Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur,
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 décembre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, des Ministres de l'Economie Nationale, de l'Equipement et de l'Habitat et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17 KV de la Cité Sidi Asker à Tabarka, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargés par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation susvisée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 10 septembre 1982 au siège du Gouvernorat de Jendouba.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du Gouvernorat de Jendouba et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, et les Ministres de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 28 novembre 1984
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI