CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 84-25

OBJET : Crédit à court terme de cultures saisonnières.

La Banque Centrale de Tunisie;

Vu la Circulaire aux Banques N° 80-45 du 31 décembre 1980 relative au régime de l'autorisation préalable et de l'accord de réescompte.

Considérant que la diffusion d'un texte comportant les normes et les règles régissant l'octroi des crédits à court terme de cultures saisonnières est de nature à faciliter aux banques l'octroi de cette forme de crédit contribuant ainsi à la réalisation de l'objectif des autorités monétaires d'associer toutes les banques au financement de l'exploitation agricole.

Considérant l'entrée en vigueur du Fonds National de Garantie qui couvre entre autres les crédits de cultures saisonnières dispensés par les banques à la petite et moyenne exploitation agricole.

Décide :

Article Premier. — Les crédits à court terme de cultures saisonnières peuvent être octroyés par les banques aux exploitants agricoles individuels, aux coopératives de production et, d'une manière générale, à tout groupement, office, société ou organisme habilité, à pratiquer l'exploitation agricole.

Art. 2. — Les crédits à court terme de cultures saisonnières sont destinés à couvrir une proportion des dépenses que l'exploitant agricole est amené à engager au cours d'une campagne pour mener à leur terme les cultures ou les activités d'élevage et de pêche auxquelles il se livre.

Art. 3. — Les crédits à court terme de cultures saisonnières peuvent être octroyés pour le financement des spéculations ci-après :

a) — Céréaliculture : blé dur normal et à haut rendement blé tendre, orge, fourrage, légumineuses,

b) — Betterave sucrière en sec et en irrigué,

c) — Arboriculture : oliviers, amendiers, abricotiers, vigne de table, vigne palissée, vigne de cuve, agrume, palmiers-dattiers, autres arbres fruitiers,

d) — Cultures maraîchères de saison : tomates, pommes de terre, piments artichauts, cucurbitacées, légumes d'hiver,

e) — Cultures maraîchères de primeurs sous tunnels, abris et/ou serres : fraises, tomates, piments, melons, pastèques,

f) — Pêche : réparation et préparation de chalutiers et chalutiers mixtes, le lamparos (pêche au feu) de barques motorisées et de barques non motorisées,

a) — Embouche : achats de têtes de bovins et d'ovins et achat d'aliments.

Art. 4. — L'annexe I à la présente circulaire reprend le barème qui précise, en fonction des spéculations, par hectare, pied ou tête, le montant des dépenses pouvant être financé par la banque et l'échéance limite des crédits octroyés.

Art. 5. — Les crédits à court terme des cultures saisonnières sont soumis à autorisation préalable lorsque le montant sollicité fait porter le total des engagements à court terme du clients sous forme d'autorisations ou d'utilisations, déduction faite des crédits octroyés sous forme de mobilisation des créances nées sur l'étranger et d'escompte de papier de transaction sur l'étranger, à un montant égal ou supérieur à 600.000 dinars.

Ces mêmes crédits sont soumis à accord de réescompte lorsque le crédit sollicité fait porter le total des engagements des crédits à court terme du client, sous forme d'autorisation ou d'encours de réescompte, déduction faite des crédits octroyés sous forme de mobilisation des créances nées sur l'étranger et d'escompte de papier de transaction sur l'étranger, à un montant égal ou supérieur à 75.000 dinars. Il demeure entendu que les dossiers d'accord de réescompte présentés en faveur d'entreprises relevant des zones d'intervention des Comptoirs de l'intérieur de la Banque Centrale de Tunisie seront transmis à ces derniers lorsque le montant sollicité porte le niveau des engagements précités à un montant compris entre 75.000 dinars et 150.000 dinars inclus.

Art. 6. — Les crédits à court terme des cultures saisonnières sont octroyés par les banques aux taux d'intérêt prévus par la réglementation en vigueur pour cette forme de crédit, soit actuellement 6%.

Art. 7. — Ces crédits peuvent être mobilisés auprès de la Banque Centrale de Tunisie en hors cote à concurrence de 80 % de leur montant et au taux de réescompte prévu pour les « Effets de mobilisation des crédits de cultures saisonnières », actuellement 3,75 %. Ce taux est ramené à 2 % pour le réescompte des crédits de cultures saisonnières garantis par les sociétés de caution mutuelle agricole.

Art. 8. — Les crédits à court terme de cultures saisonnières dont le montant est inférieur ou égal à 75.000 dinars peuvent être réescomptés à la Banque Centrale de Tunisie à l'aide d'un billet global de mobilisation souscrit par la banque ayant accordé les crédits et comportant la signature d'une autre banque.

Art. 9. — Le billet global de mobilisation doit être appuyé d'un relevé des effets souscrits par les différents bénéficiaires des crédits à court terme de cultures saisonnières. Le montant total de ses effets primaires doit être au moins égal à celui du billet global de mobilisation auquel ils se réfèrent et leur échéance ne doit pas être antérieure à celle dudit billet.

Art. 10. — Le relevé des effets primaires de mobilisations des crédits des cultures saisonnières à court terme doit être certifié conforme par une signature autorisée et établi en trois exemplaires conformément à l'annexe II ci-jointe.

Art. 11. — Les effets représentant les crédits de culture à court terme appuyant le billet global de mobilisation doivent remplir toutes les conditions légales de réescompte prévues par l'article 42 de la Loi N° 58-90 du 19 septembre 1958 notamment pour ce qui est de leur échéance et du nombre et de la qualité de leurs signataires.

Art. 12. — Les banques sont constituées dépositaires des effets primaires réescomptés au moyen des billets globaux de mobilisation. Ces effets doivent être endossés au préalable au profit de la Banque Centrale de Tunisie et conservés pour son compte et à sa disposition durant toute la période de leur mobilisation. Les banques sont, en outre, tenues d'informer la Banque Centrale de Tunisie de toute modification touchant ces effets pendant la même période.

Art. 13. — Les banques signaleront à la Banque Centrale de Tunisie les incidents de paiement relatifs aux effets primaires réescomptés en utilisant l'état dont modèle figure à l'annexe III à la présente Circulaire. Cet état sera communiqué à la Banque Centrale, Direction du Crédit, au plus tard le dixième jour ouvrable suivant la date d'échéance du billet global de mobilisation concerné.

Art. 14. — A l'appui des demandes d'autorisation préalable et/ou d'accord de réescompte, les banques présentèrent tous les éléments nécessaires d'appréciation et notamment :

a) — les renseignements sur l'exploitation : superficie, bâtiments, équipements, cheptel, etc...

b) — les statistiques détaillées sur les productions commercialisées durant les trois dernières campagnes, ventilées par spéculation,

c) — le compte prévisionnel d'exploitation de la campagne en cours.

Art. 15. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente Circulaire ou faisant double emploi avec elle et notamment le Chapitre Premier de la Circulaire N° 80-25 du 12 août 1980, l'article 16 de la Circulaire N° 80-45 du 31 décembre 1980 et la Circulaire N° 80-46 du 31 décembre 1980.

Art. 16. — Les dispositions de la présente Circulaire entrent en vigueur à compter de sa notification.

Tunis, le 22 octobre 1984

Le Gouverneur,

Moncef BELKHODJA

Annexe I à la Circulaire N° 84-25 du 22 Octobre 1984
BAREME ET ÉCHEANCE DES CRÉDITS DE CULTURE

• L'état des régions classées par zone figure à la suite de ce barème.

Annexe I. à la Circulaire N° 84-25 du 22 Octobre 1984 (Suite)

ETAT DES RÉGIONS CLASSEES PAR ZONE

Annexe 1. à la Circulaire N° 84-25 du 22 Octobre 1984 (Suite)

Annexe II. à la Circulaire N° 84-25 du 22 Octobre 1984

RELEVE DES EFFETS PRIMAIRES REPRESENTATIFS DES EFFETS DE MOBILISATIONS DES CREDITS A COURT TERME DES CULTURES SAISONNIERES SERVANT DE SUPPORT AU BILLET GLOBAL DE MOBILISATION

1. — Banque :
2. — Effets Global de Mobilisation :
— Montant
— Echéance
3. — Caractéristiques des Effets Primaires :

Nous nous engageons à conserver pour le compte de la Banque Centrale de Tunisie les effets primaires objet du présent relevé dûment endossés à son profit et de les tenir à sa disposition pendant toute la période de leur mobilisation.

Cachet et Signature Autorisée,

Annexe III. à la Circulaire N° 84-25 du 22 Octobre 1984

ETAT DES INCIDENTS DE PAIEMENT RELATIFS AUX EFFETS DE MOBILISATION DES CREDITS A COURT TERME DES CULTURES SAISONNIERES REESCOMPTES A L'AIDE DE BILLET GLOBAL DE MOBILISATION

1. — Banque : ... — Date ...
2. — Caractéristiques des effets ayant donné lieu à des incidents de paiement :

Cachet et Signature Autorisée,