CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 84-27

OBJET : Crédits à moyen terme finançant les investissements dans l'artisanat et les petits métiers.

Vu la loi N° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les lois N° 75-11 du 26 février 1975, N° 80-58 du 1er août 1980 et N° 80-88 du 31 décembre 1980,

Vu la loi N° 81-76 du 9 août 1981 portant création d'un fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers,

Vu le décret N° 81-1218 du 24 septembre 1981 fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers, tel que modifié par le décret N° 84-1044 du 10 septembre 1984 qui a suprimé l'exigence du blocage de l'autofinancement durant un délai de 6 mois pour bénéficier de l'aide du Fonds au titre des projets dont le coût est compris entre 10.000 et 20.000 dinars.

Considérant qu'à la suite de cette modification la réglementation régissant les crédits financant les projets d'un coût inférieur ou égal à 10.000 dinars et celle régissant les crédits financant les projets d'un coût supérieur à 10.000 dinars et inférieur ou égal à 20.000 dinars ne différent plus sauf pour le montant de l'autofinancement qui est fixé à 10% des fonds propres pour les premiers et à 20% pour les seconds,

Les Circulaires N° 81-19 et N° 81-20 du 27 octobre 1981 et les textes qui les ont complétées sont abrogés et remplacés par les dispositions qui suivent :

Article Premier. — Sont dispensés de l'autorisation préalable et de l'accord de réescompte de la Banque Centrale de Tunisie, les crédits à moyen terme consentis par les banques pour le financement des investissements réalisés dans l'artisanat utilitaire ou artistique ainsi que dans les petits métiers.

Une liste de ces activités est reprise, à titre indicatif, en annexe I à la présente circulaire.

Art. 2. — Sont éligibles à cette forme de crédit, les projets dont le coût n'excède pas 20.000 dinars, fonds de roulement compris, et bénéficiant des dispositions des conventions passées entre l'État et les banques et relatives à l'octroi et à la gestion de l'aide accordée sur le Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers.

Art. 3. — Les crédits peuvent financier jusqu'à un maximum de 60 % du coût de l'investissement, fonds de roulements compris.

Les promoteurs doivent justifier d'un apport personnel en numéraire correspondant à :

— 10 % au moins des fonds propres y compris la dotation remboursable pour les projets portant sur un investissement inférieur ou égal à 10.000 dinars,

— 20 % au moins des fonds propres y compris la dotation remboursable pour les projets portant sur un investissement supérieur à 10.000 dinars et inférieur ou égal à 20.000 dinars,

Art. 4. — Ces crédits sont assortis d'un taux de faveur de 6,25 % l'an.

Art. 5. — Les tableaux d'amortissement de ces crédits devront prévoir le paiement, tous les ans, ou plus fréquemment, de montants constants au titre du principal et des intérêts calculés selon la formule suivante :

$$
a = \frac {C \times i p}{1 - (1 + i p) - n}
$$

où a = Montant constant de remboursement
n = Nombre de périodes de remboursement
C = Montant du crédit
ip = Le taux d'intérêt équivalent de la période de remboursement retenue, calculé comme suit :
$$
i p = (1 + i) \frac{1}{P} - 1
$$

où i = Taux d'intérêt annuel
P = Nombre de périodes de remboursement dans l'année.

La première échéance du crédit doit intervenir au plus tard une année après la date d'entrée en exploitation du projet.

Art. 6. — Ces crédits sont admis au sous ratio des crédits à la petite entreprise et à l'artisanat et aux petits métiers. A cet effet, les banques sont invitées à communiquer à la Banque Centrale de Tunisie lors du premier déblocage de chaque crédit une fiche de renseignement et un tableau d'amortissement conforme aux modèles des annexes II et III à la présente Circulaire.

Art. 7. — La mobilisation à la Banque Centrale de ces crédits s'effectuera conformément aux dispositions de la circulaire n° 77-28 du 14 mars 1977 et au taux de réescompte de 3,25 % l'an.

Aussi et pour la détermination des taux d'intérêt débiteurs dans les contrats de prêts, les banques sont-elles invitées à se référer au taux de réescompte de cette catégorie de crédits augmenté de la marge de la banque fixée à 3 points.

Art. 8. — Les « Comptes Epargne Emploi » actuellement ouverts au nom de personnes physiques continueront à être régis pour leur fonctionnement et leur rémunération par les conditions de banque relatives aux comptes spéciaux d'épargne jusqu'à leur clôture qui doit intervenir au plus tard six mois après la date de leur ouverture.

Art. 9. — La présente Circulaire prend effet à compter de sa notification.

Tunis, le 12 novembre 1984

Le Gouverneur
Moucef BELKHOJA

LISTE DES ACTIVITES ELIGIBLES AU FONAPRA

407 — Relieurs d'art
408 — Ebenistes d'art
409 — Céramistes d'art
410 — Damasquineurs, ferroniers d'art
411 — Ensembliers décorateurs
412 — Fleuristes
413 — Fabricants fleurs artificielles
414 — Selliers
415 — Photographes
416 — Caligraphes
417 — Maquettistes
418 — Graphistes
419 — Aquariophilie
420 — Reportage vidéo
3000 — Groupe des métiers du tissage
3001 — Tisseuses de tapis
3002 — Tisserands sur métiers à bras
3003 — Tisserands sur métiers mécaniques
3004 — Bonneteries et Tricoteuses
3005 — Fileuses
3006 — Teinturiers en files à la pièce
3007 — Dévideurs et ourdisseurs
3008 — Passementiers
3100 — Groupe des métiers de l'habillement
3101 — Fabricants de chachias
3102 — Tailleurs vêtu, moderne, traditionnels
3103 — Conféc. vêtu, ruraux et rapiéceurs
3104 — Couturières
3105 — Fripiers
3106 — Coupeurs
3107 — Métreurs
3108 — Culottiers
3109 — Vestonniers
3200 — Groupe métiers cuir, chaussure
3201 — Fabricants de balgha
3202 — Bottiers
3203 — Bourreliers
3204 — Fabricants de bas
3205 — Tanneurs
3206 — Maroquiniers
3207 — Cartonniers
3208 — Relieurs
3209 — Coupeurs
3210 — Piqueurs
3211 — Monteurs
3212 — Couseuses
3213 — Finisseurs
3214 — Fabricants de chaussures
3300 — Groupe des métiers alimentaires
3301 — Boulangers
3302 — Pâtissiers
3303 — Bouchers
3304 — Cafetiers
3305 — Fromagers, fabri. yaourt artisanal
3306 — Restaurateurs et assimilés
3307 — Transformation de produits alimentaires
3400 — Groupe des métiers du bois
3401 — Menuisiers
3402 — Ebenistes
3403 — Tourneurs du bois
3404 — Fabricants de jouets
3405 — Scourtiniers
3406 — Nattiers et spartiers
3407 — Vanniers, rotineurs
3408 — Brossiers
3409 — Fab. barques en bois, charpentes navales
3500 — Groupe des métiers de la poterie
3501 — Potiers
3502 — Fabric. artisa. matériaux de construction

7000 — Groupe métiers entretien hygiénique
7001 — Coiffeurs, barbiers
7002 — Coiffeurs, hommes et dames
7003 — Esthéticiennes
7004 — Prothésistes
7005 — Hammamgias
7006 — Orthoptistes
7007 — Kinésithérapies
7100 — Groupe métiers entre domestique
7101 — Pâtissiers
7102 — Matelassiers
7103 — Fabr. sommiers métalliques
7104 — Teinturiers, dégraisseurs
7105 — Blanchisseurs, répuissances
7106 — Remaineuses
7107 — Nettoyage locaux admi. ind. et hôteliers
7200 — Groupe métiers séparat. maintenance
7201 — Réparat. radio, télé, électronique
7202 — Cordonniers, réparateurs
7203 — Cordonniers bottiers
7204 — Plombiers zingeurs
7205 — Electriciens
7206 — Coteurs à l'autogène, à l'arc élec.
7207 — Ferblantiers toiliers
7208 — Chaudronniers en cuivre martelé
7209 — Polisseurs
7210 — Mécaniciens tous véhicules
7211 — Carrossiers véhicules
7212 — Vulcanisateurs
7213 — Monteurs, réparateurs en cycles
7214 — Galvanaplastes
7215 — Frigoristes
7216 — Serruriers
7217 — Tourneurs sur métaux
7218 — Mouleurs
7219 — Modeleurs
7220 — Fraiseurs
7221 — Ajusteurs
7222 — Garnisseurs
7223 — Forgerons Agricoles
7224 — Maréchaux Ferrants
7225 — Charrons
7226 — Fer forgé
7227 — Réparat. appareils d'optique
7228 — Réparat. Horlogerie
7300 — Groupe des métiers du bâtiment
7301 — Charpentiers en bâtiment
7302 — Charpentiers maritimes
7303 — Maçons

• à condition que le promoteur soit qualifié et exerce la dite activité soit individuellement soit, avec d'autres personnes groupées en coopérative de service ou en société de personnes conformément à l'article 7 de la loi n° 83-106 du 3 décembre 1983 portant statut de l'artisan.

7304 — Peintures en bâtiment
7305 — Platriers
7306 — Careleurs mosaïstes
7307 — Vitriers encadreurs
7308 — Stuccateurs
7309 — Tuilliers, briquettiers
7310 — Puisatiers
7311 — Charpentiers en fer
7312 — Exploit. art. carrières de pierres
7400 — Groupe de prestation de services divers
7401 — Crèches
7402 — Jardin d'enfants
7403 — Projec. cinéma, caract. social, culturel.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
ANNEXE II A LA CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 84-27.
DU 12 novembre 1984.

FONDS NATIONAL DE PROMOTION DE L'ARTISANAT ET DES PETITS METIERS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

I - BANQUE

Banque _________________________
Agence _________________________

II - PROMOTEUR

N° carte identité national _________________________
Nom _________________________
Prénoms _________________________
Date de naissance _________ jour _______ mois _________
Sexe (1) _________________________
Masculin ☐
Lieu de naissance _________________________
Féminin ☐
Lieu de naissance _________________________

III - PROJET

Nature de l'activité _________________________
Code de l'activité _________________________

Nature de l'investissement (1) Création ☐
Nombre d'emplois nouveaux à créer ___________
Date du dépôt du dossier auprès de la banque _________ jour _______ mois _________
Date d'agrément Implantation ___________
Zone d'avantage ___________
Comptoir BCT ___________
Gouvernorat ___________
Délégation ___________
Localité ___________
Rue ou Avenue ___________
Comptoir BCT ___________
N° ___________

IV - SCHEMA D'INVESTISSEMENT ET DE FINANCEMENT (en dinars)

V - AUTRES RENSEIGNEMENTS (cadre réservé à la BCT)

Date de présentation du dossier
auprès du comptoir de la BCT ___________
auprès du siège de la BCT ___________
du comptoir vers le siège de la BCT ___________
Date du premier déblocage ___________
Date d'admission au sous ratio ___________
Code risque ___________
jour _________ mois _______ année _________

(1) Mettre une croix dans la case correspondante

TABLEAU DE REMBOURSEMENT DE CREDIT

A MOYEN TERME

BANQUE : ...

BENEFICIAIRE DU CREDIT ...

MONTANT ... DUREE ... TAUX ...

DATE DU PREMIER DEBLOCAGE ...

DATE PREVISIONNELLE D'ENTREE EN EXPLOITATION ...

(en dinars)

• Sur la base des conditions actuellement en vigueur :

un remboursement annuel donne un taux i1 = 6,25%
un remboursement semestriel donne un taux i2 = 3,0776%
un remboursement trimestriel donne un taux i4 = 1,5272%
un remboursement mensuel donne un taux i12 = 0,5065%

Tunis, le ...
Cachet et Signature autorisée

En application de l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur en date du 21 novembre 1984, paru au J.O.R.T. N° 69 du 23 novembre 1984.

L'Imprimerie Officielle informe le public que les annonces légales, règlementaires et judiciaires paraissent à compter du 1er janvier 1985 dans une édition spéciale « Journal Officiel des Annonces Légales, Règlementaires et Judiciaires ».

L'acquisition de ce numéro spécial ainsi que l'abonnement peuvent s'effectuer suivant les dispositions de l'arrêté ministériel susvisé.