Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 84-39 du 25 juin 1984, portant institution d'un Groupement Interprofessionnel des Produits Avicoles;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi des finances pour la gestion 1984;
Vu l'avis des Ministres du Plan, des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
CHAPITRE I.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article Premier. — Le Groupement Interprofessionnel des Produits Avicoles est administré par un
Conseil d'Administration désigné pour une période de 3 ans par Arrêté conjoint des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture et comprenant :
— Un représentant du Ministère des Finances;
— Un représentant du Ministère du Plan;
— Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale;
— Un représentant du Ministère de l'Agriculture;
— Trois représentants des Aviculteurs proposés par l'Union Nationale des Agriculteurs;
— Un représentant des accouveurs proposé par l'Union Nationale des Agriculteurs;
— Un représentant des conditionneurs proposé par l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat.
La fonction d'administrateur est gratuite.
Le Conseil d'Administration est présidé par un Président élu parmi les représentants de la profession. Il est assisté par un Directeur Général.
p. 2794Art. 2. — Le Conseil d'Administration du Groupe se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son Président, et chaque fois que le besoin s'en fait sentir.
Les délibérations du Conseil d'Administration ne sont valables qu'en présence des 2/3 de ses membres.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des membres. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Art. 3. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Groupement, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations prévus par l'article 2 de la Loi N° 84-39 du 23 juin 1984 et notamment :
— Il propose le programme des interventions susceptibles de faciliter l'orientation des productions avicoles, d'améliorer les conditions de commercialisation, de permettre un équilibre durable des marchés et de développer les débouchés intérieurs et extérieurs qu'il soumet à l'approbation des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
— Il arrête chaque année le compte prévisionnel du Groupement et porte en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires ainsi que le bilan et les comptes des résultats qui seront soumis à l'approbation du Ministre des Finances;
— Il examine le projet de compte rendu annuel des opérations du Groupement;
— Il délibère sur tout marché et convention;
— Il se prononce sur tout emprunt, toute acquisition ou allénation d'immeubles et sur tout compromis ou transaction;
— Il arrête le statut du personnel du Groupe, l'organigramme et les règlements concernant sa rémunération sous réserve de l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
— Il propose au Ministre de l'Agriculture la nomination du Directeur Général du Groupement.
Art. 4. — Le Conseil d'Administration délègue à son Président tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du Groupement et à l'exécution des décisions du Conseil d'Administration.
A ce titre, le Président du Conseil d'Administration :
— représente le Groupement dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires;
— présente au Conseil d'Administration un projet de compte rendu des opérations du Groupe;
— veille à la préparation des travaux du Conseil d'Administration;
— peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature au Directeur Général ainsi qu'aux membres du Conseil d'Administration pour un objet déterminé.
Art. 5. — Le Directeur Général assiste le Président du Conseil d'Administration et assure par délégation de ce dernier la gestion technique, administrative et financière du Groupement.
A cet égard :
— Il veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration;
— Il assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil d'Administration dont il assure le secrétariat;
— Il exerce ses fonctions dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par le Président du Conseil d'Administration;
— Il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, recrute et nomme à tous les emplois;
— Il peut déléguer sous sa responsabilité sa signature aux Agents placés sous son autorité.
CHAPITRE II. ORGANISATION FINANCIERE
Art. 6. — Le compte prévisionnel du Groupe est établi annuellement par le Conseil d'Administration pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Il est soumis par le Président avant le 1er octobre de chaque année, à l'approbation des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture en même temps que le programme d'action et de travaux pour l'année à laquelle il se rapporte.
Art. 7. — Les recettes sont constituées :
1) Par les revenus des taxes spéciales sur les produits avicoles, institués par les articles 98, 97 et 98 de la loi des finances n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant création d'un fonds spécial de stabilisation des prix des produits avicoles;
2) Par les redevances de toute nature que le Groupe serait susceptible de mettre à la charge de ses adhérents;
3) Par les subventions, dons, legs et toutes ressources ayant un caractère extraordinaire;
4) Eventuellement, par les excédents disponibles des exercices antérieurs.
Art. 8. — Les dépenses du Groupe comportent :
1) Les dépenses de fonctionnement du Groupe;
2) Les dépenses d'investissement du Groupe;
3) Les dépenses pour la constitution de stocks régulateurs du marché;
4) Toutes autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission telles que définies à l'article 2 de la Loi N° 84-39 du 23 juin 1984, portant institution d'un Groupe Interprofessionnel des Produits Avicoles.
Art. 9. — L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Le bilan et les comptes de résultats sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur rapport du contrôleur financier avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils ne rapportent puis ils sont soumis à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
p. 2795La comptabilité du Groupement est tenue conformément au règles de la comptabilité commerciale.
CHAPITRE III.
TUTELLE DE L'ETAT
Art. 10. — Sont soumises à l'approbation des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture, les décisions du Conseil d'Administration relatives :
- au programme d'intervention du Groupement Interprofessionnel des Produits Avicoles sur le marché en vue de la constitution de stocks;
- aux modalités d'écoulements des stocks constitués pour la régulation du marché;
- au programme d'activité annuelle arrêté par le Conseil d'Administration;
- à la réalisation d'emprunts de toute nature, à toute acquisition ou aliénation d'immeubles et sur tout compromis ou transaction;
- à l'approbation du statut du personnel du Groupement et des règlements concernant sa rémunération;
- à l'approbation du bilan des comptes de résultats et des comptes prévisionnels de fonctionnement et d'investissement.
Art. 11. — Il est placé auprès du Groupement un contrôleur financier désigné par le Ministre des Finances et un contrôleur technique désigné par le Ministre de l'Agriculture, tous les deux assistent aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative.
Art. 12. — Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations du Groupement susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière, notamment leur conformité avec les comptes prévisionnels de fonctionnement et d'investissement tels qu'approuvés par l'autorité de tutelle.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres du Groupement.
Un double de toutes les situations périodiques établies par les services du Groupement lui est adressé.
Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes.
Il donne son avis sur le budget tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées, il peut saisir l'autorité de tutelle d'une demande tendant à une révision des prévisions si la situation du groupement le requiert.
Il contrôle la situation de trésorerie du Groupement et veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle.
Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fourniture et travaux, ainsi que les transactions, actes de cession et d'acquisition dans les limites fixées par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et droits de l'État. Sa demande doit être motivée.
La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration du Groupement.
Toutefois, en cas d'urgence, le Président du Groupement peut sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir l'autorité de tutelle qui statuera en dernier ressort.
Le contrôleur financier reçoit chaque année communication du Bilan des comptes définitifs d'exploitation et de résultats et des comptes d'investissement relatifs à l'exercice écoulé.
Après examen, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.
Art. 13. — Le contrôleur technique représente l'autorité de tutelle auprès du Groupement dans ce qui touche les opérations techniques.
Le contrôleur technique veille à l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et de toutes les missions qui seraient confiées par l'État au Groupement et tendant au développement, à l'amélioration et à la promotion du secteur avicole.
Il contrôle toutes les opérations de transformation de conditionnement et de stockage des produits avicoles réalisés par le Groupement.
Art. 14. — Les Ministres du Plan, des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 novembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI