Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 83-113 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 63-113 du 30 décembre 1983, portant loi des finances pour la gestion 1984;
Vu le décret n° 73-231 du 25 mai 1973, fixant la loi des cadres de l'E.N.A., ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret n° 84-311 du 30 février 1984, relatif à la répartition article par article des crédits ouverts pour la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, relatif à la loi des finances pour l'année 1984;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — A compter du 20 juin 1984, est
réalisée à l'Ecole Nationale d'Administration la transformation de l'emploi ci-après :
Emploi supprimé :
1 — Surveillant Général de 1ère catégorie
Emploi créé :
1 — Surveillant Général de 1ère classe
Art. 2. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 novembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI
p. 2527