450 |
Art. 3. — Les Conseillers des Services Publics bénéficient de la prime de rendement selon les taux suivants :
| SITUATION | Taux annuels |
|---|---|
| — Conseillers des Services Publics classés au 1er, 2e, 3e, 4e ou 5e échelon. | de 0 à 500 D. |
| — Les Conseillers des Services Publics classés au 6e, 7e, 8e ou 9e échelon. | de 0 à 600 D. |
| — Les Conseillers des Services Publics classés au 10e échelon. | 800 D. |
Art. 4. — Les Conseillers des Services Publics bénéficient d'une indemnité spécifique soumise aux retenues pour pension, payable mensuellement et à terme échu.
Les montants de cette indemnité sont fixés comme suit :
| SITUATION | Taux annuels |
|---|---|
| — Conseillers des Services Publics classés au 1er, 2e, 3e, 4e ou 5e échelon. | 95 Dinars |
| — Conseillers des Services Publics classés aux 6e, 7e, 8e ou 9e échelon. | 105 Dinars |
| — Conseillers des Services Publics classés au 10e échelon. | 115 Dinars |
Art. 5. — Au cas où le Conseiller des Services Publics est chargé d'un emploi fonctionnel, il bénéficie de l'indemnité prévue à l'article 4 ci-dessus dans la limite de 50% de son montant.
Art. 6. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 29 octobre 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA