Décret N° 85-59 du 10 janvier 1985, portant publication de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et à l'extradition, signée à Budapest le 6 décembre 1982 entre la République Tunisienne et la République Populaire Hongroise

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 84-12 du 8 avril 1984 portant ratification de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et à l'extradition, signée à Budapest le 6 décembre 1982 entre la République Tunisienne et la République Populaire Hongroise ;

Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères;

Décretons :

Article Premier. — La Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et à l'extradition, signée à Budapest le 6 décembre 1982 entre la République Tunisienne et la République Populaire Hongroise et dont les instruments de ratification ont été échangés à Tunis le 25 octobre 1984, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 janvier 1985

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI

Entre la République Tunisienne et la République Populaire Hongroise relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et à l'extradition.

La République Tunisienne et la République Populaire Hongroise désireuses de maintenir et de resserrer les liens d'amité et notamment de régler leurs rapports dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale sur la base du respect de la souveraineté, de l'indépendance nationale, de l'égalité des droits, de la non-ingérance dans les affaires intérieures et des intérêts réciproques, ont décidé de conclure la présente Convention et, à cet effet, ont désigné leurs plénipotentiaires :

Pour le Président de la République Tunisienne :
Monsieur Mahmoud Mestiri
Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères

Pour le Conseil de Présidence de la République Populaire Hongroise :
Dr. BORICS Gyula
Secrétaire d'Etat du Ministère de la Justice

lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER :

1) Les nationaux de chacune des Parties Contractantes jouissent sur le territoire de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs droits personnels et patrimoniaux, de la même protection juridique que ses propres nationaux.

2) Les nationaux de chacune des Parties Contractantes auront sur le territoire de l'autre, un libre et facile accès auprès des autorités judiciaires et administratives ; ils peuvent défendre leurs intérêts devant ces autorités, former des demandes et introduire des actions dans les mêmes conditions que ses propres nationaux.

3) Les dispositions de la présente Convention relatives aux nationaux de chaque Partie Contractante s'appliquent, le cas échéant, aux personnes morales créées conformément aux lois de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle se trouve leur siège.

ARTICLE 2 :

Il ne pourra être imposé aux nationaux de chacune des Parties Contractantes séjournant sur le territoire de l'une des Parties, ni caution, ni dépôt sous quelque dénomination que ce soit, à raison de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile, de résidence ou de siège sur le territoire de la Partie dont relève l'autorité judiciaire saisie.

ARTICLE 3 :

Pour l'application des dispositions de la présente Convention, les autorités judiciaires des deux Parties

ties Contractantes peuvent communiquer directement entre elles par la voie Diplomatique.

ARTICLE 4 :

1) Les demandes d'entraide judiciaire de même que les actes y annexés seront rédigés dans la langue de la Partie requérante et seront accompagnés de traductions dans la langue de la Partie requise ou en langue française.

Les demandes doivent être signées et porter le cachet officiel de l'autorité compétente.

2) La traduction sera certifiée par le traducteur assermenté et authentifiée par le Ministère de la Justice.

ARTICLE 5 :

Les Ministères de la Justice, les Parties Contractantes se communiqueront, à leur demande, les informations relatives à la composition en vigueur.

CHAPITRE II

De l'assistance judiciaire et de la dispense des droits, taxes et frais judiciaires.

ARTICLE 6 :

1) Les nationaux de l'une des Parties Contractantes bénéficient, devant les autorités judiciaires situées sur le territoire de l'autre Partie, de l'assistance judiciaire et de la dispense des droits, taxes et frais judiciaires, accordées aux nationaux de cette dernière, compte tenu de leur situation matérielle et familiale dans les mêmes conditions que les nationaux eux-mêmes.

2) Les dispositions du paragraphe Ier s'appliquent également à l'exécution des commissions rogatoires et à la communication d'actes dans la même cause ;

ARTICLE 7 :

1) L'attestation relative à la situation matérielle sera délivrée par l'autorité compétente de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle le demandeur a son domicile ou sa résidence.

2) Si le domicile ou la résidence du demandeur se trouve sur le territoire d'un État tiers, la dite attestation pourra être délivrée par la Mission Diplomatique ou le Poste Consulaire, territorialement compétent, de la Partie Contractante dont le demandeur est national.

ARTICLE 8 :

L'autorité judiciaire saisie d'une demande d'assistance judiciaire et des dispenses prévues à l'article 6, décide conformément aux lois de son État. Elle peut, au besoin, demander des renseignements complémentaires auprès des autorités de la Partie dont le demandeur est national.

ARTICLE 9 :

1) La demande d'assistance judiciaire peut être formulée par écrit à l'autorité judiciaire compétente du domicile ou de la résidence du demandeur selon la loi de la Partie où l'assistance est demandée.

L'autorité judiciaire compétente, à laquelle a été adressée la requête, se chargera de sa traduction ainsi que celle de l'attestation prévue à l'article 7 et des annexes éventuelles.

2) L'autorité judiciaire, qui conformément au paragraphe I du présent article, a été saisie de la demande, l'enverra avec l'attestation prévue à l'article 7 et les annexes éventuelles à l'autorité judiciaire compétente de l'autre Partie.

CHAPITRE III

De la communication des actes judiciaires ou extra-judiciaires et de l'exécution des commissions rogatoires.

ARTICLE 10 :

Les Parties Contractantes effectueront les transmissions d'actes judiciaires ou extra-judiciaires et de commissions rogatoires en matière civile et pénale, par la voie Diplomatique.

Les dispositions de l'alinéa précédent n'excluent pas la possibilité, pour les Parties Contractantes, de faire parvenir directement par la voie de leurs Agents Diplomatiques ou Consulaires, et conformément à leurs législations respectives tous les actes judiciaires ou extra-judiciaires, destinés à leurs nationaux.

ARTICLE 11 :

La demande de transmission d'actes judiciaires ou extra-judiciaires et d'exécution de commissions rogatoires indiquera :

a) - l'autorité de qui émane l'acte ;

b) - l'objet de la demande ;

c) - le nom, prénom, la qualité, la profession, le domicile ou la résidence des parties et dans la mesure du possible, leur nationalité, et pour les personnes morales leur raison sociale et leur siège ;

d) - le nom, le prénom et l'adresse des représentants des parties, s'il y a lieu ;

e) - le nom et l'adresse du destinataire ;

f) - pour les commissions rogatoires, la nature des actes à accomplir et, s'il y a lieu, les questions devant être posées aux témoins ;

g) - en matière pénale, la qualification légale de l'infraction commise.

ARTICLE 12 :

La Partie requise transmet les actes selon sa loi.

Si les actes ne sont pas rédigés dans sa langue ou ne sont pas accompagnés de traduction certifiée conforme, la Partie requise remettra ces actes au destinataire s'il accepte de les recevoir.

ARTICLE 13 :

1) Si l'adresse de la personne qui doit être appelée à témoigner ou à recevoir un acte n'est pas indiquée avec précision ou si elle est inexacte, l'autorité requise établira l'adresse exacte dans la mesure du possible.

2) Si l'autorité requise n'est pas compétente pour satisfaire la demande, elle la transmettra d'office et sans délai à l'autorité compétente et en informera l'autorité requérante.

ARTICLE 14 :

La preuve de la remise des actes sera établie conformément aux lois de la Partie requise. Elle mentionnera le lieu, la date de la remise et le nom de la personne qui a reçu les actes.

ARTICLE 15 :

1) L'autorité judiciaire saisie d'une commission rogatoire devra l'exécuter en employant, en cas de nécessité, les mêmes moyens de contrainte que pour l'exécution des commissions rogatoires émanant des autorités de son État.

2) A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise portera en temps utile à la connaissance de l'autorité requérante et des parties intéressées la date et le lieu où la commission rogatoire sera exécutée.

ARTICLE 16 :

Dans le cas où la demande n'a pu être satisfaite, la Partie requise renverra, sans délai, les actes à la Partie requérante, en indiquant le motif pour lequel l'exécution n'a pu avoir lieu.

ARTICLE 17 :

La transmission des actes judiciaires ou extra-judiciaires et l'exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu en ce qui concerne la Partie requérante au remboursement d'aucun frais excepté les honoraires et frais d'expertise dont le montant et la nature seront communiqués à la Partie requérante.

ARTICLE 18 :

Chacune des Parties Contractantes peut refuser de satisfaire une demande d'entraide judiciaire, lorsque :

a) - l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction ;

b) - l'infraction motivant la demande d'entraide est considérée par la Partie requise comme une infraction à une obligation militaire ;

c) - l'acte servant de base pour la demande, n'est pas punissable, selon la législation de la partie requise ;

d) - la partie requise estime, que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité et à son ordre public, ou aux principes fondamentaux de sa législation.

ARTICLE 19 :

En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change l'aide judiciaire ne sera accordée dans les conditions prévues au présent chapitre que dans la mesure où il en aura ainsi décidé par échange de lettres pour chaque infraction ou catégorie d'infractions spécialement désignée.

CHAPITRE IV

De la protection des témoins et des experts.

ARTICLE 20 :

Le témoin ou l'expert ayant comparu après avoir été cité devant une autorité judiciaire de la Partie requérante ne peut, quelle que soit sa nationalité, être poursuivi, arrêté ou soumis à purger une peine sur le territoire de la dite Partie, pour l'infraction formant l'objet du procès dans lequel il a été cité ou pour une autre infraction commise antérieurement à son départ du territoire de la Partie requise.

ARTICLE 21 :

Les dispositions de l'article 20 ci-dessus ne sont pas applicables si le témoin ou l'expert n'a pas quitté le territoire de la Partie requérante dans un délai de 15 jours à compter du moment où l'autorité judiciaire lui signifie que sa présence n'est plus nécessaire. N'est pas inclus dans le dit délai le laps de temps durant lequel le témoin ou l'expert n'a pu quitter le territoire de cette Partie pour des motifs indépendants de sa volonté.

CHAPITRE V

De la communication des extraits d'actes de l'État Civil.

ARTICLE 22 :

Chacune des deux Parties Contractantes communiquera à l'autre Partie les extraits d'actes de l'État Civil dressés, transcrits ou rectifiés sur son territoire, ainsi que les décisions judiciaires définitives rendues en la matière par ses juridictions et concernant les nationaux de l'autre Partie.

Cette communication se fera gratuitement et sans délai, par la voie Diplomatique.

CHAPITRE VI

De la reconnaissance et de l'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales.

ARTICLE 23 :

Chaque Partie Contractante connaîtra et autorisera l'exécution sur son territoire des décisions judiciaires suivantes, prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention :

a) - les décisions judiciaires définitives et exécutoires rendues en matière civile ; l'expression « en matière civile » englobe également le droit commercial, le droit familial et le statut personnel ;

b) - les décisions judiciaires définitives et exécutoires rendues dans des causes pénales quant à la réparation des dommages et à la restitution de biens ;

c) - les transactions conclues devant les autorités judiciaires en matière civile ;

Sont également considérées comme décisions judiciaires au sens du paragraphe I, celles rendues en matière successorale par les organes d'une Partie Contractante qui d'après sa législation, sont compétentes pour connaître des causes successorales.

ARTICLE 24 :

Les décisions judiciaires mentionnées à l'article 23 seront reconnus et leur exécution sera autorisée dans les conditions suivantes :

a) - lorsque la décision émane d'une juridiction compétente. La compétence des juridictions de la Partie requérante n'est pas admise lorsque le droit de la Partie requise reconnaît comme exclusivement compétences ses propres juridictions ;

b) - lorsque la décision judiciaire est définitive et exécutoire selon la loi de la Partie requérante ;

c) - lorsque la reconnaissance ou l'exécution de la décision judiciaire ne porte pas atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou aux principes fondamentaux de la législation de la Partie requise ;

d) - lorsque, dans la même cause, il n'a pas été prononcé antérieurement une décision passée en force de chose jugée rendue par une autorité judiciaire compétente de la Partie requise ;

e) - lorsque la personne contre laquelle la décision judiciaire a été rendue a comparu ou a fait défaut bien qu'elle ait reçu la citation en temps utile.

La citation faite par voie d'affichage n'est pas prise en considération.

ARTICLE 25 :

1) La demande d'exéquatur peut être introduite directement par toute partie intéressée devant l'autorité judiciaire compétente de la partie requise ou devant l'autorité judiciaire de la partie requérante qui a statué en premier ressort.

2) Devront être annexées à la demande d'exéquatur :

a) - une copie certifiée conforme de la décision judiciaire ou de la transaction judiciaire, ainsi qu'une attestation certifiant que la décision est définitive et exécutoire, si ces éléments ne résultent pas de la décision ;

b) - une attestation certifiant que la Partie défaillante contre laquelle la décision a été rendue, a été citée en temps utile et conformément à la législation de la Partie requérante ;

c) - la traduction certifiée conforme des actes mentionnés aux alinéas a et b, ainsi que la traduction de la demande si elle n'est pas rédigée dans la langue de la Partie requise.

3) La demande d'exécution peut être formulée en même temps que la demande d'exequatur.

ARTICLE 26 :

1) Les autorités judiciaires de la Partie requise statueront sur la demande d'exequatur et autoriseront l'exécution conformément à leur législation, sauf dispositions contraire de la présente Convention.

2) L'autorité judiciaire saisie de la demande d'exequatur se bornera à vérifier si les conditions prévues aux articles 24 et 25 sont remplies ; dans l'affirmative, elle autorisera l'exécution.

ARTICLE 27 :

1) Lorsque l'une des Parties au procès, dispensée de déposer une citation en application de l'article 2, est condamnée à la décision judiciaire définitive à payer les frais de justice, cette action sera exécutée gratuitement sur le territoire de l'autre Partie Contractante, à la demande de l'autre Partie au procès.

Les sommes représentant les frais de justice avancés par l'État requérant ainsi que les droits et taxes dont la partie succombante a été dispensée, seront recouvrées et mises à la disposition de la Mission Diplomatique ou du poste Consulaire de cet État pour en assurer la remise ou le transfert, conformément à la législation de l'État requis.

2 — La demande prévue au paragraphe précédent sera accompagnée d'une copie certifiée conforme de la partie de la décision judiciaire fixant le montant des frais de justice, d'une attestation certifiant que la décision est définitive et d'une traduction certifiée conforme de ces actes.

3 — L'autorité judiciaire qui autorise l'exécution se bornera à vérifier si les conditions prévues par le présent article sont remplies.

Article 28 :

Chaque Partie Contractante reconnaîtra et autorisera conformément à sa législation l'exécution sur son territoire des sentences arbitrales en matière commerciale prononcées sur le territoire de l'autre Partie.

Les sentences arbitrales en matière civile prononcées sur le territoire de l'une des Parties Contractantes seront reconnues et exécutées sur le territoire de l'autre Partie dans les conditions des articles 24 et 25 dans la mesure où ces conditions sont applicables aux sentences arbitrales.

Article 29 :

L'application des dispositions relatives à l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des transactions judiciaires ne peut porter atteinte aux lois des Parties Contractantes relatives à la remise, à l'exportation et au transfert des créances, des moyens de paiement et des biens.

CHAPITRE VIII

De l'extradition

Article 30 :

Les Parties Contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par le présent Chapitre, les individus qui se trouvent sur le territoire de l'une des deux Parties, en vue d'être poursuivis, ou jugés ou de purger une peine sur le territoire de l'autre Partie.

ARTICLE 31 :

L'extradition n'est admise que si le fait est puni par les lois des deux Parties Contractantes.

L'extradition n'est admise que si, conformément aux lois des deux Parties Contractantes, l'infraction est passible d'une peine supérieure à un an d'emprisonnement ou si la peine prononcée est supérieure à six mois d'emprisonnement.

ARTICLE 32 :

Ne peuvent être extradées :

a) - les personnes qui, à la date de la demande d'extradition, sont nationaux de la Partie requise ;

b) - les personnes dont l'extradition est interdite par la législation de la Partie requise.

ARTICLE 33 :

L'extradition n'est pas admise :

a) - si l'infraction a été commise sur le territoire de la Partie requise ;

b) - si l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée a été commise hors du territoire de la Partie requérante et lorsque la législation de la Partie requise n'autorise pas la poursuite de la même infraction commise hors de son territoire ;

c) - si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'État requis comme une infraction politique ou connexe à une telle infraction.

L'attentat à la vie du Chef de l'État de l'une des deux Parties Contractantes ou d'un membre de sa famille n'est pas considéré comme une infraction politique ;

d) - si l'infraction pour laquelle elle est demandée, consiste en une infraction à l'obligation militaire ;

e) - si conformément aux lois des deux Parties Contractantes, l'action pénale ne peut être déclenchée que par la plainte préalable de la personne lésée ;

f) - si l'infraction, pour laquelle l'extradition est demandée, est conformément à la législation de l'une des Parties Contractantes, prescrite ou amnistiée, ou s'il existe une autre cause légale qui empêche le déclenchement de l'action pénale ou l'exécution de la peine ;

g) - si l'infraction, à raison de laquelle l'extradition est demandée, a fait l'objet d'une décision judiciaire définitive rendue par une autorité judiciaire compétente de la Partie requise ou pour laquelle les poursuites pénales ont été arrêtées par les autorités compétentes de la Partie requise.

Article 34 :

En matière de taxe et d'impôts, de douane et de change, l'extradition sera accordée dans les conditions prévues au présent Chapitre, dans la mesure où il en aura été ainsi décidé par échange de lettres pour chaque infraction ou catégorie d'infractions spécialement désignée.

Article 35 :

L'extradition peut être ajournée si la personne dont l'extradition est demandée est impliquée dans un procès pénal en cours devant les autorités judiciaires de l'État requis ou doit purger une peine privative de liberté prononcée par ces autorités.

En cas d'ajournement, l'extradition ne peut avoir lieu qu'après décision judiciaire définitive ou, en cas de condamnation, après l'exécution de la peine.

Dans le cas où l'ajournement épuiserait le délai de prescription de l'action ou pourrait entraver l'établissement des faits, l'extradition provisoire pourra être accordée sous la condition expresse que la personne extradée sera restituée après l'accomplissement des actes de procédure pour lesquels l'extradition a été accordée.

ARTICLE 36 :

La personne extradée ne peut être poursuivie, ni jugée pour une infraction autre que celle qui a donné lieu à l'extradition, ni être soumise à purger une peine autre que celle ayant motivé l'extradition, ni être extradée à un État tiers sauf :

a) - si la Partie requise y consent ou,

b) - si, ayant eu la possibilité de le faire, la personne n'a pas quitté, dans le mois qui suit une décision judiciaire définitive ou, en cas de condamnation, après l'exécution de la peine, le territoire de la Partie requérante ou, si elle y est retournée après l'avoir quitté.

ARTICLE 37 :

1) La demande d'extradition sera formulée par écrit et adressée par la voie Diplomatique. Toute correspondance ultérieure entre les deux Parties se fera également par la même voie.

2) La demande d'extradition adressée à la Partie requise devra être accompagnée de :

a) - la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt ou tout autre acte ayant la même force et, dans le cas où l'extradition est demandée en vue de l'exécution d'une peine, la copie certifiée conforme de la décision définitive.

Au cas où le mandat d'arrêt ou tout autre acte ayant la même force ne mentionne pas les faits avec indication du temps et du lieu où ils ont été commis, ou ne mentionne pas leur qualification légale, ces éléments seront précisés dans une annexe dûment établie.

b) - la copie des textes de loi applicables ;

c) - les renseignements concernant la durée de la peine non purgée, en cas de demande d'extradition d'une personne condamnée et n'ayant purgé qu'une partie de la peine infligée.

d) - toutes indications pouvant établir l'identification de la personne dont l'extradition est demandée.

3) La Partie requise peut demander des renseignements complémentaires si les indications prévues au paragraphe précédent sont incomplètes. L'autre partie doit répondre à cette demande dans un délai n'excédant pas deux mois ; ce délai peut être prorogé de 15 jours d'un commun accord entre les Parties Contractantes.

Si la Partie requérante ne fournit pas les renseignements complémentaires dans le délai fixé, la Partie requise peut suspendre la procédure d'extradition et remettre en liberté la personne arrêtée.

ARTICLE 38 :

Lorsque les conditions de l'extradition sont remplies, la Partie requise procédera sans retard à l'arrestation de la personne dont l'extradition est demandée.

ARTICLE 39 :

En cas d'urgence, l'arrestation provisoire d'une personne peut avoir lieu avant la réception de la demande d'extradition, si la Partie requérante la sollicite.

Celle-ci mentionnera le mandat d'arrêt ou tout autre acte ayant la même force ou la décision définitive rendue contre cette personne tout en spécifiant que la demande d'extradition sera envoyée ultérieurement.

La demande d'arrestation provisoire peut être transmise par la voie postale, télégraphique ou par télex.

La Partie requérante sera immédiatement avisée de l'arrestation faite conformément à l'alinéa précédent.

La durée de l'arrestation provisoire ne peut excéder un mois. Ce délai pourra être prorogé de 15 jours, à la demande de la Partie requérante.

ARTICLE 40 :

La Partie requise fera connaître à la Partie requérante sa décision sur l'extradition.

En cas d'acceptation, la Partie requérante sera informée du lieu et de la date de la remise.

Si les agents de la Partie requérante ne se présentent pas au lieu et à la date fixée pour recevoir la personne à extrader et si la Partie requérante ne sollicite pas un ajournement, la dite personne sera immédiatement remise en liberté. Dans ce cas, si la demande d'extradition est renouvelée, elle pourra être refusée.

L'ajournement prévu à l'alinéa précédent ne peut excéder 15 jours.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles empêchant la remise ou la réception de l'individu à extrader, la Partie intéressée en informera l'autre Partie avant la date fixée; les deux Parties se mettront d'accord sur une autre date de remise dans un délai qui ne pourra excéder 15 jours à partir du moment de la cessation des circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 41 :

Si l'extradition de la même personne est demandée concurrement par plusieurs États, soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, la Partie requise statuera compte tenu de la nationalité de l'individu réclamé, des dates respectives des demandes, du lieu et de la gravité de l'infraction.

ARTICLE 42 :

Si la personne extradée se soustrait aux poursuites pénales ou à l'exécution de la peine et vient sur le territoire de la Partie requise, elle pourra être extradée de nouveau. Dans ce cas, il n'est plus nécessaire d'annexer à la demande les actes prévus à l'article 37.

ARTICLE 43 :

A la demande de la Partie requérante, la Partie requise lui remettra :

a) - les objets pouvant servir de pièces à conviction ; ces objets seront également transmis dans le cas où l'extradition ne peut avoir lieu pour cause de décès, d'évasion ou d'autres circonstances ;

b) - les objets provenant de l'infraction ou ayant servi à sa perpétuation.

Si les objets demandés sont nécessaires à la Partie requise dans un procès pénal, ils peuvent être provisoirement retenus ou livrés sous condition d'être restitués.

Les droits de la Partie requise ou ceux des tiers sur ces objets sont réservés. Si de tels droits existent, les dits objets seront restitués à la Partie requise le plus tôt possible.

Le transfert des sommes d'argent et des biens se fera conformément aux lois de la Partie requise.

ARTICLE 44 :

Chacune des Parties Contractantes autorise, à la demande de l'autre, le transit sur son territoire des personnes extradées par un État tiers.

Si la demande de transit remplit les conditions de la demande d'extradition prévues par le présent Chapitre, la Partie requise autorisera le transit. A défaut, elle n'est pas tenue de le faire.

ARTICLE 45 :

Les frais occasionnés par la procédure d'extradition sont à la charge de la Partie requise jusqu'au moment de la remise de l'extradé.

Les frais occasionnés par le transit seront à la charge de la Partie requérante.

ARTICLE 46 :

Les Parties Contractantes se communiqueront les informations relatives aux résultats des poursuites pénales engagées à l'encontre de la personne extradée. En cas de décision définitive une copie en sera communiquée à l'autre Partie.

CHAPITRE VIII

De la demande de poursuite

ARTICLE 47 :

La Partie requise s'engage dans la mesure où elle a compétence pour les juger, à faire poursuivre ses propres nationaux qui auront commis sur le territoire de l'autre État des infractions punies comme crimes ou délits dans les deux États, lorsque l'autre Partie lui adressera par la voie Diplomatique une demande de poursuite accompagnée de dossiers, documents, objets et informations en sa possession. La Partie requérante sera tenue informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.

CHAPITRE IX

De l'échange des avis de condamnations et des extraits du casier judiciaire

Article 48 :

Chacune des deux Parties Contractantes communiquera à l'autre Partie les avis de condamnations définitives relatives à des peines privatives de liberté prononcées à l'encontre des nationaux de cette Partie. Seront transmises en même temps les empreintes digitales des condamnés, s'il y a lieu.

Article 49 :

Les autorités compétentes de chacune des Parties Contractantes communiqueront à la demande des autorités judiciaires de l'autre Partie les renseignements relatifs aux antécédents judiciaires des personnes poursuivies ou condamnées.

CHAPITRE X

Dispositions finales

Article 50 :

1 — La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Tunis.

2 — La présente Convention entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification.

3 — La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Elle peut être dénoncée, à tout moment par chacune des Parties Contractantes. La dénonciation prend effet six mois après sa notification à l'autre Partie Contractante.

En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Budapest, le 6 décembre 1982, en deux exemplaires originaux, chaque exemplaire étant rédigé en arabe, en hongrois et en français. En cas de divergence d'interprétation entre les textes arabe et hongrois le texte français prévaudra.

Pour la République
Tunisienne

M. Mahmoud MESTIRI

Pour la République
Populaire Hongroise

Dr. BORICS Gyula

MINES