Les Ministres des Finances et de l'Agriculture.
Vu la loi n° 68-33 du 2 juillet 1968, portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 78-21 du 21 janvier 1978;
Vu les décrets n° 74-743 du 20 juillet 1974 et n° 76-958 du 5 novembre 1976, modifiant le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement des abonnements à l'eau;
Vu l'arrêté du 10 mars 1974, fixant le prix de l'eau;
Vu les délibérations du Conseil d'Administration de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux du 13 septembre 1984;
Arrêtent :
Article Premier. — Sont approuvées les délibérations du Conseil d'Administration de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux du 13 septembre 1984 fixant le prix de l'eau dans les conditions suivantes :
A — Tarif Progressif :
Quatre vingt millime le mètre cube (od,360) pour les tranches de consommation inférieures ou égales à 20 m³ par trimestre.
Cent dix millones le mètre cube (0,d110) pour les tranches de consommation supérieures à 20 m³ et inférieures ou égales à 40 m³ par trimestre.
Deux cent quarante millones le mètre cube (0d,240) pour les tranches de consommation supérieures à 40 m³ et inférieures ou égales à 70 m³ par trimestre.
Trois cent quatre vingt dix millions le mètre cube (0,d390) pour les tranches de consommation supérieures à 70 m³ et inférieures ou égales à 150 m³ par trimestre.
Quatre cent trente millones le mètre cube (0,d430) pour les tranches de consommation supérieures à 150 m³ par trimestre.
Ce tarif progressif est applicable aux différents types d'usage hormis l'usage touristique et les bornes fontaines publiques.
Pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectifs ayant trois appartements ou plus, il sera décompté autant de tranches de consommation de 20 m³, de tranches supérieures à 20 m³ et égales ou inférieures à 40 m³, de tranches supérieures à 40 m³ et égales ou inférieures à 70 m³, et de tranches supérieures à 70 m³ et égales ou inférieures à 150 m³ par trimestre, que d'appartement à usage d'habitation.
B — Tarifs Uniformes :
Deux cent quarante millones le mètre cube (0,d240)
Ce tarif est applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques.
Quatre cent trente millime le mètre cube (0,d430)
Ce tarif est applicable à l'eau livrée aux établissements de tourisme, tels que définis à l'article premier du décret n° 73-510 du 30 octobre 1973, relatif au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement.
Art. 2. — Les tarifs fixés par le présent arrêté s'appliquent aux consommations relevées à compter du 15 février 1985.
Art. 3. — L'arrêté susvisé du 10 mars 1984 est abrogé.
Tunis, le 25 décembre 1984
Le Ministre des Finances
Salah Ben MBARKA
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI