Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations des services ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les conditions d'application du décret susvisé du 29 décembre 1955, tel que modifié par les textes subséquents et les tableaux A, A bis et A ter y annexés;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Est exonéré de la taxe à la production et de la taxe de consommation le chauffe-eau solaire relevant de la position tarifaire 84-17 IA I du tarif des droits de douane.
Art. 2. — Les Ministres de l'Economie Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 novembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI