Décret N° 84-1414 du 13 décembre 1984, relatif à l'attribution des emplois fonctionnels aux responsables des greffes de chambres près les Juridictions de l'ordre judiciaire et à leur rémunération

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu le loi n° 83-113 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 72-370 du 27 novembre 1972, fixant le statut particulier des greffiers des Juridictions, ensemble des textes qui ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du Ministère de la Justice;

Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice ensemble des taxes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 81-1270 du 2 octobre 1981, relatif à l'attribution des emplois fonctionnels aux chefs du greffe des Juridictions de l'ordre judiciaire et à leur rémunération;

Vu le décret n° 84-1415 du 3 décembre 1984, portant organisation des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire et des greffes des chambres qui y sont rattachés et fixant les attributions des responsables de ces greffes;

Sur la proposition du Ministre de la Justice;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

Article Premier. — Les emplois fonctionnels pouvant être attribués aux responsables des greffes du Parquet Général ou du Parquet et des Cabinets d'Instruction et aux responsables des greffes des chambres des Juridictions sont les suivants :

— L'emploi de chef de greffe adjoint chargé du Parquet Général ou de Parquet et des Cabinets d'Instruction et l'emploi de chef de greffe adjoint chargé d'un greffe de chambre près d'une juridiction de 1ère catégorie.

— L'emploi de chef de greffe adjoint chargé d'un greffe de chambre près d'une juridiction de 2ème catégorie.

— L'emploi de chef de greffe adjoint chargé d'un greffe de chambre près d'une juridiction de 3ème catégorie.

Art. 2. — Les greffes des juridictions sont classés en trois catégories et ce compte tenu du nombre et de l'importance des affaires inscrites annuellement ainsi que de la loi des cadres de chaque juridiction.

Les greffes des juridictions de 1ère catégorie :

— La Cour de Cassation
— Le Tribunal Immobilier
— Les Cours d'Appel
— Les Tribunaux de 1ère Instance sis dans les villes ou siègent les Cours d'Appel.

Les greffes des juridictions de 2ème catégorie :

— Les Tribunaux de 1ère Instance et les annexes du Tribunal Immobilier de l'intérieur.

Les greffes des juridictions de 3ème catégorie :

— Les justices cantonales sises dans le Chef lieu des Cours d'Appel.

Art. 3. — Les chefs de greffe adjoints des juridictions sus visées sont nommés par arrêté du Ministre de la Justice conformément aux conditions suivantes :

Art. 4. — Les Chefs de greffe adjoints chargés du greffe du Parquet Général ou du Parquet et des cabinets d'instruction et des greffes des chambres perçoivent une indemnité de fonction dont le taux annuel est fixé conformément au tableau ci-après :

La dite indemnité est payable mensuellement et à terme échu.

Art. 5. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 3 décembre 1984

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

SITUATION ADMINISTRATIVE