Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 84-7 au 3 avril 1984, portant ratification de la Convention entre la République Tunisienne et la République de Turquie relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Tunis, le 7 octobre 1982;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères;
Décretons :
Article Premier. — La Convention entre la République Tunisienne et la République de Turquie relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 7 octobre 1982 et dont les instruments de ratification ont été échangés à Ankara le 21 novembre 1984, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 janvier 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI
CONVENTION
ENTRE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
et
LA REPUBLIQUE DE TURQUIE RELATIVE
A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION
DES DECISIONS JUDICIAIRES
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Le Président de la République Tunisienne
et
Le Chef d'Etat de la République de Turquie
Désireux de maintenir et de renforcer la coopération qui s'est instaurée entre les deux pays notamment en ce qui concerne l'entraide judiciaire.
Ont résolu de conclure la présente Convention et ont désigné comme plénipotentiaires à cet effet.
Pour la République Tunisienne
Monsieur Amor Fezzani.
Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères.
et
Pour la République de Turquie.
Monsieur Oktay Cankardès.
Sous-Secrétaire d'Etat Adjoint du Ministère des Affaires Etrangères.
lesquels après avoir échangé leur pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
Sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1
1. La présente Convention est applicable aux décisions judiciaires contentieuses et grécieuses, rendues par les tribunaux des Parties Contractantes en matière civile et commerciale y compris les chefs des décisions rendues en matière pénale relatifs aux droits personnels.
2. Les décisions relatives à la faillite, au concordat ou toute autre procédure analogue et les décisions rendues en matière de sécurité sociale et de dommages nucléaires sont exclues du champ d'application de la présente Convention.
ARTICLE 2
Les décisions mentionnées à l'article I rendues par les tribunaux de l'une des Parties Contractantes sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Partie, s'il est satisfait aux conditions suivantes :
a) La décision émane d'un tribunal compétent au sens de l'article 3 de la présente Convention;
b) La partie succombante a comparu ou a été régulièrement citée;
c) La décision n'est plus susceptible de voie de recours ordinaire conformément à la Loi de l'Etat où elle a été rendue et est exécutoire dans cet Etat;
d) La décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat;
e) La décision ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire rendue dans l'Etat requis et y ayant l'autorité de la chose jugée;
f) Aucun tribunal de l'Etat requis n'a été saisi antérieurement à l'introduction de la demande devant le tribunal qui a rendu la décision dont l'exécution est demandée, d'une instance entre les mêmes parties fondée sur les mêmes faites et ayant le même objet.
ARTICLE 3
1. La compétence du tribunal de l'Etat dans lequel la décision a été rendue est fondée au sens de l'article précédent dans les cas suivants :
a) Lorsque, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière le défendeur ou l'un des défendeurs, dans le cas d'indivisibilité de l'action, avait sont domiciles ou sa résidence habituelle dans cet Etat lors de la notification de l'acte introductif d'imstance;
b) Lorsque le défendeur, ayant un établissement commercial ou industriel ou une succursale dans l'Etat où la décision a été rendue y avait été citée pour un procès relatif à l'activité de l'établissement ou de la succursale;
c) Lorsqu'en matière commerciale, de l'accord exprès ou tacite du demandeur et du défendeur, l'obligation contractuelle qui fait l'objet du tilige est née, a été devait être exécutée sur le territoire de cet Etat;
d) Lorsqu'il s'agit d'une demande reconventionnelle dérivant des mêmes faits ou des mêmes actes que la demande principale;
e) Lorsqu'il s'agit d'un litige concernant l'état, la capacité des personnes ou les droits et obligations personnel et pécuniaires découlant des rapports de famille entre nationaux de l'Etat où la décision a été rendue; en outre, en cas d'action en divorce ou en annulation mariage, lorsque le demandeur avait la nationalité de l'Etat où la décision a été rendue et résidait habituellement depuis au moins un an sur le territoire de cet Etat à la date de l'acte introductif d'instance;
f) Lorsqu'il s'agit d'une contestation concernant la succession mobilière d'un national de l'Etat où la décision a été rendue ou une succession mobilière ouverte dans le dit Etat;
g) Lorsqu'il s'agit d'une contestation relative à des droits réels portant sur des immeubles situés dans l'Etat où la décision a été rendue;
h) Lorsqu'en matière de dommages et intérêts résultant d'une responsabilité extracontractuelle, le fait dommageable a été commis sur le territoire de cet Etat;
i) Lorsque le défendeur a présenté des défenses au fond sans avoir contesté la compétence du tribunal d'origine;
j) Dans tout autre cas dans lequel la compétence est fondée suivant les règles de la compétence judiciaire internationale admises par la législation de l'Etat où la décision est invoquée.
2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décisions concernant les contestations pour lesquelles le droit de l'Etat requis reconnaît comme exclusivement compétents, à raison de la matière, ses propres tribunaux ou ceux d'un Etat tiers.
ARTICLE 4
1. Les décisions mentionnées à l'article I, exécutoires dans l'un des deux États, ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée par les autorités de l'autre État, ni faire l'objet de la part de ces autorités d'aucune formalité publique telle que l'inscription, la transcription ou la rectification sur les registres publics qu'après y avoir été déclarées exécutoires.
2. Toutefois, les décisions relatives à l'État et à la capacité des personnes émanant des tribunaux de l'une des Parties Contractantes et reconnues par les tribunaux de l'autre Partie peuvent faire l'objet sur les registres de l'état-civil de celle-ci, des mentions et transcriptions nécessaires.
p. 212ARTICLE 5
1. L'exéquatur est accordé par le tribunal compétent d'après la Loi de l'Etat où il est requis.
2. La procédure de l'exéquatur est régie par la Loi de l'Etat requis.
ARTICLE 6
1. Le tribunal compétent se borne à vérifier si la décision dont l'exéquatur est demandé remplit les conditions prévues aux articles précédents pour être reconnue. Il procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans la décision. Le tribunal est lié dans cet examen par les preuves, dépositions et faits contenus dans la décision et qui déterminent la compétence du tribunal d'origine.
2. En accordant l'exéquatur, le tribunal compétent ordonne s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans l'Etat où elle est déclarée exécutoire.
3. L'exéquatur peut être accordé partiellement pour l'un ou l'autre seulement des chefs de la décision étrangère.
ARTICLE 7
1. La décision d'exéquatur a effet entre toutes les parties à l'instance en exéquatur et sur toute l'étendue du territoire de l'Etat requis.
2. Elle permet à la décision rendue exécutoire de produire, à partir de la date de l'obtention de l'exéquatur, en ce qui concerne les mesures d'exécution les mêmes effets que si elle avait été rendue par le tribunal ayant accordé l'exéquatur, à la date de l'obtention de celui-ci.
ARTICLE 8
La partie qui invoque la reconnaissance ou qui demande l'exécution d'une décision judiciaire doit produire :
a) Une expédition de la décision réunissant, d'après la législation de l'Etat d'origine, les conditions nécessaires à son authenticité;
b) L'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification;
c) Un document du greffe du tribunal constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition ni appel;
d) Une copie authentique de l'acte introductif d'instance adressée au défendeur lorsque celui-ci n'a pas comparu;
e) Une traduction de tous les documents énumérés ci-dessus certifiée conforme suivant les règles établies par la législation de l'Etat requis.
ARTICLE 9
La présente Convention applicable à l'ensemble du territoire de chacune des Parties Contractantes.
ARTICLE 10
La présente Convention sera ratifiée.
Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à Ankara aussitôt que faire se pourra.
ARTICLE 11
Les différends entre les deux Etats relatifs à l'application ou l'interprétation de la présente Convention seront réglés par la voie diplomatique.
ARTICLE 12
1. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.
2. Chacune des parties Contractantes pourra à tout moment le dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre Etat.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leur sceau.
Fait à Tunis, le 7 octobre 1982
En six exemplaires, dont deux en langue arabe, deux en langue turque et deux en langue française, chacun des six textes faisant également foi. En cas de divergence entre les textes arabe et turc, le texte français prévaudra.
Pour le Président de la République Tunisienne
Amor FEZZANI
Pour le Chef d'Etat de la République de Turquie
Oktay CANKARDES
Ministère de l'Economie Nationale
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