Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 73-9 du 10 mars 1970, portant création de l'Office National des Œuvres Universitaires;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret n° 72-199 du 30 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements de l'administration par le personnel civil de l'État;
Vu le décret n° 73-407 du 5 octobre 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche tel qu'il a été modifié par le décret n° 79-294 du 2 avril 1979 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 80-1001 du 5 août 1980, portant organisation administrative et financière de l'Office National des Œuvres Universitaires;
Vu le décret n° 80-1151 du 13 septembre 1980, relatif aux emplois fonctionnels des résidences et des restaurants universitaires relevant de l'Office National des Œuvres Universitaires;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les dispositions des articles 1, 2, 4 et 9 du décret sus-visé n° 80-1151 du 13 septembre 1980 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1 (nouveau). — Les centres d'hébergement et de restauration relevant de l'Office National des Oeuvres Universitaires se répartissent en :
1) Cités Universitaires
p. 2292) Foyers Universitaires
3) Restaurant Universitaires
4) Résidences Universitaires
La création, la suppression et la transformation des cités, foyers, restaurants et résidences universitaires sont décidées par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sur proposition du Directeur de l'Office National des Oeuvres Universitaires après avis du Ministre des Finances.
Art. 2. (nouveau). — Au sens du présent décret :
1) la cité universitaire est un centre d'hébergement, de restauration et d'activités socio-culturelles pour les étudiants.
2) le foyer universitaire est un centre d'hébergement et d'activités socio-culturelles pour les étudiants dont le nombre est supérieur à 200.
3) le restaurant universitaire est un centre de restauration autonome non intégré dans une cité universitaire.
4) la Résidence Universitaire est un centre d'hébergement et d'activités socio-culturelles pour les étudiants dont le nombre est inférieur ou égal à 200.
Art. 4. (nouveau). — Les Directeurs des Cités, des Foyers, des Restaurants et des Résidences Universitaires sont les ordonnateurs des dépenses du budget de leur établissement pour ceux qui ont la personnalité civile et l'autonomie financière.
Art. 9. (nouveau). — Les Directeurs des Foyers et les Directeurs des Restaurants Universitaires sont nommés parmi :
— Les professeurs d'enseignement secondaire titulaires, les administrateurs titulaires ou les agents appartenant à un grade équivalent justifiant d'une ancienneté minimum de 5 ans dans leur grade dont deux ans au moins accomplis dans un service administratif ou financier.
— Les directeurs des résidences universitaires ayant quatre ans d'ancienneté dans leur fonction.
Art. 2. — Il est ajouté un article 7 bis, 9 bis et un article 12 bis au décret sus-visé n° 80-1151 du 13 septembre 1980 ainsi qu'il suit :
Art. 7 bis. — Les directeurs des résidences universitaires sont chargés sous l'autorité du Directeur de l'Office National des Oeuvres Universitaires notamment :
1) de répartir et d'organiser le travail à l'intérieur de la résidence et d'encadrer tous les agents qui y exercent sous leur autorité.
2) d'organiser la vie des étudiants au sein de la résidence, de leur assurer un climat propice et de s'employer à résoudre leurs problèmes.
3) d'entreprendre les procédures relatives à l'hébergement des étudiants.
4) d'élaborer le projet de budget de la résidence et d'assurer la bonne utilisation des crédits conformément à la réglementation en vigueur.
5) de veiller à l'application et au respect du règlement intérieur de la résidence.
6) d'étudier les cas sociaux parmi les étudiants et de proposer l'aide à accorder aux étudiants nécessiteux.
7) de participer aux travaux, études, séminaires et réunions organisés par l'Office National des Oeuvres Universitaires dans le cadre de sa mission et de la vie universitaire.
8) de toute autre mission qui a trait à la vie universitaire et qui leur est confiée par le Directeur de l'Office National des Oeuvres Universitaires.
Art. 9 bis. — Les Directeurs des Résidences Universitaires sont nommés parmi :
— Les professeurs d'Enseignement Secondaire titulaires, les Administrateurs titulaires ou les agents appartenant à un grade équivalent ayant dirigé au moins deux ans un Centre Universitaire d'hébergement ou de Restauration des Etudiants.
— Les professeurs d'Enseignement Secondaire du 1er cycle titulaires, les Attachés d'Administration titulaires, les surveillants Généraux titulaires, les Maîtres d'Application ou les fonctionnaires appartenant à un grade particulier équivalent ayant 4 ans d'ancienneté dans leur grade dont deux ans au moins accomplis en qualité de Directeur chargé de la direction d'un centre universitaire dans le cadre de l'article 13 du décret sus-visé n° 80-1151 du 13 septembre 1980.
Ils sont nommés par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sur proposition du Directeur de l'Office Nationale des Oeuvres Universitaires.
Art. 12. bis. — Les Directeurs des résidences universitaires bénéficient :
— d'une indemnité de fonction au taux mensuel de 40 Dinars.
— d'une indemnité de logement de 35 dinars par mois à défaut d'un logement en nature.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 4. — Les Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 février 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
NOMINATIONS