Arrêté du Ministre du Plan du 28 novembre 1984, portant organisation d'un cycle de formation à l'Ecole des Statistiques pour l'accès à l'emploi d'Agent Technique des Statistiques

Le Ministre du Plan,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 18;

Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi des finances pour la gestion 1969, notamment son article 18, relatif à la création de l'Ecole de la Statistique;

Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration notamment ses articles 39 et 45;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1971, portant règlement et programme du concours pour l'accès à l'Ecole de la Statistique cycle de formation d'adjoints techniques et agents techniques de la statistique;

Arrête :

Article Unique. — Dans le cadre de la formation continue et à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1984

cembre 1984, les commis d'administration justifiant d'une ancienneté de dix ans de services effectifs à l'Institut National de la Statistique peuvent participer après un test de connaissance, à un cycle de formation d'une année scolaire à l'Ecole de la Statistique en vue de les intégrer dans le grade d'agent technique de la Statistique et ceci s'applique aux

intéressés ayant poursuivi avec succès trois années de l'enseignement secondaire.

Tunis, le 28 novembre 1984

Le Ministre du Plan
Ismail KHELIL

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

DROIT DE DOUANE