Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 85-112 du 12 décembre 1985, portant Statut Général des Personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à Caractère Administratif ;
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant Statut particulier des Personnels de l'Inspection pédagogique du Ministère de la Jeunesse et des Sports et ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;
Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse et des Sports :
Vu l'avis du Tribunal Administratif ;
Décrétons :
Article Premier. — Les dispositions de l'article 14 du décret sus-visé n° 74-950 du 2 novembre 1974 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
Art. 14. (nouveau). — Les conseillers pédagogiques de la Jeunesse et des Sports sont recrutés par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports ouvert aux :
— Maîtres d'Education Physique et Sportive, Animateurs et Animateurs de Jardin d'Enfants justifiant d'une ancienneté de 10 ans au moins dans leur grade et d'une note professionnelle pédagogique égale à 16/20 au moins.
— Educateurs et Professeurs de l'Enseignement Secondaire du 1er cycle justifiant de 6 ans d'ancienneté dans leur grade.
Art. 2. — Le Ministre de la Jeunesse et des Sports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 janvier 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI