Arrêté du Ministre des Finances du 19 décembre 1984 portant Délégation de Signature

Le Ministre des Finances,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions de la Ministère des Finances;

Vu le décret n° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances, modifié par le décret n° 80-304 du 26 mars 1980;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 83-535 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances;

Vu le décret n° 84-976 du 27 août 1984, chargeant Monsieur Chedly El Abed, Inspecteur Central des fonctions de Chef de Service des Comptes de Gestion de l'État à la Direction Générale de la Comptabilité Publique;

Arrête :

Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chedly El Abed, Inspecteur Central chargé des fonctions de Chef de Service des Comptes de Gestion de l'État à la Direction de la Comptabilité Publique, est habilité à signer, par délégation du Ministre des Finances, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 1984

Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI