Ministère de la Défense Nationale

Décret N° 85-104 du 23 janvier 1985, portant expropriation pour cause d'utilité publique de diverses parcelles de terrain sises à Sidi Ahmed pour les besoins du Ministère de la Défense Nationale

Publié au Journal Officiel n° 9 du 1er février 1985, page 167

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'avis des Ministres de la Défense Nationale et des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au Domaine Privé de l'État pour les besoins du Ministère de la Défense Nationale les parcelles de terrain sises à Sidi Ahmed (Gouvernorat de Bizerte) entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignées au tableau ci-après :

p. 168
N/ON/PSituationNature du TitreSuperficieNoms des propriétaires ou présumés tels
11Sidi AhmedNon immatriculé5 ha 53 a 72 caSalah El Khemiri
22▸▸1 ha 12 a 93 caHammadi Ellafi
33▸R.I. 699091 ha 26 a 34 caHéritiers Sadok Skander
44▸Non immatriculé95 a 92 caHassouna Labiadh
55▸▸2 ha 41 a 75 caBrahim El Bejaoui
66▸▸2 ha 63 a 30 caYoussef El Koili
77▸▸1 ha 30 a 93 caMohamed Ben Hassen Ellafi
88▸▸68 a 89 caSalah Ben Hassine Ellafi
99▸▸1 ha 16 a 48 caSalah Ben Salem
1010▸R.I. 700506 ha 34 a 30 caBrahim Ellefi
1111▸Non immatriculé3 ha 50 aMohamed Salah Dridi
123▸T.F. 135.160 (partie)39 ha 42 aAbdallah Ben Ounis El Akkari
13▸T.F. 23.251 (partie)29 ha 14 aHabib Ben Tijani Ben Mohamed Ben Hadj Hammouda Dali
14▸T.F. 144 Bizerte S215 ha 19 aHabbous de Hadj Mohamed Ben Gacem El Guerfali Ezouaoui Echerif El Benzarti.
15Sidi AhmedT.F. 106 Bizerte S2 (des parts indivises)47 ha 47 a 96 caAli Ben Mohamed Ben Khelifa Dridi.
Noureddine Ben Gdoura Ben Mohamed Sahli.
Naziba Bent Gdoura Ben Mohamed Sahli.
Samira Bent Gdoura Ben Mohamed Sahli.
Najet Bent Gdoura Ben Mohamed Sahli.
Hamadi Ben Gdoura Ben Mohamed Sahli.
Safia Bent Gdoura Ben Mohamed Sahli.
Saloua Bent Gdoura Ben Mohamed Sahli.
Tarek Ben Gdoura Ben Mohamed Sahli.
Mohamed Ben Hassen El Ghe-migui.
Fatma El Ghemigui.
Les 10 sus-indiqués sont propriétaires dans l'indivision des 88/264è.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits immobiliers et mobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles désignés ci-dessus.

Art. 3. — La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 23 janvier 1985

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 85-104 du 23 janvier 1985, JORT n° 9 du 1er février 1985, p. 167.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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