Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 83-24 du 4 mars 1983, relative au contrôle de la qualité, à la commercialisation et à l'information sur l'utilisation des substituts du lait maternel et produits apprentis et notamment son article 4;
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale, de l'Education Nationale, des Affaires Sociales, de la Famille et de la Promotion de la Femme;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé auprès du Ministère de la Santé Publique une Commission Nationale pour la promotion de l'alimentation du nourrisson et de l'enfant.
Art. 2. — La Commission Nationale pour la promotion de l'alimentation du nourrisson et de l'enfant a pour attributions :
1°) d'étudier et de proposer toutes les mesures sanitaires, nutritionnelles et sociales destinées à promouvoir la croissance et le développement sain du nourrisson et du jeune enfant;
2°) d'établir la liaison entre les parties concernées par l'alimentation du nourrisson et de l'enfant, d'harmoniser et de coordiner leurs activités respectives;
3°) d'étudier et de proposer les mesures de nature à promouvoir l'alimentation du nourrisson et de l'enfant, notamment en matière d'éducation nutritionnelle et de programmes de formation médicale, paramédicale et sociale;
4°) de donner son avis sur l'autorisation de mise sur le marché des laits, substituts et produits apparentés de fabrication locale ou étrangère;
5°) d'élaborer les projets de normes d'hygiène et de qualité auxquelles doivent répondre les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants;
6°) de veiller à l'application des normes de qualité et de l'étiquetage fixées comme préalable à l'octroi de l'autorisation de commercialisation des laits dits médicamenteaux, des substituts du lait maternel et des produits apparentés, ainsi que des biberons et tétines;
7°) de proposer les modalités d'exploitation des établissements de fabrication de substituts du lait maternel et produits apparentés;
8°) de proposer le retrait de l'autorisation de mise sur le marché ou de la licence d'exploitation d'un établissement de fabrication de substituts du lait maternel et produits apparentés, lorsqu'il est établi que :
— Le produit se révèle à l'usage dangereux pour la santé des jeunes enfants;
— Le produit n'a pas ou n'a plus la composition qualitative ou quantitative déclarée, sans préjudice de l'application des dispositions pénales prévues par la législation relative à la répression des fraudes;
— L'effet nutritif ou thérapeutique escompté n'est pas obtenu;
— Les contrôles sur les matières premières, produits en cours de fabrication ou produits finis ne sont pas normalement effectués;
— Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché n'a pas procédé à la commercialisation de son produit dans un délai d'un an à partir de l'obtention de cette autorisation.
La Commission peut proposer, par dérogation spéciale et à titre exceptionnel l'introduction de produits tels que visés par la loi du 4 mars 1983, revêtant un caractère urgent ou jugés comme présentant un intérêt majeur pour la santé des jeunes
p. 2535enfants, en attendant l'examen du dossier par un comité technique issu de la Commission Nationale et sans préjudice de la décision concernant la demande d'autorisation de commercialisation;
9°) d'émettre son avis sur les dons et les ventes à des prix réduits des produits visés par la loi au profit des institutions nationales d'assistance à l'enfance;
10°) d'émettre son avis sur l'ensemble des questions qui lui sont soumises, dans le domaine de l'alimentation du nourrisson et de l'enfant.
Art. 3. — La Commission Nationale pour la promotion de l'alimentation du nourrisson et de l'enfant est composée ainsi qu'il suit :
Président :
— Le Ministre de la Santé Publique ou son représentant.
Membres :
— Le Directeur des Soins de Santé de Base;
— Le Directeur de la Pharmacie et des Médicaments;
— Le Médecin Directeur de l'Institut National de Santé de l'Enfance;
— Le Médecin Directeur de l'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire;
— Le représentant du Ministère de l'Economie Nationale;
— Le représentant du Ministère de l'Education Nationale;
— Le représentant du Ministère des Affaires Sociales;
— Le représentant du Ministère de la Famille et de la Promotion de la Femme;
— Le président du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens;
— Le président du Conseil de l'Ordre des Médecins;
— Le représentant de la Société Tunisienne de Pédatrie;
— Le représentant de l'Union Nationale des Femmes de Tunisie;
— Le représentant de l'Organisation Tunisienne de l'Education et de la Famille.
Le Président peut, en outre, faire appel à toute personne dont la compétence est jugée utile aux travaux de la Commission.
Art. 4. — La Commission se réunit deux fois par an sur convocation du Ministre de la Santé Publique et chaque fois que l'intérêt l'exige.
Art. 5. — L'ordre du jour des réunions de la Commission Nationale pour la promotion de l'alimentation du nourrisson et de l'enfant est fixé par le Ministre de la Santé Publique et adressé au membres quinze jours avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence.
Les membres de la Commission peuvent proposer au Ministre de la Santé Publique l'inscription à l'ordre du jour de toute question dont l'examen entre dans le cadre des attributions de la Commission Nationale.
Art. 6. — La Commission Nationale peut constituer en son sein, pour l'examen des questions qui lui sont soumises, des groupes d'étude auxquels peuvent participer les représentants des administrations intéressées et des personnes ayant une compétence particulière sur les questions mises à l'étude.
Les avis de la Commission Nationale pour la promotion de l'alimentation du nourrisson et de l'enfant ont un caractère consultatif. Ils sont pris à la majorité des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7. — Les Ministres concernés sont chargés, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 novembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
NOMINATION