Le Ministre des Finances :
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service et notamment son article 18;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret susvisé du 29 décembre 1955 tel que modifié par les textes subséquents et les tableaux A-, A bis et A ter y annexés;
Arrête :
Article Premier. — Est suspendue la taxe de consommation due à l'importation du produit « Microsphères destinés à l'équipement d'articles pour bru- lés », relevant de la position tarifaire n° 70-19 A du tarif des droits de douane.
Art. 2. — La suspension visée à l'article premier ci-dessus pour le produit Microsphères importés est accordée selon les mêmes conditions que celles prévues par l'article 50 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 novembre 1984
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
La Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI