Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 83-106 du 3 décembre 1983, portant statut de l'Artisan et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1984, fixant la liste des tranches des activités artisanales ;
Sur proposition du Ministre des Affaires Sociales ;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale ;
Vu l'avis du Ministre du Tourisme et de l'Artisanat ;
Vu l'avis de Tribunal Administratif ;
Décrétons :
Article Premier — l'Artisan tel que défini par la loi n° 83-106 du 3 décembre 1983 susvisée, doit pour pouvoir obtenir la carte professionnelle d'Artisan justifier d'une qualification professionnelle dans les conditions fixées par le présent décret.
Art. 2. — l'Artisan doit être titulaire :
1 - Soit d'un diplôme ou d'un certificat attestant son aptitude professionnelle dans une activité artisanale et délivré par une institution de formation agréée.
2 - Soit d'une attestation de fin d'apprentissage en entreprise dans une activité artisanale délivrée par l'Office National de l'Artisanat (O.N.A.) ou par l'Office de la Formation et de la Promotion Professionnelle (O.F.P.P.).
3 - Soit d'un diplôme ou d'un certificat attestant son aptitude professionnelle dans une activité artisanale et délivré par une institution de formation non agréée.
L'Artisan doit en outre justifier avoir exercé l'activité artisanale en question durant au moins trois années dans les 1er et 2ème cas, et cinq années dans le 3ème cas.
Art. 3. — Peuvent également bénéficier de la carte professionnelle d'Artisan les personnes qui sans être titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation comme prévu à l'article 2 du présent décret, répondent aux conditions ci-après :
1 - Avoir exercé l'activité artisanale au moins cinq années dûment justifiées par attestation délivrée par l'Amin de la profession, ou par certificats de travail ou à défaut, en cas de travail à domicile par appel aux témoignages.
2 - Et avoir subi avec succès un test de qualification organisé sous l'égide soit de l'O.N.A. soit de l'O.F.P.P.
— Les personnes qui ne passent pas avec succès le test de qualification pour en subir un nouveau test après avoir suivi un stage de perfectionnement organisé à cet effet par l'O.N.A. ou l'O.F.P.P.
Art. 4. — Peuvent bénéficier de la carte professionnelle d'artisan les personnes qui à la date de publication du présent décret, exercent déjà et depuis au moins cinq années, une activité artisanale de façon autonome dans un atelier ou à domicile.
L'exercice de cette activité doit être dûment justifié dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
Art. 5. — Le test de qualification comporte des épreuves pratiques et théoriques (écrites ou orales) qui doivent être conçues de façon à répondre au moins au profil de l'ouvrier qualifié dans le métier.
Les conditions de passage du test de qualification ainsi que les matières sur les quelles portent les épreuves seront définies selon les métiers, par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
Art. 6. — Les Ministres des Affaires Sociales, de l'Economie Nationale et du Tourisme et de l'Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 janvier 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI