Décret N° 84-1357 du 12 novembre 1984 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Office National de la Famille et de la Population

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 84-70 du 6 août 1984, portant création de l'Office National de la Famille et de la Population;

Vu l'avis des Ministres de la Famille et de la Promotion de la Femme, des Finances et de la Santé Publique;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

CHAPITRE I

Dispositions Générales

Article Premier. — L'Office National de la Famille et de la Population est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Son organisation et son fonctionnement sont régis par les dispositions du présent décret.

CHAPITRE II

Organisation Administrative

Art. 2. — L'Office National de la Famille et de la Population est administré par un Conseil d'Administration présidé par un Président Directeur Général et comprend en outre onze membres nommés par arrêté du Ministre de la Famille et de la Promotion de la Femme, et se répartissant comme suit :

• Un représentant du Premier Ministère
• Un représentant du Ministère de la Famille et de la Promotion de la Femme
• Un représentant du Ministère de la Santé Publique
• Un représentant du Ministère de l'Intérieur
• Un représentant du Ministère des Finances
• Un représentant du Ministère du Plan
• Un représentant du Ministère de l'Education Nationale
• Un représentant du Ministère de l'Agriculture
• Un représentant du Ministère des Affaires Sociales

• Un représentant du Ministère de l'Équipement et de l'Habitat
• Un représentant de l'Union Nationale des Femmes de Tunisie.

L'Office est dirigé par un Président Directeur Général nommé par décret sur proposition du Ministre de la Famille et de la Promotion de la Femme.

Art. 3. — Le Conseil d'Administration de l'Office National de la Famille et de la Population est chargé, sous le contrôle de l'autorité de tutelle :

• d'établir l'organisation générale ainsi que le règlement intérieur de l'Office;
• de fixer le statut, les effectifs et le régime de rémunération du personnel;
• d'approuver les programmes de travail et les plans d'action relevant de l'objet de l'Office;
• d'approuver les marchés et conventions d'un montant supérieur à un chiffre limite fixé par voie réglementaire;
• d'arrêter avant le 1er décembre de chaque année les prévisions de recettes et de dépenses de l'Office, au titre du Budget de fonctionnement de l'exercice suivant;
• d'autoriser en cours d'exercice tous rectificatifs du budget de fonctionnement;
• de contracter tous emprunts dans le cadre de l'objet de l'Office;
• d'autoriser toutes acquisitions, aliénations ou échanges de biens ou droits immobiliers.

Art. 4. — Le Conseil d'Administration délègue au Président Directeur Général tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction générale de l'Office.

Art. 5. — Le Président Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet, sous réserve des approbations prévues par le présent décret et notamment :

• il étudie et propose toutes questions aux délibérations du Conseil d'Administration et met en application les décisions de celui-ci;
• il assure la direction administrative, financière et technique de l'Office;
• il a autorité sur les agents administratifs et techniques qu'il recrute, affecte, administre ou licencie conformément aux règlements généraux;
• il représente l'Office auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires;
• il procède aux ordres de recettes et de dépenses;
• il exerce les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration.

Art. 6. — Le Président Directeur Général peut déléguer une partie de ses pouvoirs, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Administration.

CHAPITRE III :

Organisation Financière

SECTION I

Budget

Art. 7. — Le budget de fonctionnement de l'Office National de la Famille et de la Population groupe les prévisions annuelles de recettes et de dépenses se rattachant à la mission de l'Office.

Ce budget et ses rectificatifs sont soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.

Art. 8. — Le budget de fonctionnement de l'Office National de la Famille et de la Population comprend :
a) En recettes :

• les produits des subventions, des dons et legs en espèces;
• les produits des biens mobiliers et immobiliers de l'Office;
• les recettes diverses découlant de l'activité de l'Office;
• le montant des aides consenties à l'Office par des organismes nationaux ou étrangers;
• la subvention d'équilibre versée par l'État.

b) En dépenses :

• les dépenses de fonctionnement des services de l'Office;
• les dépenses efectuées dans le cadre de la mission dévolue à l'Office.

SECTION II

Comptes

Art. 9. — Sous réserves des dispositions particulières prévues au présent décret, la comptabilité de l'Office National de la Famille et de la Population est tenue conformément aux règles en usage dans le commerce. Elle est centralisée mensuellement en vue d'aboutir à un bilan annuel. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le bilan visé à l'alinéa précédent est arrêté par le Conseil d'Administration de l'Office.

Art. 10. — Si en fin d'exercice, le bilan laisse apparaître un solde créditeur, ce solde est destiné à couvrir, à due concurrence, la subvention d'équilibre versée par l'État au titre du nouvel exercice, ou à la constitution d'un Fonds de Réserve ou bien encore à toute autre affectation qui serait autorisée par l'autorité de tutelle.

SECTION III

Emprunts

Art. 11. — L'Office National de la Famille et de la Population peut emprunter avec autorisation de l'autorité de tutelle.

Les emprunts de l'Office peuvent être garantis par l'État.

SECTION IV

Contrôle Financier

Art. 12. — Il est placé auprès de l'Office National de la Famille et de la Population, un contrôleur financier désigné par arrêté du Ministre des Finances. Il assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil d'Administration.

Le Contrôleur Financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière. Pour

l'exécution de sa mission, il peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou livres comptables.

Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution de toute mesure qui lui apparaîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État, jusqu'à ce que l'autorité de tutelle puisse en apprécier en dernier ressort.

Le contrôleur financier reçoit chaque année communication du bilan visé à l'article 9 du présent décret. Après l'examen de ce bilan, il rédige un rapport d'ensemble sur les résultats financiers de l'exercice correspondant.

CHAPITRE IV :

Dispositions Diverses

Art. 13. — l'Organisation, le fonctionnement et le contrôle des activités médicales de l'Office National de la Famille et de la Population se feront avec le concours du Ministère de la Santé Publique conformément à l'alinéa 3 de l'article 1 de la loi susvisée n° 84-70 du 6 août 1984. Cette collaboration fera l'objet d'une convention entre les Ministères de la Famille et de la Promotion de la Femme et de la Santé Publique.

Art. 14. — En cas de dissolution de l'Office National de la Famille et de la Population, son patrimoine fera retour à l'État, après l'exécution des engagements contractés par lui.

Art. 15. — Les Ministres de la Famille et de la Promotion de la Femme, des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 décembre 1984

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

UTILITÉ PUBLIQUE