Le Ministre des Finances,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances, modifié par le décret n° 80-304 du 26 mars 1980;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 83-535 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances;
Vu l'arrêté du 10 mars 1984, chargeant Monsieur Salah Naija, Inspecteur Principal, des fonctions de Directeur des Etudes et de la Législation par intérim à la Direction Générale de la Comptabilité Publique à compter du 7 avril 1984;
Arrête :
Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article Premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Salah Naija, Inspecteur Principal, chargé des fonctions de Directeur des Etudes et de la législation par intérim à la Direction Générale de la Comptabilité Publique est habilité à signer, par délégation du Ministre des Finances, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 1984
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI