Loi N° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 (1)

Au Nom du Peuple,

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

La Chambre des Députés ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

BUDGET ORDINAIRE

CHAPITRE 1er

Dispositions Générales

Article 1er :

Est et demeure autorisée pour la gestion 1985 la perception au profit du Budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau «A» ci-annexé d'un montant total de 1.885.000.000 Dinars

Article 2 :

Est et demeure autorisée pour la gestion 1985 la perception au profit des Budgets Annexes des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau «B» ci-annexé d'un montant de 85.388.000 Dinars.

Article 3 :

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1985 est fixé à 1.885.000.000 D. Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau «C» ci-annexé.

Article 4 :

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un Budget Annexe pour la gestion 1985 est fixé à 85.388.000 D. Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau «D» ci-annexé.

Article 5 :

Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au Budget de l'Etat sont fixées pour la gestion 1985 à 142.746.000 Dinars conformément au tableau «E» ci-annexé.

Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché aux budgets annexes sont fixées pour la gestion 1985 à 1.853.000 Dinars conformément au tableau «E bis» ci-annexé.

Article 6 :

Il est interdit aux chefs d'administration et aux ordonnateurs principaux et secondaires ainsi qu'aux ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures entraînant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits du Budget Général de l'Etat, des Budgets annexes et des Budgets qui sont rattachés pour ordre ainsi que sur les crédits des Fonds Spéciaux du Trésor qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.

Les chefs d'administration et les ordonnateurs principaux et secondaires ainsi que les ordonnateurs agissant par délégation seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.

CHAPITRE II

Dispositions Relatives aux Recettes

Dispositions Fiscales

IMPÔT DE LA PATENTE

REEVALUATION DES BILANS DES ENTREPRISES

Article 7 :

L'article 20 du code de l'Impôt de la Patente et de l'Impôt sur les Bénéfices des Professions non Commerciales est modifié comme suit :

Les plus values réelles inscrites au bilan après révision, ne doivent pas dépasser :

1) Pour les immobilisations, la valeur obtenue par la réévaluation du prix d'achat ou de revient en fonction des indices caractéristiques fixés par décret

(Le reste sans changement)

Article 8 :

L'article 21 du code de l'Impôt de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices non commerciales est abrogé.

REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT

DE LA PATENTE

Article 9 :

Les paragraphes I et II de l'article 26 du Code de l'Impôt de la Patente et de l'Impôt sur les Bénéfices des Professions non Commerciales sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 26 - I - (Nouveau) :

Les taux de l'Impôt de la Patente sont fixés, pour les personnes physiques et les sociétés de personnes, ainsi qu'il suit :

• 10 % pour la tranche de bénéfices n'excédant pas 1000 Dinars

L'excédent des bénéfices est soumis au taux de :

• 20 % pour les personnes exerçant une activité industrielle, touristique de transport ou artisanale

• 25 % pour les personnes exerçant une activité commerciale ou de pharmacie.

Droit Forfaitaire

Article 10 :

Le dernier alinéa de l'article 29 du Code de l'Impôt de la Patente et de l'Impôt sur les Bénéfices des Professions Non Commerciales, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 29 dernier alinéa (nouveau) :

Le droit forfaitaire visé à l'alinéa premier ci-dessus est perçu en fonction des barèmes ci-après et payable en deux fois si le montant total de l'Impôt (Patente et T.C.A.) est inférieur ou égal à 100 Dinars et en fractions trimestrielles s'il est supérieur à ce montant. Le paiement doit intervenir dans les 15 derniers jours des mois de Mars et Juin dans le premier cas et dans les 15 derniers jours des mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre de chaque année dans le deuxième cas, la déclaration doit être souscrite par les redevables uniquement lors du paiement du premier terme.

Mesures destinées à faciliter le fonctionnement du Contrôle

Article 11 :

Il est ajouté un article 5 Bis à la loi 62-72 du 31 Décembre 1962 relative à la Déclaration Unique des revenus intitulé comme suit :

Article 5 Bis :

Les personnes physiques ou morales soumises à l'Impôt de la Patente d'après leur bénéfice réel, sont tenues de fournir à l'appui de la Déclaration Unique des Revenus de chaque exercice, un relevé détaillé comprenant :

• Les rémunérations qui excèdent le montant annuel de 15.000 Dinars pour chaque employé y compris les avantages en nature lui revenant (voitures et amortissements y afférents, logements, prise en charge des impôts personnels par l'employeur...).

• Les frais de voyage et de déplacement professionnels à l'étranger dont le montant excède 3000 Dinars par an.

• La valeur des cadeaux de toute nature, les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacle dont le montant dépasse 5000 Dinars par an.

Toute omission de l'un de ces trois éléments donne lieu à une pénalité non susceptible de remise égale à Cent Dinars (100 D).

Article 12 :

Il est ajouté un article 5 ter à la loi N° 62-72 du 31 Décembre 1962 relative à la Déclaration Unique des Revenus intitulé comme suit :

Article 5 ter :

Les entreprises bénéficiant des avantages fiscaux tels que prévus par la loi N° 69-35 du 26 juin 1969, et par la loi N° 81-56 du 23 juin 1981 sont tenues de joindre à leur Déclaration Unique des Revenus un état indiquant les noms, prénoms, adresses ainsi que le numéro d'immatriculation à la Sécurité Sociale des personnes occupant les emplois créés ayant donné droit à l'avantage, au vu de la situation du 1er janvier de chaque année d'imposition.

A défaut de cet état l'impôt est liquidé dans les conditions du droit commun.

Article 13 :

Il est ajouté un article 43 ter au Code de l'Impôt de la Patente et de l'Impôt sur les Bénéfices des Professions non Commerciales ainsi libellé :

Article 43 ter :

Les organismes de sécurité et de Prévoyance Sociales, les Compagnies d'assurance et les Mutuelles sont tenus de joindre à leur déclaration d'Employeur, un état sur un modèle fourni par l'Administration fiscale, comprenant les noms, prénoms et adresses des praticiens exerçant une profession libérale (Médecin, Dentiste, Laboratoire d'Analyse etc...) sur lequel est indiqué le montant des honoraires bruts portés sur les feuilles de soins déposées par les assurés aux fins de remboursement.

Article 14 :

Il est ajouté un article 50 bis au Code de l'Impôt de la Patente et de l'Impôt sur les Bénéfices des Professions non Commerciales intitulé comme suit :

Article 50 Bis :

Les commerçants et industriels sont tenus de fournir, à la demande des agents de l'Administration fiscale, et dans un délai ne dépassant pas un mois, un état de leurs clients commerçants et industriels indiquant le montant des ventes en gros ou prestations réalisées avec chacun d'eux.

Article 15 :

Les importateurs soumis aux taxes sur le chiffre d'affaires (T.C.A) doivent fournir à l'appui de leur déclaration en douane une copie de la dernière quittance de ces taxes.

REDUCTION DU TAUX DE L'IMPÔT SUR LA VIGNE, LES CÉRÉALES ET LES OLIVES.

Article 16 :

Les taux de l'Impôt sur la Vigne, sur les Céréales et sur les Olives fixés respectivement par l'article 1er du décret du 21 Mai 1931, l'article 21 du décret du 23 Mai 1949 et l'article 3 de la loi N° 58-114 du 27 octobre 1958 sont ramenés à un taux uniforme de 3 %.

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE A LA PRODUCTION

Article 17 :

Il est ajouté un paragraphe «J» à l'article 6 du Décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services ainsi libellé :

Article 6 paragraphe j :

j) Les entreprises d'hôtellerie, y compris leurs activités de restauration et d'animation lorsqu'elles sont intégrées dans leurs unités hôtelières.

Article 18 :

Il est ajouté un paragraphe 4 à l'article 4 bis du Décret du 29 Décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services ainsi libellé :

Article 4 bis paragraphe 4 :

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, sont imposables à la taxe à la pro

duction au taux de 10 % les entreprises d'hôtellerie y compris leurs activités de restauration et d'animation lorsqu'elles sont intégrées dans leurs unités hôtelières.

Article 19 :

Il est ajouté un paragraphe VII à l'article 9 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services ainsi libellé :

Article 9 § VII :

Les hôteliers dont l'établissement comporte l'exploitation de bars ou restaurants sont autorisés à déduire de la taxe à la production dont ils sont redevables au titre de l'ensemble de leur activité la taxe de consommation ayant grevé leurs achats de vins, bières et autres boissons alcoolisées effectués auprès de producteurs pour les besoins de leurs établissements.

Il en est de même pour la partie de la taxe sur les bières, vins et autres boissons alcoolisées correspondante à la majoration des taux prévus par l'article 6 de la loi n° 84-2 du 21 mars 1984 et l'article 25 de la présente loi.

EXONERATION DE LA TAXE A LA PRODUCTION

Article 20 :

Les exonérations prévues à l'article 7 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services sont étendues au matériel de forage et de sondage soumis aux taux minimum de droit de douane en tarif minimum.

REGIME FISCAL APPLICABLE AUX MICRO-ORDINATEURS

Article 21 :

Il est ajouté un paragraphe 6 à l'article 4 bis du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services ainsi libellé :

Article 4 bis paragraphe 6 :

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret sont imposables au taux de 8 %, les machines pour le traitement de l'information (micro-ordinateurs) monopostes présentés à l'importation sous une configuration compatible d'une valeur en douane globale inférieure ou égale à 5000 dinars comprenant une unité centrale d'une capacité mémoire inférieure ou égale à 128 kilos caractères :

• Avec ou sans un écran, avec ou sans son clavier
• Avec ou sans une unité de diskette
• Avec ou sans une imprimante de 200 caractères par secondes au maximum.

MAJORATION DU TAUX DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES

Article 22 :

Le paragraphe premier de l'article 22 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 22 paragraphe premier (Nouveau) :

I. — Les opérations commerciales, autres que les ventes, à l'exception de celles énumérées par arrêté du Ministre des Finances, effectuées en Tunisie, sont assujetties à la taxe sur les prestations de services au taux de 8,5 % sauf pour les activités dont la liste est fixée par arrêté du Ministre des Finances.

Toutefois, les opérations effectuées par les personnes visées à l'article 23 bis ci-après sont soumises au taux de 4,5 %.

IMPOSITION FORFAITAIRE

Article 23 :

Le paragraphe premier de l'article 17 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 17 paragraphe premier (Nouveau) :

I. — Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 9, 11 et 14 ci-dessus, sont soumises à un forfait annuel déterminé en fonction du chiffre d'affaires, les personnes physiques non importatrices ni exportatrices et non soumises à un régime spécial et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 30.000 Dinars.

— Les dispositions des articles 29,30 et 31 alinéa premier du code de l'impôt de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales relatives à l'imposition forfaitaire sont applicables aux redevables désignés ci-dessus.

Article 24 :

L'article 26 paragraphe II du décret du 29 Décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services est modifié comme suit :

Article 26 § II (Nouveau) :

Les dispositions de l'article 17 ci-dessus sont applicables aux prestataires de services non soumis à un régime spécial et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 20.000 Dinars pour la consommation sur place et 15.000 Dinars pour les autres prestations.

TAXE SUR LES BOISSONS ALCOOLISEES

Article 25 :

L'article 6 de la loi N° 84-2 du 21 Mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 est modifié comme suit :

Article 6 (nouveau) :

La taxe sur les bières, vins et autres boissons alcoolisées est fixée à :

1°) En régime intérieur

143 % pour les bières
101 % pour les vins et les vins mousseux à l'exception des « champagnes »
130 % pour les autres boissons alcoolisées y compris les « champagnes »

2°) A l'importation

113 % pour les bières, vins et vins mousseux à l'exception des « champagnes »
130 % pour les autres boissons alcoolisées y compris les « champagnes »

Cette taxe est perçue :

• en régime intérieur : sur le prix de gros tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe elle-même.
• à l'importation : sur la valeur déclarée en douane tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe elle-même.

Le produit de cette taxe est réparti comme suit :

• Caisse Générale de Compensation …… 24 %
• Fonds Spécial du Trésor du Comité National de Solidarité Sociale ………… 10 %
• Fonds de soutien des services sanitaires d'urgence …………………… 8 %
• Fonds de reconversion du Vignoble … 5 %
• Fonds National de la Promotion du Sport 5 %
• Budget Général de l'Etat …………… 48 %

TAXE UNIQUE DE COMPENSATION DE TRANSPORTS ROUTIERS

Article 26 :

Les taux mensuels de la taxe unique de compensation de transports routiers tels que fixés pour les taxis « grand tourisme » par l'article 39 de la loi N° 83-113 du 30 Décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984, sont modifiés comme suit :

• Taxis « grand tourisme » à zone de circulation limitée :

Dix (10) dinars par véhicule.

• Taxis « grand tourisme » circulant sur tout le territoire de la République Tunisienne :

Vingt (20) dinars par véhicule.

MODALITES DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES VEHICULES

Article 27 :

L'alinéa quatre de l'article 20 du décret du 31 Mars 1955 tel que modifié par les textes subséquents est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :

Article 20 (alinéa 4 nouveau) :

Les marques valables un an sont renouvelables à l'expiration de leur validité, la circulation des véhicules est toutefois tolérée :

a) jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de janvier de l'année d'imposition pour tous les véhicules appartenant à des personnes morales et pour les véhicules appartenant à des personnes physiques et dont la puissance fiscale est égale ou supérieure à 8 CV.
b) jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de février de l'année d'imposition pour les véhicules appartenant à des personnes physiques et dont la puissance fiscale est inférieure à 8 CV.
c) jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de mars de l'année d'imposition pour les véhicules appartenant à l'Etat, aux établissements publics à caractère administratif, aux collectivités publiques locales et organismes assimilés.

Article 28 :

L'alinéa 3 de l'article 2 du décret-loi N° 60-22 du 13 septembre 1960 portant institution d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :

Article 2 (alinéa 3 nouveau) :

Les marques valables pendant un an sont renouvelables à l'expiration de leur validité, la circulation des véhicules est toutefois tolérée :

a) jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de janvier de l'année d'imposition pour tous les véhicules appartenant à des personnes morales et pour les véhicules appartenant à des personnes physiques et dont la puissance fiscale est égale ou supérieure à 8 CV.
b) jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de février de l'année d'imposition pour les véhicules appartenant à des personnes physiques et dont la puissance fiscale est inférieure à 8 CV.
c) jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de mars de l'année d'imposition pour les véhicules appartenant à l'Etat aux établissements Publics à caractère administratif aux collectivités locales et organismes assimilés.

Article 29 :

Il est ajouté à l'article 42 de la loi N° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 un paragraphe deuxième ainsi libellé :

Article 42 paragraphe deuxième (nouveau) :

Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent les véhicules, affectés au transport routier de marchandises pour propre compte ou pour le compte d'autrui, dont la charge utile est égale ou inférieure à 5 tonnes supportent la taxe unique de compensation de transport routier d'avance et nonobstant le dépôt provisoire du permis de circulation dans les conditions suivantes :

a) du jour de la mise en circulation jusqu'au dernier jour du trimestre en cours à raison de 1/30 du montant mensuel de la dite taxe.
b) ensuite par trimestre jusqu'à déclaration de cession ou de destruction du véhicule, dûment justifiée.

Les intéressés ont toutefois la faculté de se libérer d'avance pour la fraction d'année civile à compter du jour de la mise en circulation et ensuite par année civile.

Article 30 :

L'article 43 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984

est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 43 (nouveau) :

Le montant de la taxe doit être acquitté dans les dix (10) premiers jours de chaque mois ou de chaque trimestre suivant son échéance, à la recette des finances dont dépend le siège ou le domicile du propriétaire du véhicule.

INSTITUTION D'UNE TAXE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE LA CERAMIQUE ET DU VERRE

Article 31 :

Il est institué une taxe au profit du centre technique des matériaux de construction, de la céramique et du verre.

Article 32 :

Le taux de cette taxe est fixé à 0,5 %. Elle est assise sur le chiffre d'affaires des entreprises produisant les briques, les hourdis, les tuiles, les carreaux mosaïques, les carreaux falences, le marbre et le gravier.

Article 33 :

Elle est perçue, les contraventions sont réprimées les poursuites sont effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de taxe à la production.

L'IMPOT ANNUEL SUR LES VEHICULES UTILISANT LE GAZ DE PETROLE LIQUIDE

Article 34 :

Il est institué, sur les véhicules utilisant le gaz de pétrole liquide (G.P.L.) un impôt annuel fixé à :

• 200 D, 000 pour les véhicules automobiles dont la puissance est inférieure à 9 CV;
• 300 D, 000 pour les véhicules automobiles dont la puissance est égale ou supérieure à 9 CV.

Article 35 :

Le recouvrement, les omissions et les poursuites sont effectuées, les infractions sont réprimées et les instances instruites et jugées comme en matière de taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde.

DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT

Article 36 :

Les numéros 22 et 23 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 tels que modifiés par l'article 14 de la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968 et par l'article 14 de la loi n° 83-81 du 30 juillet 1983, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1983 sont modifiés ainsi qu'il suit :

Journial Officiel de la République Tunisienne — 28 - 31 Décembre 1984 Page 2955

Article 37 :

avril 1912, est remplacé par les dispositions suivantes :

Le numéro 77 du tarif annexé au décret du 19 vantes :

Article 38 :

La section III annexée au décret du 19 avril 1912 et relative à la dispense de certains actes de la formalité de l'enregistrement est complétée par la disposition suivante :

• Les contrats de prêts sur gages consentis par le Trésor Public en exécution des dispositions des articles 103 et 104 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983.

Article 39 :

L'article 7 du décret du 20 avril 1912, relatif à l'exemption de certaines pièces du droit de timbre de dimension est complété comme suit :

• Les permis de conduire,
• Les certificats d'immatriculation,

(Cartes grises)

• Les contrats de prêts sur gages consentis par le Trésor Public en exécution des dispositions des articles 103 et 104 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.

DROITS FIXES SUR LES JUGEMENTS EN MATIERE PENALE

Article 40 :

Le 1er alinéa de l'article 7 du décret du 3 mars 1926 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 7 : 1er alinéa (nouveau) :

Il est perçu au profit du Trésor un droit fixe de 0 D, 500 sur les jugements relatifs aux contraventions et de 2 D, 000 sur les jugements rendus dans les délits et les crimes, lorsqu'il n'y a pas de partie civile.

TAXE D'IMMATRICULATION

AU REGISTRE DU COMMERCE

Article 41 :

Les dispositions de l'article 15 du décret du 26 mars 1932, complétant le premier alinéa de l'article 13 du décret du 16 juillet 1926, tel que modifié par l'article 79 du décret du 31 mars 1946, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 15 (nouveau) :

Il est perçu, au profit du Trésor, pour chaque immatriculation, une somme de dix dinars (10D,000) augmentée, lorsqu'il s'agit d'une Société Commerciale dont le capital est supérieur à (10.000D,000), d'une taxe proportionnelle de 0,1 pour mille du capital social.

DROITS POUR FORMALITES ADMINISTRATIVES REMPLACEMENT DES DROITS DE TIMBRES DE DIMENSION PAR LES DROITS POUR FORMALITES ADMINISTRATIVES POUR LES PERMIS DE CONDUIRE ET LES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION

Article 42 :

Les dispositions de l'article 77 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983, fixant les droits pour formalités

Administrative en matière d'immatriculation de véhicules, de permis de conduire et d'autorisation de transport, tel que modifié par l'article 21 de la loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 77 (Nouveau) :

Les droits pour formalités administratives en matière d'immatriculation de véhicules, de permis de conduire et d'autorisation de transport sont fixés conformément au tableau ci-après :

SUSPENSION DES DROITS DE TIMBRE SUR LES BILLETS D'ACCES AUX STADES

Article 43 :

Sont suspendus pour une période de 5 ans à compter d'1er janvier 1985, les droits de timbre sur les billets d'accès aux stades institués par l'article 19 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982.

DISPOSITIONS DOUANIERES

I. — TARIF DES DROITS DE DOUANE :

A) — Aménagement du Tarif :

Article 44 :

1 : — Les taux des droits de douane à l'importation en tarif minimum ainsi que les taux des droits de douane fixés en fonction de ce tarif par d'autres textes législatifs et réglementaires sont modifiés conformément au tableau ci-après :

2 : Toutefois, cette modification ne s'applique pas :

— aux taux des droits de douane à l'importation perçus sur les produits relevant des numéros de tarif indiqués dans le tableau «H» annexé à la présente loi qui restent inchangés.

— aux marchandises reprises au tableau «I» annexé à la présente loi et dont les taux des droits de douane en tarif minimum sont fixés conformément aux indications portées dans le dit tableau.

3 : — Les suspensions et les réductions des droits de douane prévues par la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 sont reconduites au 31 décembre 1985, compte tenu des dispositions prévues au 1 du présent article.

II. — Réduction ou rétablissement des droits de douane en cours de gestion budgétaire :

Article 45 :

Dans le cadre de l'action du Gouvernement pour le développement et la protection de l'économie nationale ainsi que dans les cas conjoncturels, des décrets pris après avis du Ministre des Finances et des Ministres responsables de la ressources, peuvent pour la gestion 1985, réduire ou rétablir en tout ou en partie les droits de douane.

II. — DEPOT DE DECLARATION EN DETAIL AVANT L'ARRIVEE DES MARCHANDISES

Article 46 :

1. — Le Directeur Général des Douanes peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, le dépôt des déclarations en détail avant l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes, notamment dans les cas de produits inflammables, périssables, dangereux, pondéreux ou encombrants ou de marchandises importées par les administrations et établissements bénéficiant du crédit administratif.

2. — Toutefois, les déclarations déposées avant l'arrivée des marchandises seront considérées comme nulles et non avenues de plein droit en cas de changement des taux des droits et taxes applicables à la marchandise ou de la réglementation et des procédures auxquelles cette dernière est soumise ou de fluctuation supérieure à 1 % du cours de change de la devise de facturation, constatés dans l'intervalle du temps qui sépare la date d'enregistrement de la déclaration et la date d'arrivée de la marchandise.

EXONERATION DES PRODUITS UTILISES POUR LA FABRICATION DES SERRES AGRICOLES

Article 47 :

Bénéficient de l'exonération des droits de douane, dans les conditions qui seront fixées par arrêté commun du Ministre des Finances et du Ministre

responsable de la ressource, les produits utilisés dans la culture sous serre et repris au tableau ci-dessous :

RECONDUCTION DU PRELEVEMENT DE 40 % DU PRODUIT DE LA TAXE DE FORMALITES DOUANIERES

Article 48 :

Est transféré à concurrence de 40 % le produit de la taxe de formalités douanières à l'importation pour la gestion 1985 au profit de la caisse générale de compensation.

TAXE SUR LES OPERATIONS DE CHANGE

Article 49 :

Les ventes de devises étrangères au titre des opérations commerciales, financières et de change manuel sont soumises à une taxe dénommée « Taxe sur les opérations de change » au taux de 0,5 % assise sur les montant des dites opérations exprimé en dinars.

Article 50 :

Les intermédiaires agréés sont tenus de prélever la taxe sur les opérations de change et de la reverser dans les conditions qui seront fixées par arrêté du Ministre des Finances.

Article 51 :

Le recouvrement, les omissions et les poursuites sont effectuées les infractions sont reprimées et les instances instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

RECONDUCTION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE LA SOLIDARITE

Article 52 :

La Contribution Exceptionnelle de Solidarité instituée par l'article 2 de la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973, portant loi de Finances Complémentaire pour la gestion 1973 tel qu'abrogé et remplacé par les dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-2 du 21 mars 1984 portant loi de Finances Complémentaire pour la gestion 1984 est reconduite du 1er janvier au 31 décembre 1985.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES CHARGES COMMUNES

Article 53 :

Le crédit global de 20.017.000 D. inscrit pour la gestion 1985 au chapitre XII du budget « Ministère des Finances » Section III (Charges Communes : article 92) au titre des dépenses diverses sera réparti en cours de gestion par décret, entre les différents Département, et le Budget Annexe de la R.T.T.

OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT

Article 54 :

Le montant total dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat au vertu des textes et conventions en vigueur est fixé pour la gestion 1985 à 200.000.000 Dinars.

PRETS DU TRESOR

Article 55 :

Le montant total dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à consentir des Prêts du Trésor au profit des Entreprises Publiques en vertu de l'article 62 du Code de la Comptabilité Publique est fixé pour la gestion 1985 à 40.000.000 Dinars.

BONS D'EQUIPEMENT

Article 56 :

Le Ministre des Finances est autorisé à émettre dans la limite de 255.000.000 Dinars la 21ème tranche de bons d'équipement à 10 ans.

Les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de cette tranche seront fixées par arrêté du Ministre des Finances.

CONVERSION DE CREANCES A LA CHARGE DE L'ETAT EN BONS D'EQUIPEMENT

Article 57 :

Le Ministre des Finances est autorisé à procéder, dans le cadre des enveloppes annuelles d'émission de bons d'équipement autorisées par la loi de Finances, à la conversion de la créance mise à la charge de l'Etat au titre des crédits agricoles de campagne irreconvables acordés par la Banque Nationale de Tunisie aux adhérents des Sociétés de Caution Mutuelle Agricole.

L'opération de conversion en bons d'équipement susvisée sera effectuée à concurrence d'un montant de cinq million neuf cent dix milles deux cents quatre cings quatre dinars (5.910.284 D.) correspondant à la part de l'Etat dans les créances irreconvables au titre des années 1982 et 1983 à réaliser en deux tranches égales respectivement en 1985 et 1986.

MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE A L'EMISSION PAR L'ETAT D'UN EMPRUNT RESERVE AUX TITULAIRES DE COMPTES CAPITAL

Article 58 :

L'article 2 de la loi n° 76-52 du 12 mai 1976, autorisant l'émission par l'Etat d'un emprunt réservé aux titulaires de comptes capital, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

Article 2. — (Nouveau) :

Les disponibilités des comptes capital pouvant être utilisées à la souscription de l'emprunt sont celles existant au 31 octobre 1980.

La souscription doit intervenir au plus tard le 31 décembre 1985. Sont exclues de l'opération les sommes provenant du rachat d'autres comptes capital.

Article 59 :

Il est ajouté à l'article 4 de la loi n° 76-52 du 12 mai 1976 autorisant l'émission par l'Etat d'un emprunt réservé aux titulaires de compte capital un alinéa nouveau ainsi libellé.

Alinéa nouveau :

Les obligations souscrites entre le 1er janvier et le 31 décembre 1985 seront amortissables à compter du 31 décembre 1986. Elles porteront à compter du 1er janvier de la première année d'amortissement du principal un intérêt annuel dont le taux est égal à celui accordé aux souscripteurs en bons d'équipement.

FRANCHISE DES DROITS ET TAXES

A L'IMPORTATION DES OUTILS, DU MATERIEL
ET DES EQUIPEMENTS IMPORTES
PAR LES TRAVAILS TUNISIENS
RENTRANT DEFINITIVEMENT

Article 60 :

L'article 33 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1975 est modifié comme suit :

Article 33 (nouveau) :

Sont admis en franchise de droits et taxes d'entrée les outils, instruments de travail et autres matériels d'équipement appartenant aux ouvriers Tunisiens ayant exercé à l'étranger pendant deux ans au moins, et retournant définitivement en Tunisie; lorsque ce matériel d'équipement est destiné à être utilisé par les intéressés pour leur propre compte dans des activités à caractère artisanal, industriel ou agricole.

Le bénéfice de la franchise est subordonné :

1°) À la présentation par l'intéressé d'une liste portant inventaire détaillé du matériel importé et visée par l'Agence de Promotion des Investissements régie par le décret n° 73-19 du 10 janvier 1973, pour le matériel destiné à des activités artisanales ou industrielles et par l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles régie par le décret n° 82-1484 du 29 novembre 1982, pour les équipements destinés à des activités agricoles.

2°) À la souscription par l'intéressé d'un engagement de non cession durant une période de cinq ans du matériel admis en franchise.

MODIFICATION DU CODE

DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
MODALITE DE PAIEMENT DES DROITS ET TAXES
DE DOUANE DUS PAR LES SERVICES DE L'ETAT

Article 61 :

Il est ajouté un quatrième alinéa à l'article 80 du Code de la Comptabilité Publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 ainsi libellé :

Article 80 : Alinéa 4.

Les droits et taxes afférents aux importations directes de marchandises effectuées par les services de l'Etat peuvent être réglés par « Obligation Administrative de paiement de droits et taxes des douanes » dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par le Ministre des Finances.

PAIEMENT DES ACOMPTES

DES MARCHES PUBLICS

Article 62 :

L'article 109 du Code de la Comptabilité Publique est modifié comme suit :

Article 109 (nouveau) :

Les acomptes peuvent être égaux au montant des droits constatés par procès-verbal administratif sauf lorsqu'ils se rapportent à des approvisionnements, auquel cas leur montant ne peut excéder 80 % de la valeur de ces approvisionnements. Le titulaire du marché peut réclamer l'établissement d'un procès-verbal de constatation tous les trois mois.

Il y a lieu d'en déduire, le cas échéant, la part des avances et retenues de garantie prévue par le marché.

EMPLOI DE LA QUOTE-PART DU FONDS COMMUN

ALLOUEE A LA MUNICIPALITE DE TUNIS

Article 63 :

Le paragraphe quatre de l'article trois de la loi n° 75-36 du 14 mai 1975 et relative au Fonds Commun des Collectivités Locales, tel que modifié par l'article 27 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour l'année 1982, est modifié comme suit :

Article 3 paragraphe quatre : (nouveau) :

Le solde de 25 % des ressources du Fonds est réparti comme suit :

• 6 % de la Commune de Tunis pour financer ses projets d'investissement. Toutefois, elle peut être autorisée par arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et des Finances à affecter une partie de cette quote-part, ne dépassant pas le tiers, au financement de ses dépenses ordinaires inscrites au Titre Premier de son budget.

Le reste sans changement.

MODIFICATION DE L'ARTICLE 5

DE LA LOI N° 61-21 du 31 MAI 1961

Article 64 :

L'article 5 de la loi n° 61-21 du 31 mai 1961, relative aux opérations de construction et d'aliénation.

tion spécialement décidées par le Gouvernement en faveur des personnes dont les immeubles auront été démolis, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 5 (nouveau) :

Sont soumises à l'approbation des Ministres des Finances, du Plan et de l'Equipement et de l'Habitat, les conditions de réalisation des opérations considérées et, notamment, les estimations amiables et modalités de paiement des soûtes prévues à l'article 3 ci-dessus ainsi que le cas échéant toutes questions soulevées à propos de la réinstallation ou du relogement des propriétaires, des locataires et des occupants de bonne foi des bâtiments démolis et de toutes indemnités qui leurs seraient dûes.

Les décisions d'approbation sont prises au vu des propositions formulées par des commissions administratives dont la composition et le fonctionnement seront fixées par Décret.

REHABILITATION DES CITES CONSTRUITES PAR LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE DE TUNISIE (SNIT)

Article 65 :

La réalisation des travaux de réfection des réseaux d'eaux pluviales et d'eau usées, aussi que ceux des voiries et voies piétonnes dans les anciennes cités construites par la SNIT dans les communes de Tunis, l'Ariana, Ben Arous, Mégrine, Radès, Hammam-Lif, Bardo, la Marsa et La Goulette, donne lieu au remboursement par les propriétaires riverains bénéficiaires de l'opération, des montants des dépenses correspondantes.

Un décret fixera les modalités et les conditions de perception desdits remboursements.

PRESCRIPTION DES FONDS VERSES AU TRÉSOR

D'UNE MANIÈRE NON LIBÉRATOIRE AU TITRE DES CHÈQUES SANS PROVISION

Article 66 :

Les fonds versés au Trésor suivant une procédure non libératoire au titre de l'amende afférente au chèque sans provision, soit directement soit par l'intermédiaire des Banques, sont prescrits au profit du Budget Général de l'État dans les conditions en selon les modalités fixées par l'article 46 et suivants du Code de la Comptabilité Publique.

Les dispositions sus-visées s'appliquent à compter du 2 juillet 1977.

Toutefois, les fonds versés à ce titre depuis la date sus-indiquée et prescrits en vertu des présentes dispositions peuvent être réclamés au Trésor avant le 1er juillet 1985.

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

MINISTERE DE L'AGRICULTURE CHANGEMENT D'APPELLATION DE L'OFFICE DU VIN

Article 67 :

L'Office du Vin créé par la loi n° 70-39 du 14 août 1970 prend la dénomination de « Office National de la Vigne ».

Article 68 :

Les termes Office du Vin mentionnés dans la loi visée à l'article ci-dessus et les textes pris pour son application sont remplacés par les termes : Office National de la Vigne.

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Article 69 :

Est créé un Etablissement Public dénommé « Prison de Jendouba ». Cet Etablissement relevant du Ministère de l'Intérieur est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un Budget rattaché pour ordre au Budget de l'État.

MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES

Article 70 :

Sont créés les Etablissements Publics ci-après :

• Conservatoires National de Musique et de Danse.
• Centre National de Musique et des Arts Populaires.

Ces Etablissements relevant du Ministère des Affaires Culturelles sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de Budgets rattachés pour ordre au budget de l'État.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Article 71 :

Sont créés les Etablissements Publics ci-après :

• Centre Bourguiba de Micro-Informatique - Tunis
• Centre de Production et de Réparation du Matériel Didactique de Radès.
• Centre Régional de Formation Continue de Sousse.
• Lycée de la Marsa.
• Collège Secondaire d'Ezzahrouni.
• Collège Secondaire - Cité Khadra - Tunis.
• Lycée de Mégrine.
• Lycée Technique de Zaghouan.
• Collège Secondaire de Ben Arous.
• Collège Secondaire de M'Hamedia.
• Collège Secondaire d'El Fahs.
• Lycée « Khémaïs El Hajri » Jendouba.
• Collège Secondaire de Fernana.
• Lycée « Ibn Khaldoun » Le Kef.
• Lycée du Sers.
• Collège Secondaire de Kesra.
• Collège Secondaire d'El Ayoun
• Collège Secondaire de Sbeitla
• Lycée Technique « Ibn Jazzar » Kairouan
• Collège Secondaire de Souassi
• Collège Secondaire de Khénis

— Lycée de Ksar-Helial
— Collège Secondaire 2 Mars 1934 Sidi Bouzid
— Collège Secondaire de Chemmakh
— Collège Secondaire de Ben Gardane

Ces Etablissements relevant du Ministère de l'Education Nationale sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de Budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Article 72 :

L'Ecole Nationale des Sciences de l'Informatique relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et créée par le décret Loi N° 84-13 du 18 septembre 1984 est dotée d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

Cet établissement est doté de la personnalité Civile et de l'autonomie financière.

Article 73 :

Est créé un établissement public dénommé « Faculté des Lettres et des Sciences Humaines de Kairouan ».

Cet établissement relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

Article 74 :

Sont créés les établissements publics ci-après :

• Restaurant Universitaire El Menzah VII
• Foyer des Etudiants de la Cité Olympique
• Foyer des Etudiantes «Chawki» El Menzah VII
• Cité Universitaire Fattouma Bourguiba - Monastir
• Cité Universitaire de Kairouan
• Centre Universitaire d'Art Dramatique et d'Activités Culturelles.

Ces Etablissements relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique rattachés à l'Office National des Oeuvres Universitaires, sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

Article 75 :

Le Foyer des Etudiants à Kalaâ Kébira est supprimé :

Son patrimoine est transféré à l'Office National des Oeuvres Universitaires.

L'Agent Comptable de l'Office National des Oeuvres Universitaires est chargé de la liquidation du Foyer des Etudiants à Kalaâ Kébira.

Les opérations de liquidations seront prescrites par le Ministre des Finances.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

Article 76 :

Sont créés les Etablissements Publics ci-après :

• Centre National d'Acquaculture - Monastir
• Centre de Formation Professionnelle en Machinisme Agricole et Installation Hydraulique au Barrage Bourguiba à Sidi Saâd.

Ces Etablissements relevant du Ministère de l'Agriculture sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

Article 77 :

Est créé un Etablissement Public dénommé « Institut Supérieur de Textiles à Ksar Helial ».

La tutelle de cet établissement est assurée conjointement par les Ministères de l'Economie Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et des Affaires Sociales.

Le dit établissement, rattaché au Ministère des Affaires Sociales, est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

Article 78 :

Sont créés les établissements publics ci-après :

• Hôpital de Circonscription de Fernana
• Hôpital de Circonscription de Regueb
• Hôpital de Circonscription de Menzel Bouzalene
• Hôpital de Circonscription de Ben Aoun
• Hôpital de Circonscription de Sidi Bourouis
• Hôpital de Circonscription de Chorbane
• Hôpital de Circonscription d'Ouled Chamakh
• Hôpital de Circonscription de Sidi Alouane
• Hôpital de Circonscription de Boumerdès
• Institut National de la Santé Publique
• Centre National de Pharmaco-Vigilance

Ces établissements relevant du Ministère de la Santé Publique sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

DEUXIEME PARTIE

Fonds Spéciaux du Trésor

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

Extention du champ d'intervention du fonds des Hydrocarbures

Article 79 :

Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un fonds spécial du Trésor intitulé « Fonds des hydrocarbures et de maîtrise de l'Energie » destiné à améliorer l'infrastructure pétrolière, à renforcer les capacités de stockage des produits pétroliers d'une part et à développer les énergies nouvelles et renouvelables et à favoriser la maîtrise de l'énergie d'autre part.

Le Ministre de l'Economie Nationale est l'ordonnateur de ce fonds.

Article 80 :

Le fonds des hydrocarbures et de maîtrise de l'énergie est alimenté en recettes par une taxe de :

• 2 Millimes par litre sur les produits blancs (essence, pétrole lampant, ATK et gaz-oil), y compris le gaz-oil utilisé dans les mélanges donnant le fuel oil léger et le fuel oil domestique.
• 2 Millimes par kg de G.P.L.

Article 81 :

La taxe sus-visée sera prélevée par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et la Société Tunisienne des Industries de Raffinage (STIR) sur leurs ventes respectives aux repreneurs agréés. Les sommes ainsi perçues seront versées au profit du fonds des hydrocarbures et de maîtrise de l'énergie au plus tard à la fin du mois qui suit celui de la perception.

Article 82 :

Les ressources prévues à l'article 80 de la présente loi seront utilisées en dépenses en vue de couvrir :

• Le paiement de la prime de stockage prévue par la loi n° 65-26 du 24 juillet 1965 au profit des sociétés ayant rempli leurs obligations en matière de stocks de sécurité. Le montant et les modalités de liquidation de cette prime sont fixés par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre de l'Economie Nationale.

• Les interventions de l'Etat pour la réalisation du Plan Directeur du Stockage des produits pétroliers ainsi que les études et les réalisations d'équipements et d'infrastructures pétrolières d'intérêt national.

• Les interventions de l'Etat en matière d'économie d'énergie, d'énergies nouvelles et renouvelables et de reconversion énergétique du pays.

Article 83 :

Les ressources prévues à l'article 80 de la présente loi seront utilisées en dépenses selon un programme d'emploi détaillé arrêté par le Ministre des Finances sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale.

Les prévisions de dépenses du fonds des hydrocarbures et de maîtrise de l'énergie ont un caractère évaluatif.

Article 84 :

Les articles 60, 61, 62, 63 et 64 de la loi n° 79-66 du 31 Décembre 1979 portant loi de Finances pour la gestion 1980 instituant le Fonds des hydrocarbures sont abrogés.

Le solde disponible du Fonds des hydrocarbures au 31 Décembre 1984 sera versé au profit du Fonds des Hydrocarbures et de maîtrise de l'Energie.

Création d'un fonds de promotion des exportations

Article 85 :

Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un Fonds Spécial du Trésor intitulé : « Fonds de promotion des exportations » destiné à promouvoir les exportations, à aider les entreprises à mener les actions de prospection de nouveaux marchés et de promotion des produits Tunisiens à l'étranger.

Le Ministre de l'Economie Nationale est l'ordonnateur de ce fonds.

Article 86 :

Le Fonds de Promotion des exportations est alimenté en recettes par :

• Une taxe de 1% sur la valeur des produits importés, dont la liste sera fixée par arrêté conjoint des Ministres de l'Economie Nationale et des Finances.

• Les sommes provenant des intérêts et des remboursements des prêts consentis sur ce fonds.

• Toutes autres ressources lui revenant en vertu de textes législatifs et réglementaires.

Article 87 :

L'aide prévue à l'article 85 sus visé est accordée aux entreprises sous forme de prêts ou de subventions. Les conditions et les modalités d'octroi des prêts et subventions précitées seront fixées par décret.

Article 88 :

Les ressources prévues à l'article 86 sus visé seront utilisées en dépenses selon un programme d'emploi arrêté par le Ministre des Finances sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale.

Les prévisions des dépenses du Fonds précité ont caractère évaluatif.

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT

Suppression du Fonds d'achat et d'aménagement des terrains

Article 89 :

Le Fonds Spécial du Trésor intitulé : « Fonds d'Achat et d'Aménagement des terrains » institué par le décret en date du 27 juin 1954 tel que modifié par les textes subséquents est suprimé.

Le solde disponible de ce Fonds au 31 Décembre 1984 ainsi que les recettes lui revenant seront affectées au Fonds Spécial du Trésor intitulé « Fonds National d'Amélioration de l'Habitat ».

MINISTERE DES FINANCES

Fonds de Contribution Exceptionnelle de Solidarité
Article 90 :

Est prélevé pour la gestion 1985 un montant de 7.000.000 D. sur les ressources du Fonds Spécial du Trésor intitulé : « Contribution Exceptionnelle de Solidarité » au profit de la Caisse Générale de Compensation.

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Création du Fonds pour la recherche Scientifique et la maîtrise de la Technologie

Article 91 :

Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un fonds spécial du Trésor intitulé : « Fonds pour la recherche scientifique et la maîtrise de la technologie » destiné à financer les actions de recherche scientifique et de la maîtrise de la technologie. Le Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est l'ordonnateur de ce fonds.

Article 92 :

Le fonds pour la recherche scientifique et la maîtrise de la technologie est alimenté en recettes par une taxe de :

• Un millime par litre sur les produits blancs (essences, pétrole lampant, A.T.K. et gaz-oil y compris le gaz-oil utilisé dans les mélanges donnant le fuel-oil léger et le fuel-oil domestique).

• Un millime par kilogramme de GPL.

Article 93 :

La taxe sus visée sera prélevée par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et la Société Tunisienne des Industries de Raffinage (STIR) sur leurs ventes respectives aux repreneurs agrées. Les sommes ainsi perçues seront versées au profit du fonds pour la recherche scientifique et la maîtrise de la technologie au plus tard à la fin du mois qui suit celui de la perception.

Article 94 :

Les programmes financés par le Fonds pour la recherche scientifique et la maîtrise de la technologie sont élaborés, coordonnés et contrôlés par une commission dont les attributions et les membres seront fixés par arrêté conjoint du Ministre de l'Economie Nationale et du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Article 95 :

Les ressources prévues à l'article 92 sus visé seront utilisées en dépenses selon un programme d'emploi arrêté par le Ministre des Finances sur proposition des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de l'Economie Nationale.

Les prévisions de dépenses du Fonds pour la recherche scientifique et la maîtrise de la technologie ont un caractère évaluatif.

Article 96 :

Est et demeure autorisée pour la gestion 1985 la perception au profit des Fonds Spéciaux du Trésor des divers taxes surtaxes, prélèvements et produits d'un montant total de 474.803.000 Dinars.

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les Fonds Spéciaux sus visés pour la gestion 1985 est fixé à 474.803.000 Dinars.

Les recettes et les dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor sont réparties conformément au tableau «F» ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage le 31 Décembre 1984

le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

GESTION 1985

Tableau A. — RECETTES

GESTION 1985

Tableau B. - BUDGETS ANNEXES

GESTION

TABLEAU « C ». — DEPENSES

ORDINAIRES DE L'ETAT

GESTION

Table

TABLEAU DES DEPENSES DES BUDG

au D
ETS ANNEXES AU BUDGET GENERAL

/1 - E S T I O : 1985

// ABLEAU "E" BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT

-Etablissements d'Enseignement Secondaire Général

• Etablissements d'Enseignement Technique Economique et Professionnel

GESTION 1983

TABLEAU « E Bis »
BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AUX BUDGETS ANNEXES

GESTION 1985

TABLEAU « F » — FONDS SPECIAUX DU TRESOR

-5-

TABLEAU "H"
PRODUITS DONT LES TAUX DES DROITS DE DOUANE
RESTENT INCHANGES

Tableau "H"

Tableau "H"