Ministère du Tourisme et de l'Artisanat

Décret N° 85-78 du 2 janvier 1985, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique, de parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'une route touristique à Mahdia reliant l'hôtel El Mahdi aux autres unités touristiques

Publié au Journal Officiel n° 8 du 29 janvier 1985, page 151

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, portant aménagement des zones touristique, industrielle et d'habitation;

Vu la loi n° 76-80 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret n° 72-102 du 5 avril 1973, déterminant les zones touristiques sur le territoire de la République;

Vu le décret n° 73-210 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Touristique;

Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;

Sur proposition du Ministre du Tourisme et de l'Artisanat.

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique, les

parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'une route touristique à Mahdia, reliant l'hôtel El Mahdi aux autres unités touristiques, liserées en rouge sur le plan annexé au présent Décret et déterminées au tableau parcellaire ci-après :

Art. 2. — Sont expropriés également tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles ci-dessus indiqués.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur, et du Tourisme et de l'Artisanat, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 janvier 1985

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

le Premier Ministre

Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI

NUMÉROSContenance expropriéeAyant-droit ou présumés telsProportionContenance
OrdreRéquisition ou f.F.ParcelleQuote-partSuperficie
1N.I147 partie100 m2Ali B. Brahim B. Hadj Ali Messoud.Totalité100 m2terrain agricole
2N.I148 partie250 m2Héritiers Hassine El Mestiri.Totalité250 m2»
3N.I149 partie1160 m2AliTotalité1160 m2»
504 partie260 m2Mohamed260 m2
509 partie400 m2Les deux fils de Hadj Hassine Sfar.400 m2
510 partie280 m2280 m2
2100 m22100 m2
4N.I161 partie4400 m2Jabeur B. M'hamed M'barekTotalité4400 m2»
5N.I163 partie170 m2Sadok Ben Mohamed BoussofaraTotalité170 m2»
6N.I165 partie460 m2Héritiers Hassen El GhachemTotalité460 m2»
7N.I166 partie350 m2Héritiers Ali B. Mohamed B. El Fékih Salem El Baklouti.Totalité350 m2»
8N.I182 partie600 m2Mohamed El Hédi B. Hassen B. Amor.Totalité600 m2»
9N.I191 partie1830 m2Héritiers Mohamed B. Ali Khouaja.Totalité1830 m2»
10N.I206 partie40 m2Héritiers Hassen B. Hadj Ali Hamza.Totalité40 m2»
11N.I207 partie300 m2Hamza Ben Mohamed Hamza.Totalité300 m2»
12N.I211 partie1930 m2Héritiers Mustapha B. Mod. Hamza.Totalité1930 m2»
13N.I236 partie580 m2Héritiers Alouane EssebkhiTotalité580 m2»
14N.I237 partie200 m2Ahmed B. Hassen B. Hadj Mohamed Khouaja.Totalité200 m2»
15N.I238 partie150 m2Ali B. Mohamed Kacem AllayaTotalité150 m2»
16N.I256 partie40 m2El Hadj Moh. B. Kacem El Meddeb.Totalité40 m2»
17N.I257 partie70 m2Héritiers Hassine B. Kacem El Meddeb.Totalité70 m2»
18N.I260 partie1540 m21) Salha Bent Mohamed Rejeb.6/1197è7,71 m2»
2) Ali28/1197è36,02 m2
3) M'na14/1197è18,01 m2
Les deux derniers enfants de Hassine Ben Ali Boussofara.61,74 m2
p. 152
OrdreRéquisition ou T.F.ParcelieContenance agricole +Ayant-droit ou présumes telsProportionContenance
19N.I252 partie660 m2M'hamed B. Ali B. Allaya Khouaja.Totalité660 m2
20N.I264 partie558 m2Héritiers Abdesselem B. Allaya Khouaja.Totalité558 m2
21N.I265 partie220 m2Mohamed El KouidhiTotalité220 m2
22N.I266 partie1000 m2Ahmed Ben Sassi El HlaliTotalité1000 m2
22N.I267 partie3000 m2Ahmed Ben Sassi El HlaliTotalité3000 m2
23N.I270 partie420 m2Messaoud Ben Hassen Achour.Totalité420 m2
24N.I271 partie1240 m21) Salha1232/3696413,33 m2
2) Ftima616/3696206,66 m2
Les deux filles de Hadj Moh. Ouaz.
3) Salda42/369614,09 m2
4) K'haied84/369628,18 m2
Les deux derniers enfants de Ahmed Boussofara.662,26 m2
25N.I272 partie820 m2Ahmed Ben Echikh HamoudaTotalité820 m2
26N.I276 partie600 m2Ahmed Ben Mohamed Ben Brahim Echouk.Totalité600 m2
27N.I280 partie900 m21) Mohamed El Moncef Ben Mustapha Hamza.Totalité900 m2
2) Ahmed
3) Mohamed El Hédi
Les deux derniers fils de Hamza Ben Mahmoud Hamza.
28N.I283 partie620 m2Mohamed Ben Ahmed BouhlaiTotalité620 m2
29N.I284 partie780 m21) RaoufTotalité780 m2
2) Sami
Les deux fils de Hassine Ben Moh. Nasser Khouaja.
30N.I286 partie60 m2Ahmed Ben Abdesselem KhouajaTotalité60 m2
31N.I287 partie1460 m2Abdelkader B. El Mekki Ez-Znouafi.Totalité1460 m2
32N.I463 partie80 m2Mustapha Ben Ahmed Ben El Fekih Et Teboulbi.Totalité80 m2
33N.I500 partie120 m2Hassen Chamam.Totalité120 m2
34N.I501 partie150 m2Fredj Ben Mabrouk Ben El Hadj Ayed.Totalité150 m2
35N.I502 partie110 m2Mustapha Ben Mohamed AbbèsTotalité110 m2
36N.I503 partie620 m2Mohamed Ben El Hadj Hassine Sfar.Totalité620 m2
37N.I505 partie170 m2Héritiers Amor El Haddad.Totalité170 m2
38N.I506 partie350 m21) Héritiers Ahmed Ez-ZardoumiTotalité350 m2
39N.I507 partie1300 m22) Héritiers Hassen Karchoud.Totalité1300 m2
1) Fatma Bent Kacem Allaya.
2) Héritiers Mohamed El Fekih Salem.
3) Héritiers El Baffoun
4) M'hamed
5) Ali
Les deux derniers fils de Hadj Hassine Sfar.
40N.I511 partie400 m2Héritiers Ali DahmanTotalité400 m2
41N.I512 partie500 m2Héritiers Mohamed El Hadj Salem.Totalité500 m2
42N.I513 partie200 m2Mohamed Ben Fredj NoômanTotalité200 m2
43N.I514 partie200 m2Héritiers Naji B. El Hadj AyedTotalité200 m2
p. 153
NUMEROSContenance
expropriée
Ayant-droit ou présumés telsProportionContenance
OrdreRéquisition ou
T.F.
ParcelleQuote-
part
Superficie
44N.I515 partie340 m2Mohamed Ben Mohamed M'ba-rek.Totalité340 m2terrain
agricole
45N.I516 partie180 m2Héritiers Ali BoubakerTotalité180 m2»
46N.I517 partie330 m2Fethi Ben Mohamed Lamine Bannour.Totalité330 m2»
47N.I518 partie550 m2Héritiers Ahmed Echlaïfa.Totalité550 m2»
48N.I520 partie380 m2Jabeur El Masmoudi.Totalité380 m2»
521 partie1000 m21000 m2
522 partie460 m2460 m2
1840 m21840 m2
49N.I523 partie270 m21) Jabeur El Masmoudi
2) Hassen Allaya El Kalis
Totalité270 m2»
50N.I524 partie415 m21) Jabeur El Masmoudi
2) Héritiers El Fekih Salem
Totalité415 m2»
51N.I525 partie1600 m21) Jabeur Boubaker
2) Héritiers Mohamed El Bak-kouch.
Totalité1600 m2terrain
agricole

En application de l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur en date du 21 novembre 1984, paru au J.O.R.T. N° 69 du 23 novembre 1984.

L'Imprimerie Officielle informe le public que les annonces légales, réglementaires et judiciaires paraissent à compter du 1er janvier 1985 dans une édition spéciale « Journal Officiel des Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires ».

L'acquisition de ce numéro spécial ainsi que l'abonnement peuvent s'effectuer suivant les dispositions de l'arrêté ministériel susvisé.

Citer : Décret n° 85-78 du 2 janvier 1985, JORT n° 8 du 29 janvier 1985, p. 151.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.