Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 25 janvier 1985, portant 4e renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2e groupe dit « Permis Gabès, Jerba, Ben Gardane »

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant les dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu la loi n° 72-24 du 27 avril 1952, portant approbation de la convention, du Cahier des Charges et leurs annexes signés à Tunis, le 5 avril 1971, par l'Etat Tunisien d'une part et les sociétés Canadian Industrial Gas And Oil Ltd et T.H. Weisser K.G. d'autre part;

Vu l'arrêté du 12 août 1971, portant institution du permis Gabès - Jerba - Ben Gardane;

Vu l'arrêté du 25 décembre 1971, portant cession partielle au profit des sociétés MURPHY et ODECO des droits et obligations détenue par CIGOL et WEISSER dans ledit permis;

Vu l'acte de cession en date du 31 décembre 1971, enregistré à la Direction des Mines et de la Géologie sous le numéro 1387 au Volume I du Registre de Transcription d'Actes, acte par lequel les sociétés « MURPHY » et « ODECO » ont cédé à leurs filiales respectives Murphy Tunisia Oil Company et Odeco Tunisia Oil Company, l'ensemble de leurs droits et obligations relatifs au permis précité;

Vu la lettre du 7 décembre 1971, enregistrée le 19 avril 1972, à la Direction des Mines et de la Géologie sous le n° 1370 au

Volume I du Registre de Transcription d'Actes, lettre par laquelle WEISSER a notifié à l'Etat Tunisien la cession de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis Gabès, Jerba, Ben Gardane au profit de sa filiale « KOMMANDITGESELLSCHAFT » Tunisie Erdoit G.M.B.H. de HAMBOURG R.F.A. ci-après désignée ERDOUT;

Vu l'acte de cession enregistré à la Direction des Mines et de la Géologie le 8 septembre 1973, sous le N° 1392 au Volume I du Registre de Transcription d'Actes, par lequel « MURPHY » a cédé à ses associés l'ensemble de ses droits et obligations dans le permis Gabès - Jerba - Ben Gardane;

Vu l'arrêté du 26 juin 1974, portant extension du Permis Gabès - Jerba - Ben Gardane;

Vu l'arrêté du 21 avril 1974, portant autorisation de cession partielle du permis de recherche de substances minérales du 2e groupe dit permis Gabès - Jerba - Ben Gardane au profit de la société MARATHON PETROLEUM TUNISIA Ltd;

Vu la lettre enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 27 juin 1975, sous le N° 1307 au Volume I du Registre de Transcription d'Actes par laquelle ERDOUT a cédé l'ensemble de ses droits et obligations dans le permis Gabès - Jerba - Ben Gardane;

Vu la lettre enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 28 septembre 1976, sous le N° 1417 au Volume I du Registre de Transcription d'Actes, lettre par laquelle CICOL INTERNATIONAL Ltd, a notifié sa nouvelle dénomination qui sera désormais NORCEN INTERNATIONAL Ltd;

Vu l'arrêté du 4 mai 1977, portant premier renouvellement du Permis Gabès - Jerba - Ben Gardane au profit des sociétés MARATHON PETROLEUM TUNISIA Ltd, ODECO OIL COMPANY et NOCEN INTERNATIONAL Ltd;

Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant 2e renouvellement du permis au profit des sociétés MARATHON, ODECO, ENSERCH, PETROSWEDE et NORCEN;

Vu la lettre en date du 18 avril 1980, et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 31 juillet 1980, au Volume I du Registre de Transcription d'Actes sous le numéro 1449, par laquelle la société PETROSWEDE AB a notifié sa nouvelle dénomination qui sera désormais SVENSKA PETROLEUM EXPLORATION AB;

Vu l'arrêté du 26 février 1981, portant cession des droits et obligations détenus par la société CANAM OFF SHORE LIMITED;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 29 janvier 1982, portant cession totale des droits et obligations de la société NORCEN INTERNATIONAL LTD à MURPHY TUNISIA OIL COMPANY et 3e renouvellement dans le permis de recherche de substances minérales du 2e groupe dit « Permis Gabès - Jerba - Ben Gardane;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 14 avril 1985, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 3e groupe dite « Concession EL-BIBAN »;

Vu l'avenant à la convention en-visée, signé le 30 septembre 1985, entre l'Etat TUNISIEN et MARATHON PETROLEUM TUNISIA Ltd, MURPHY TUNISIA OIL COMPANY, ENSERCH TUNISIA Inc, CANAM OFF-SHORE LIMITED et SVENSKA PETROLEUM EXPLORATION AB, et approuvé par la loi n° 84-50 du 14 juillet 1984;

Vu la demande déposée à la Direction des Mines et de la Géologie le 11 décembre 1985 enregistrée sous les numéros 201 072 à 231 503 inclus, modifié par celle du 3 juillet 1984, et enregistrée sous les numéros 550 008 à 550 117 inclus, demande par laquelle les Sociétés MARATHON PETROLEUM TUNISIA Ltd, MURPHY TUNISIA OIL COMPANY, CANAM OFF-SHORE Ltd, ENSERCH INTERNATIONAL EXPLORATION et SVENSKA PETROLEUM AB, sollicitent le 4e renouvellement du Permis Gabès - Jerba - Ben Gardane, portant sur 420 périmètres élémentaires soit 1680 kilomètres carrés;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 17 mars 1985;

Vu le rapport du Directeur Général de l'Energie;

Arrête :

Article Unique. — Est renouvelé au profit des Sociétés Marathon Petroleum Tunisia Ltd, Murphy Tunisia Oil Company, Canam Off-Shore Ltd, Enserch International Exploration et Svenska Petroleum Exploration AB, pour une période de deux années et demie prenant fin le 11 août 1986, le permis Gabès - Jerba - Ben Gardane. Le permis renouvelé couvrira une superficie de mille six cent quatre vingt (1680) Kilomètres carrés soit quatre cent vingt (420) périmètres élémentaires.

Le permis est délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivants (extrait du tableau général des repérages annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les Mines).

Tunis, le 25 janvier 1985

Le Ministre de l'Economie Nationale

Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre

Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI

EXPROPRIATION