Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi
p. 2835n° 71-7 du 14 janvier 1971, et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-37 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-58 du 4 juin 1964 susvisée, tel qu'il a été complété par le décret n° 61-327 du 10 mars 1981;
Vu les procès-verbaux du conseil de gestion des collectivités des Nouaïel et El Adhara (Ardh Smida) de la délégation de Doux gouvernorat de Kébili en date du 15 avril 1983 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres des dites collectivités approuvés par le Conseil de Tutelle Régional du Gouvernorat de Kébili le 7 février 1984 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 22 juin 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décétons :
Article Prelmer. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres des collectivités des Nouaïel et El Adhara (Ardh Smida) de la délégation de Doux gouvernorat de Kébili est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion des collectivités et consignées dans ses procès-verbaux en date du 15 avril 1983 tel qu'ils ont été approuvés par le Conseil de Tutelle Régional du Gouvernorat de Kébili le 7 février 1984 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 22 juin 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 novembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI