Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 83-113 du 13 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales tel qu'il a été complété par le décret n° 72-154 du 3 mai 1972;
Vu le décret n° 73-493 du 30 octobre 1973, fixant le statut des personnels des Cadres Communs du Laboratoire;
Vu le décret n° 84-69 du 30 janvier 1984, fixant les attributions du Ministère de l'Economie Nationale;
Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984, portant organisation du Ministère de l'Economie Nationale;
Vu le décret n° 84-1203 du 16 octobre 1984, fixant les attributions et l'organisation du Laboratoire Central du Ministère de l'Economie Nationale;
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les articles 7, 9 et 11 du décret susvisé n° 84-1203 du 16 octobre 1984, sont abrogés et remplacés comme suit :
Art. 7. (Nouveau). — Le Directeur de Laboratoire Central du Ministère de l'Economie Nationale est choisi parmi :
— Les Sous-Directeurs d'Administration Centrale ayant exercé leurs fonctions pendant 3 ans.
— Les Chefs de Laboratoire en Chef ou un grade équivalent ayant 3 ans d'ancienneté dans le grade.
Art. 9. (Nouveau). — Le Sous-Directeur de Laboratoire est choisi parmi :
— Les Chefs de Services d'Administration Centrale ayant exercé leurs fonctions pendant 4 ans.
— Les Chefs de Laboratoire ou un grade équivalent ayant 4 ans d'ancienneté dans le grade.
Art. 11. (Nouveau). — Le Chef de Service de Laboratoire est choisi parmi les Chefs de Travaux de Laboratoire ou un grade équivalent ayant 5 ans d'ancienneté dans le grade.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 25 janvier 1985
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA