Les Ministres des Finances et de l'Equipement et de l'Habitat;
Vu la loi n° 74-75 du 3 août 1974, portant création de l'Office National de l'Assainissement (ONAS);
Vu la loi n° 72-86 du 27 décembre 1972, portant ratification des accords de présa de la Banque Mondiale, pour le financement du projet « Infrastructures Touristiques »;
Vu la loi n° 75-49 du 12 juin 1975 ratifiant l'accord de prêt conclu à Washington le 18 février 1975 entre la République Tunisienne et la BIRD, relatif à l'Assainissement Urbain;
Vu le décret n° 75-201 du 29 mars 1975, instituant les redevances d'assainissement;
Vu le décret n° 78-972 du 7 novembre 1978, modifiant et complétant le décret n° 75-201 du 30 mars 1975;
Vu le décret n° 75-492 du 16 juillet 1975, chargeant la SONDE de la facturation de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'ONAS;
Vu le décret n° 79-768 du 8 septembre 1979, réglementant les conditions de branchement et de déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement;
Vu le décret n° 82-474 du 30 février 1982, modifiant et complétant le décret n° 75-201 du 29 mars 1975, portant institution des redevances d'assainissement tel que modifié et complété par le décret n° 78-972 du 7 novembre 1978;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1982, portant modification des montants des redevances d'assainissement;
Arrêtent :
Article Premier. — Les montants des redevances d'assainissement instituées par le décret N° 75-201 du 29 mars 1975, tel que modifié et complété par le décret N° 78-972 du 7 novembre 1978 et le décret N° 82-474 du 26 février 1982 et l'arrêté conjoint du 2 octobre 1982 sont modifiés comme suit :
1) Usage Domestique :
1.1. Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau public d'assainissement.
a) usager consommant un volume inférieur ou égal à 20 m³ d'eau par trimestre :
0,750 D. par trimestre et par logement
b) usager consommant un volume d'eau supérieur à 20 m³ et inférieur ou égal à 40 m³ par trimestre :
0,750 D. par trimestre et par logement plus 25 millimes pour chaque m³ d'eau potable consommé dans la tranche supérieur à 20 m³ et inférieur ou égale à 40 m³.
c) usager consommant un volume supérieur à 40 m³ et inférieur ou égal à 70 m³ par trimestre :
1,500 D. par trimestre et par logement plus 60 millimes pour chaque m³ d'eau potable consommé.
d) usager consommant un volume supérieur à 70 m³ par trimestre :
2,500 D. par trimestre et par logement plus 60 millimes pour la 1ère tranche de 70 m³ et 90 millimes pour chaque m³ d'eau potable supplémentaire consommé.
1.2. Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et non branché au réseau public d'assainissement.
Les dispositions sont les mêmes que dans le cas 1.1 sauf s'il fournit la preuve qu'il lui est impossible de se raccorder par un branchement particulier au réseau public d'assainissement.
Dans ce cas, la redevance est nulle.
1.3. Usager s'alimentant en eau potable au moyen de citernes, puits non équipés ou à des bornes fontaines et rejetant ou non dans un réseau public d'assainissement, ses effluents.
La redevance est nulle.
2) Usage Touristique :
Le taux de redevance est fixé à 2,500 D. par trimestre et 180 millimes par m³.
L'assiette de cette redevance est le volume consommé.
3) Usage Industriel :
Le taux de la redevance est fixé à 2,500 D. par trimestre et 120 millimes par m³.
3.1. Dans le cas où l'industriel s'étant équipé d'installations de pré-traitement ou d'autres épurations, les rejets industriels présentent les caractéristiques suivantes :
— absence de substances toxiques.
— demande biologique en oxygène après 5 jours (DBO) inférieure à 25 mg par litre.
— matières solides en suspension (MES) inférieures à 30 mg par litre.
Le taux de redevance pour usage industriel est ramené à 2,500 D. par trimestre et 90 millimes par m³, s'il est branché au réseau public d'assainissement, nul s'il n'est pas raccordable.
3.2. Lorsque l'effluent est très polluant et présente l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes :
— matières solides en suspension (MES) supérieures à 400 mg par litre.
p. 2528— demande biologique en oxygène après 5 jours (DBO) supérieure à 400 mg par litre.
— demande chimique en oxygène (DCO) supérieure à 1000 mg par litre.
Le taux de redevance pour usage industriel est de 2,500D par trimestre et 150 millions par m³.
3.3 Dans le cas où l'industriel justifie de l'impossibilité qu'il a de rejeter ses effluents dans le réseau public d'assainissement ou si l'autorisation d'effectuer le branchement au réseau lui a été refusé en raison du degré de pollution de ses effluents, le taux de redevance est de 2,500D. par trimestre et 90 millions par m³.
L'assiette de la redevance pour usage industriel est le volume d'eau réellement consommé et prélevé quelque soit, son origine (réseau public ou puits équipés de pompe ou artésien, ou sources etc...).
Art. 2. — Les taux des redevances fixés par le présent arrêté s'appliquent aux consommations relevées à compter 15 novembre 1984.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 1984
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Mohamed SAYAH
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI