Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des Communes;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de Finances pour la gestion 1984 et notamment son article 70;
Vu le décret du 16 juillet 1984, portant création de la Commune de Sfax;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 11 août 1983;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Equipement et de l'Habitat;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de raccordement du réseau d'assainissement des zones Poudrière I et de Poudrière II à la station d'épuration de l'Office National d'Assainissement.
Art. 2. — Le montant de la contribution mise à la charge des industriels installés sur les zones sus-indiquées ainsi que les modalités de sa perception seront fixés par décret après la réalisation des travaux de réaménagement.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 novembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI