Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi N° 83-112 du 12 décembre 1963, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-86 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires.
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972.
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-155 du 2 mai 1972.
Vu le décret N° 72-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques de la documentation et des archives de l'Administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics.
Vu le décret N° 73-384 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'État des collectivités publiques locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;
Sur proposition du Ministre de la Famille et de la Promotion de la Femme.
Arrête :
Article Premier. — Il est institué auprès du Ministère de la Famille et de la Promotion de la Femme des Commissions Administratives Paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires désignés ci-après, en matière prévues à l'article 19 du décret susvisé n° 60-56 du 25 février 1960.
1ère Commission : Administrateurs Principaux et Administrateurs du Gouvernement, Ingénieurs des Travaux de l'État, et Bibliothécaires.
2ème Commission : Attachés d'Administration et Bibliothécaires Adjoints.
3ème Commission : Secrétaire d'Administration.
p. 1924ème Commission : Commis d'Administration, Commis de Bibliothèque et Dactylographes.
5ème Commission : Ouvriers.
Art. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires sus-mentionnées est fixée ainsi qu'il suit :
| NUMERO DE LA COMMISSION | Représentants de l'Administration | Représentants du Personnel | ||
|---|---|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| 1ère Commission | 1 | 1 | 1 | 1 |
| 2ème Commission | 1 | 1 | 1 | 1 |
| 3ème Commission | 1 | 1 | 1 | 1 |
| 4ème Commission | 1 | 1 | 1 | 1 |
| 5ème Commission | 1 | 1 | 1 | 1 |
Art. 3. — Le Ministre de la Famille et de la Promotion de la Femme est chargé, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 25 janvier 1985
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI