Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 83-106 du 3 décembre 1983, portant statut de l'Artisanat et notamment ses articles 5 et 11;
Vu le décret N° 84-69 du 30 janvier 1984, fixant les attributions du Ministère de l'Economie Nationale;
Vu le décret N° 84-70 du 30 janvier 1984, portant organisation du Ministère de l'Economie Nationale;
Sur la proposition des Ministres du Tourisme et de l'Artisanat et de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et des Ministres des Finances, de la Famille et de promotion de la Femme et des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — La Commission Régionale de l'Artisanat prévue par l'article 5 de la loi susvisée n° 83-106 du 3 décembre 1983 a pour objet :
— De donner son avis sur les demandes d'octroi de la carte professionnelle d'Artisan.
— De donner son avis sur les demandes d'agrément d'entreprises artisanales dans les conditions prévues par les articles 10 et 11 de la loi susvisée.
— De donner son avis sur l'organisation générale des activités artisanales dans la région.
Art. 2. — La Commission Régionale de l'Artisanat est composée comme suit :
Président :
Le Gouverneur
Membres :
— Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale.
— Un représentant du Ministère des Finances.
— Un représentant du Ministère de la Famille et de Promotion de la Femme.
— Un représentant du Ministère des Affaires Sociales.
— Le Commissaire Régional de l'Artisanat représentant le Ministère du Tourisme et de l'Artisanat.
— Un représentant de l'Office National de l'Artisanat.
— Un représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat.
— Un représentant de l'Agence de Promotion des Investissements.
— Un représentant de la branche artisanale intéressée.
Le Président de la Commission Régionale de l'Artisanat peut faire appel à toute personne dont la participation est utile aux travaux de la Commission.
Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Commissaire Régional de l'Artisanat en matière d'Artisanat traditionnel et artistique.
Pour le secteur des Petits Métiers, le Secrétariat est assuré par les Directions Régionales du Ministère de l'Economie Nationale; dans les Gouvernorats dépourvus de ces services, le Secrétariat est assuré par les services du Gouvernorat.
Les services extérieurs du Ministère de l'Economie Nationale se substitueront à ceux du Gouvernorat au fur et à mesure de leur création.
Art. 3. — La Commission Régionale de l'Artisanat se réunit sur convocation de son Président aussi souvent que l'intérêt l'exige. Les réunions sont portées à la connaissance des membres au moins sept jours à l'avance par convocation individuelle émanant de son Président, fixant la date, le lieu et l'ordre du jour.
Art. 4. — Pour siéger valablement, la présence de la majorité des membres de la Commission est nécessaire.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire.
Il est adressé aux Ministres du Tourisme et de l'Artisanat et de l'Economie Nationale et à tous les membres de la Commission copie du procès-verbal dans les sept jours qui suivent la réunion.
Art. 5. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, et les Ministres de l'Economie Nationale, de la Famille et de la Promotion de la Femme, des Finances, des Affaires Sociales et du Tourisme et de l'Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 janvier 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI