Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 67-39 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 72-370 du 27 novembre 1972, fixant le statut particulier des Greffiers des Juridictions, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 74-1082 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du Ministère de la Justice;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 81-1270 du 3 octobre 1981, relatif à l'attribution des emplois fonctionnels aux chefs du greffe des juridictions de l'ordre judiciaire et à leur rémunération;
Sur la proposition du Ministre de la Justice;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le présent décret fixe l'organisation des greffes des Juridictions et des greffes
p. 2851des chambres qui leur sont rattachés ainsi que les attributions des responsables de ces greffes.
Art. 2. — Les greffes des Juridictions suivantes comprennent :
1) Greffe de la Cour de Cassation :
Le Greffe de la Cour de Cassation sous la direction de son Chef de Greffe comprend :
— Le Greffe des Chambres Civiles
— Le Greffe des Chambres Pénales
2) Greffe du Tribunal Immobilier :
Le Greffe du Tribunal Immobilier sous la direction de son Chef de Greffe comprend :
— Le Greffe de l'Immatriculation Obligatoire
— Le Greffe de l'Immatriculation Facultative
— Le Greffe de l'Annexe du Tribunal Immobilier à Sousse
— Le Greffe de l'Annexe du Tribunal Immobilier à Sfax
— Le Greffe de l'Annexe du Tribunal Immobilier à Monastir
— Le Greffe de l'Annexe du Tribunal Immobilier à Bizerte
3) Greffe de la Cour d'Appel de Tunis :
Le Greffe de la Cour d'Appel de Tunis sous la direction de son Chef de Greffe comprend :
— Le Greffe du Parquet Général
— Le Greffe des Chambres d'Accusation et des Chambres Criminelles
— Le Greffe des Chambres Civiles
— Le Greffe des Chambres Correctionnelles
4) Greffes des Cours d'Appels autres que celle de Tunis :
Les Greffes des Cours d'Appel autres que celle de Tunis sous la direction de leur Chef de Greffe comprennent :
— Le Greffe du Parquet Général
— Le Greffe des Chambres Civiles
— Le Greffe des Chambres Pénales
5) Greffe du Tribunal de 1ère Instance de Tunis :
Le Greffe du Tribunal de 1ère Instance de Tunis sous la direction de son Chef de Greffe comprend :
— Le Greffe du Parquet et des Cabinets d'Instruction
— Le Greffe des Juridictions Uniques et des Reférés
— Le Greffe des Chambres Civiles
— Le Greffe des Chambres Pénales
6) Greffes des Tribunaux de 1ère Instance autre que celui de Tunis et des Justices Cantonales sises dans le Chef Lieu des Cours d'Appel :
Les Greffes des Tribunaux de 1ère Instance autres que celui de Tunis et les Greffes des Justices Cantonales sises dans le chef lieu des Cours d'Appel comprennent sous la direction de leur Chef de Greffe :
— Le Greffe des Chambres Civiles
— Le Greffe des Chambres Pénales
Art. 3. — Le Chef de Greffe de la Cour de Cassation est chargé sous l'autorisation du Procureur Général près la dite Cour de l'organisation des Greffes des Chambres et de la répartition des tâches.
Il est responsable du contrôle de ces Greffes et est tenu de superviser directement les cellules ci-après :
— Le Secrétaire particulier du Premier Président
— Le Secrétaire particulier du Procureur Général
— Le Bureau de la Gestion du Personnel Administratif et Ouvrier
— Le Bureau chargé des relations avec le public
— Le Bureau des Statistiques et de l'Informatique
— Le Bureau de la Dactylographie
— Le Bureau de la Remise des Jugements
— Les Archives
— La Bibliothèque
— Le Bureau des Fournitures, du Matériel et de la Maintenance
Art. 4. — Le Chef de Greffe de chaque Juridiction est chargé sous l'autorité directe soit des Avocats généraux ou des Procureurs de la République ou des Juges cantonaux de l'organisation du Greffe du Parquet Général ou du Parquet et des Greffes des Chambres, de la répartition des tâches et du fonctionnement de ces Greffes. Il est responsable de leur contrôle et doit notamment :
— Etudier les difficultés techniques et administratives d'ordre procédurier qui pourraient entraver la bonne marche des Greffes des Chambres.
— Coordonner le travail entre ces greffes
— Superviser directement les cellules suivantes :
— Le bureau de la gestion du personnel administratif et ouvrier
— Le bureau des relations avec le public
— Le bureau des objets saisis
— Le bureau des Statistiques et de l'Informatique
— Le bureau des formalités commerciales administratives dans les Tribunaux de 1ère Instance
— Le bureau de la dactylographie
— Le bureau de la remise des jugements
— Les archives
— Les archives des registres des notaires dans les Tribunaux de 1ère Instance
— Le bureau des fournitures, du matériel et de la maintenance
— La Bibliothèque
Art. 5. — Des Chefs de Greffe adjoints sont chargés sous l'autorité directe du Chef du greffe du fonctionnement des Greffes du Parquet Général ou du Parquet et des Greffes des Chambres. Ils veillent à l'exécution des tâches relevant de leurs attributions et sont responsables de la bonne marche et du contrôle de leur greffe.
Art. 6. — Sont rattachés au Greffe de l'Immatriculation obligatoire près du Tribunal Immobilier de Tunis sous la responsabilité d'un Chef de Greffe adjoint les greffiers affectés :
p. 2852— Au bureau de l'Immatriculation obligatoire
— Au bureau de la procédure
Sont rattachés au greffe de l'Immatriculation facultative près le Tribunal Immobilier de Tunis sous la responsabilité d'un chef de greffe adjoint les greffiers affectés :
— Au bureau de l'Immatriculation facultative
— Au bureau de la procédure
Sont rattachés aux greffes annexes du Tribunal Immobilier sous la responsabilité d'un chef de greffe adjoint les greffiers affectés :
— Au bureau de l'Immatriculation obligatoire et facultative
— Au bureau de la procédure
Art. 7. — Sont rattachés au greffe du Parquet général des Cours d'Appel sous la responsabilité d'un chef de greffe adjoint les greffiers affectés :
— Au bureau du secrétariat particulier de l'Avocat Général
— Au bureau d'Ordre Administratif
— Au bureau des plaintes, des interventions et des renseignements
— Au bureau de la grâce, de la réhabilitation et de la contrainte par corps
— Au bureau du sursis à l'exécution des peines pénales
— Au bureau de discipline des notaires
— Au bureau des Statistiques et des rapports d'Inspection
Art. 8. — Sont rattachés au greffe des chambres d'accusation et des chambres criminelles près les cours d'Appel sous la responsabilité d'un chef de greffe adjoint les greffiers affectés :
— Auprès des chambres d'accusation
— Auprès des chambres criminelles
— Au bureau de l'exécution des peines criminelles
Art. 9. — Sont rattachés au greffe des Juridictions uniques et des référés près le Tribunal de 1ère Instance de Tunis sous la responsabilité d'un chef de greffe adjoint les greffiers affectés :
— Au bureau du secrétariat particulier du Président du Tribunal
— Auprès des Juridictions uniques
— Auprès des chambres des Référés et des baux commerciaux
— Auprès des conseils des Pru'hommes et auprès de la chambre de conciliation dans les accidents de travail et de la chambre des allocations familiales
— Auprès de la Juridiction de Tutelle
— Au bureau des ordonnances sur requête
Art. 10. — Sont rattachés au greffe du Parquet et des cabinets d'Instruction près le Tribunal de 1ère Instance de Tunis, sous la responsabilité d'un chef de greffe adjoint, les greffiers affectés :
— Au bureau du secrétariat particulier du Procureur de la République
— Au bureau d'Ordre Administratif
— Au bureau d'Ordre Judiciaire
— Au bureau des plaintes, des interventions et des renseignements
— Au bureau de la grâce, de la réhabilitation, et de la contrainte par corps
— Au bureau du contrôle des notaires et des huissiers-notaires et des comptes avec les tuteurs
— Au bureau de l'assistance judiciaire
— Au bureau de l'Etat Civil
— Au bureau des Statistiques et des rapports d'Inspection
— Auprès des Cabinets d'Instruction
Art. 11. — Sont rattachés au greffe des chambres civiles de toutes les juridictions sous la responsabilité d'un chef de greffe adjoint, les greffiers affectés :
— Auprès des chambres des actions civiles
— Auprès des chambres du statut personnel
— Auprès des chambres commerciales
— Auprès des chambres des actions petitoires
— Auprès des chambres d'Appel Civil
Art. 12. — Sont rattachés au greffe de chambre pénales de toutes les juridictions sous la responsabilité d'un chef de greffe adjoint les greffiers affectés :
— Auprès des chambres du flagrant délit
— Auprès des chambres des affaires correctionnelles ordinaires
— Auprès des chambres correctionnelles spécialisées (telle que la chambre des accidents de la circulation et la chambre des chèques sans provision)
— Auprès des chambres correctionnelles d'Appel
— Auprès des chambres des contraventions dans les Justices Cantonales
— Auprès du bureau de l'exécution des peines
Art. 13. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, 3 décembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI