Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur,
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 décembre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, des Ministres de l'Economie Nationale, de l'Equipement et de l'Habitat et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17 KV du Village Skhira à Bou Salem, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation susvisée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 18 septembre 1982 au siège du Gouvernorat de Jendouba.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du Gouvernorat de Jendouba et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, et les Ministres de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 28 novembre 1984
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
Arrêté du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur
du 28 novembre 1984, autorisant la construction
de la dérivation 17 KV de la Cité Argoub Errihani
à Fernana
Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur,
Vu le décret du 30 mai 1982, rendant applicables aux lignes
de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du
12 décembre 1987, relatif à l'établissement, à l'entretien et au
fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, des
Ministres de l'Economie Nationale, de l'Equipement et de l'Habitat
et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la
dérivation 17 KV de la Cité Argoub Errihani à
Fernana, les agents du Ministère de l'Economie
Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité
et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par
cette dernière de l'exécution de ces travaux sont
autorisés en vue de procéder à toutes les opérations
nécessaires à la construction et à l'entretien de la
dérivation susvisée, à pénétrer dans les propriétés
non bâties, non fermées de murs et désignées sur
les relevés déposés le 20 septembre 1982 au siège
du Gouvernorat de Jendouba.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège
du Gouvernorat de Jendouba et notifié aux propriétaires
dont les propriétés seront traversées par la
dérivation mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur,
et les Ministres de l'Economie Nationale, de
l'Equipement et des Transports et des Communications
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 28 novembre 1984
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
HOMOLOGATION
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 28
novembre 1984, portant homologation d'une norme
tunisienne relative aux tuyaux et joints en amiante-
ciment avec pression
Le Ministre de l'Economie Nationale:
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la Répression des Fraudes;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de
fixation des prix et à la répression des infractions en matière
économique;
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation
et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10;
Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation
et fonctionnement de l'Institut National de la Normalisation
et de la Propriété Industrielle;
Vu l'avis des Ministres de l'Equipement et de l'Habitat et de
l'Agriculture concernés par la norme objet du présent arrêté;
Vu le rapport du Président Directeur Général de l'Institut
National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle;
Arrête :
Article Premier. — Est homologuée la norme :
NT 21.12 (1983) : Tuyaux et joints en amiante-
ciment pour canalisation avec pression.
Art. 2. — La norme visée à l'article premier est
d'application obligatoire pour les producteurs, les
importateurs, les exportateurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues par l'article
16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 susvisée, la
référence à la norme citée à l'article premier ou la
mention explicite de son application sont obligatoires
dans les clauses, spécifications et cahiers des charges
des marchés passés par l'État, les conseils de Gouvernorats,
les communes, les établissements publics
et les entreprises publiques et dont l'objet porte sur
les tuyaux et joints en amiante-ciment.
Art. 3. — Les tuyaux en amiante-ciment et les
joints utilisés dans les canalisations sous pression
doivent répondre aux spécifications prévues par la
norme NT 21-12 (1983) citée à l'article premier.
Art. 4. — Les tuyaux de bâtiment et tuyaux sanitaires
en amiante-ciment, les accessoires en amiante-
ciment pour tuyaux de bâtiment et tuyaux sanitaires
et tuyaux, joints et accessoires en amiante-ciment
pour canalisation d'assainissement ne sont pas concernés
par la norme NT 21-12 (1983).
Art. 5. — La norme prévue à l'article premier
prend effet un mois après la publication du présent
arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 6. — Les infractions aux dispositions du
présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées
conformément à la législation en vigueur en
matière de Répression des Fraudes.
Art. 7. — Le présent arrêté sera publié dans la
partie officielle du bulletin officiel de l'Institut
National de la Normalisation et de la Propriété
Industrielle.
Tunis, le 28 novembre 1984
Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAB
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI