Ministère de l'Equipement et de l'Habitat

Décret N° 85-106 du 23 janvier 1985, portant expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles situés dans la région de la ville de Bizerte (Jalta) nécessaires à l'aménagement du barrage Ghezala

Publié au Journal Officiel n° 9 du 1er février 1985, page 171

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat ;

Décretons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'état (Ministère de l'Equipement et de l'Habitat) pour être incorporés au domaine public de l'Etat, les immeubles nécessaires à l'aménagement du Barrage Ghezala, entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret, et désignés aux tableaux ci-après :

p. 172

La parcelle immatriculée

N° d'ordre de la parcelleN° de la parcelle sur le planSituation de la parcelleN° du titre foncierNature de la parcelleSuperficie approximative de parcelleNOMS DES PROPRITAIRES
117Bizerte (Jalta)145567Terrain nu24 a 38 cZine El Abidine, Nour El Houda, Nabiha et Mustapha Ben Mahmoud Ben Beji Sfar, Jaafar Ben Abdelouafi Ben Hamda Chérif.

Les parcelles non immatriculées

N° d'ordre de la parcelleN° de la parcelle sur le planSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie approximative de parcelleNOMS DES PROPRITAIRES
113Bizerte (Jalta)Terrain nu59 a 80 caAli Ben Mokhtar Mechergui
215 et 2098 a 90 caMahmoud Zakraoui
318 et 2290 a 40 caHamda e. 'haabane El Amrouchi
419 et 2118 a 98 caEl Hadj Yahia et 'aladj Hassine Mechregui.
52518 a 75 caSalem Ben Boujemaà Abassi
6269 a 20 caMabrouk Ben Boujemaà Abassi
72714 a 70 caMabrouk Ben Boujemaà
82914 a 85 caAli Ben Mokhtar
93027 a 15 caMohamed Ben Boujemaà Abassi
10311 a 90 caAli Ben Ali Ben Mohamed Mechregui
113216 a 80 caMohamed Ben Ali Ben Mohamed Mechergui

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient gréver lesdits immeubles.

Art. 3. — L'Administration a procédé aux formalités de publicité prévues par l'article 11 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4. — Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 23 janvier 1985

le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

REORGANISATION

Citer : Décret n° 85-106 du 23 janvier 1985, JORT n° 9 du 1er février 1985, p. 171.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.